Amendement n° 22

ARTICLE PREMIER

• M. Erwan Balanant DEM

Premier·es cosignataires (12 sur 50) :

• Anne-Laure Babault
• Géraldine Bannier
• Anne Bergantz
• Philippe Berta
• Christophe Blanchet
• Philippe Bolo
• Jean-Louis Bourlanges
• Blandine Brocard
• Vincent Bru
• Mickaël Cosson
• Laurent Croizier
• Jean-Pierre Cubertafon

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte propose d’allonger la durée de l’ordonnance de protection de six à douze mois, de créer une ordonnance provisoire de protection immédiate applicable dès la saisine du juge, et d’introduire des dispositions pénales encadrant les infractions liées à la non-observation des obligations ou interdictions imposées par cette ordonnance provisoire. Il modifie le Code civil pour étendre la durée de l’ordonnance de protection et insère un article spécifique dans le Code pénal pour définir les sanctions applicables en cas de violation de l’ordonnance provisoire. Les mesures visent à renforcer la protection des victimes de violences conjugales en permettant une intervention rapide et une durée de protection prolongée.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, le mot : «…
• n° CL2 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, le mot : «…
• n° 2 Mme Pascale Bordes RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la deuxième phrase, les mots : « si, durant ce délai, une…
• n° CL3 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. - En conséquence, après le mot : «…
• n° 3 M. Fabien Di Filippo LR Retiré À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».
• n° CL4 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. - En conséquence, après le mot : «…
• n° CL5 Mme Pascale Bordes RN Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le 2° ter de l’article 515-11 est ainsi modifié : « a) La première…
• n° 5 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après le mot : « peut, » insérer les mots : « en urgence, » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer…
• n° CL6 Mme Pascale Bordes RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après les mots : « au-delà », la fin de la deuxième phrase de l’article…
• n° 6 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Retiré À l’alinéa 5, substituer aux mots : « juge aux affaires familiales » les mots : « procureur de la République ».
• n° CL7 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Non défendu I. - À l’alinéa 4, après le mot : « peut, » insérer les mots : « en urgence, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer…
• n° 7 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Retiré Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de…
• n° CL8 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Non défendu À l’alinéa 5, substituer aux mots : « juge aux affaires familiales » les mots : « procureur de la République ».
• n° 8 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Retiré À l’alinéa 6, substituer aux mots : « juge aux affaires familiales » les mots : « procureur de la République ».
• n° CL9 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Non défendu Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de…
• n° 9 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Retiré Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes…
• n° CL10 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Non défendu Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le juge aux affaires familiales » les mots : « Le procureur de la République ».
• n° CL11 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Non défendu Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes…
• n° CL12 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’inscription au fichier des personnes recherchées vaut pour la durée de validité de l’ordonnance de…
• n° CL14 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».
• n° CL17 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, les mots : « et…
• n° 18 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, », les mots : « la…
• n° 19 (Rect) Mme Caroline Yadan RE Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, », les mots : « la…
• n° 20 Mme Caroline Yadan RE Retiré Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et la suspension du droit de visite et d’hébergement du défendeur à l’ordonnance de…
• n° CL22 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Retiré Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants : « Art. 515-13-1.- En cas d’urgence, lorsqu’il existe des raisons…
• n° CL23 Mme Caroline Yadan RE Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La deuxième phrase de l’article 515-12 est complétée par les mots : « , ou…
• n° CL24 Mme Caroline Yadan RE Retiré Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , qui peut être prolongé de cinq jours par le juge aux affaires familiales. »
• n° 24 M. Erwan Balanant DEM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article relatives à la saisine du juge aux…
• n° CL25 Mme Caroline Yadan RE Retiré Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , qui peut être prolongé de trois jours par le juge aux affaires familiales. »
• n° 25 M. Erwan Balanant DEM Rejeté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et 2° bis » les mots : « , 2° bis et 6° ».
• n° CL26 M. Erwan Balanant DEM Rejeté Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. 515-13-1. - En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux…
• n° 26 Mme Cécile Untermaier SOC-A Retiré I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. - En conséquence, à la fin du même…
• n° CL27 M. Erwan Balanant DEM Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article relatives à la saisine du juge aux…
• n° 27 (Rect) Mme Cécile Untermaier SOC-A Retiré I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. - En conséquence, à la fin du même…
• n° CL28 M. Erwan Balanant DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 28 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515-11 ».
• n° CL29 M. Erwan Balanant DEM Non défendu I. - À l’alinéa 6, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « et 6° ». II. - En conséquence, au même alinéa…
• n° 29 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure » le mot : «…
• n° CL31 Mme Émilie Chandler RE Adopté I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot : « maximal ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « si ce dernier…
• n° CL34 Mme Émilie Chandler RE Adopté À l’alinéa 7, après le mot : « protection », supprimer la fin de la phrase.