Amendement n° CL29 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « et 6° ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise, par souci de cohérence, à ajouter aux mesures que peut prendre le juge aux affaires familiales (JAF), dans le cadre de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, une mesure qu'il peut peut prendre en urgence dans le cadre d'une ordonnance de protection pour une personne majeure menacée de mariage forcé de l'article 515-13 du code civil. Avec cet ajou… (extrait)