Amendement n° 22 · ART. PREMIER, déposé par M. Balanant DEM +50 cosignataires.
L'essentiel : En cas d’urgence, le procureur de la République aurait pu prononcer lui-même des mesures de protection provisoires, à charge de saisir aussitôt le juge aux affaires familiales, selon cet amendement visant les violences conjugales.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « Art. 515‑13‑1 . – En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer qu’une victime alléguée ou l’un ou plusieurs de ses enfants encourt un danger grave et immédiat ou des menaces l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure, le procureur de la République du ressort du domicile de la victime alléguée, peut prononcer, à titre provisoire, les mesures mentionnées aux 1° , 1° bis , 2° , 2° bis et 6° de l’article 515‑11. Le procureur de la République saisit simultanément le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection. « Les mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande de l’ordonnance de protection. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Si le juge aux affaires familiales est l’autorité judiciaire compétente dans le cadre des mesures de protection des victimes de violence, le présent amendement a pour objet d’autoriser le procureur de la République à intervenir en amont dans les situations d’extrême urgence, par le biais d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, sous réserve de saisir le juge aux affaires familiales pour validation ou non de la mesure, dans le délai de 6 jours, qui est celui dans lequel le juge doit se prononcer sur une demande d’ordonnance provisoire. Ce dispositif est calqué sur celui existant pour les ordonnances de placement provisoire des mineurs en danger, tel que prévu par l’article 375‑5 du Code civil : le procureur de la République, en cas d’urgence, peut prononcer les mesures en lieu et place du juge des enfants. Cette attribution permet de répondre aux impératifs d’une prise en charge rapide et effective lorsque l’urgence ou la gravité de la situation l’imposent. Il est nécessaire de proposer le même dispositif s’agissant des violences commises au sein du couple. Il ne s’agit nullement de considérer la victime alléguée comme un majeur incapable, mais bien de la protéger lorsqu’elle ne peut le faire elle-même, et le plus rapidement possible. Le procureur pourra ainsi, à titre exceptionnel, se saisir d’office et prendre les mesures coercitives nécessaires, afin de mettre le…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Ce texte propose d’allonger la durée de l’ordonnance de protection de six à douze mois, de créer une ordonnance provisoire de protection immédiate applicable dès la saisine du juge, et d’introduire des dispositions pénales encadrant les infractions liées à la non-observation des obligations ou interdictions imposées par cette ordonnance provisoire. Il modifie le Code civil pour étendre la durée de l’ordonnance de protection et insère un article spécifique dans le Code pénal pour définir les sanctions applicables en cas de violation de l’ordonnance provisoire. Les mesures visent à renforcer la protection des victimes de violences conjugales en permettant une intervention rapide et une durée de protection prolongée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Ordonnance provisoire de protection immédiate (24 heures) Adopté
Créer une protection d'urgence délivrée par le juge aux affaires familiales dans les 24 heures en cas de danger grave et immédiat (interdiction de contact, remise des armes, dissimulation du domicile).
- Durée de l'ordonnance de protection portée à 12 mois Adopté
Allonger de 6 à 12 mois la durée initiale des mesures de l'ordonnance de protection.
- Protection sans condition de cohabitation Adopté
Préciser que la protection peut être accordée même en l'absence de cohabitation, présente ou passée, entre la victime et l'auteur.
- Jouissance de l'animal de compagnie Adopté
Permettre au juge d'attribuer à la victime la jouissance de l'animal de compagnie.
- Peine alourdie en cas de violation Adopté
Porter à 3 ans et 45 000 euros (contre 2 ans et 15 000 euros) la peine pour non-respect des obligations d'une ordonnance de protection.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 21 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 2 | 5 |
| Renaissance | 0 | 33 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 22 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 22 en séance (Allongement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai déjà abordé ce point lors de la discussion générale : la clé de toutes ces situations, l’adversaire ou l’allié, selon le point de vue, c’est le temps. Il faut aller vite – le plus vite possible. Le dispositif proposé permet que le juge aux affaires familiales soit saisi, sur demande du procureur, dans les six jours. Je suggère en quelque sorte l’inverse, ce qui n’est pas si saugrenu, cet amendement étant issu d’un travail avec des procureurs et correspondant, madame la rapporteure, à la recommandation 33 du rapport « Plan Rouge VIF. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Allongement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je présente devant vous la proposition de loi visant à créer le dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales, accessoire à l’ordonnance de protection. »
« Effectivement, l’ambiance est festive : nous ne nous sommes pas encore remis du vote qui a eu lieu hier. Permettez-moi, alors que la soirée commence, de m’adresser à vous avec quelque familiarité : quelle semaine pour le droit des femmes ! »
« Madame la rapporteure, je vous remercie pour la rédaction du rapport « Plan Rouge VIF – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », qui a débouché sur cette insuffisante proposition de loi. »
« Je prends la parole à la place de la vice-présidente Moutchou, qui aurait dû être notre oratrice ce soir. La lutte contre les violences conjugales est un combat permanent, toujours nécessaire, et qui nous réunit d’ailleurs régulièrement pour compléter les réponses à y apporter – preuve qu’il ne s’ag… »
« Prenant peut-être le contre-pied de ce que nous faisons habituellement à cette tribune, je souhaite que mon intervention aujourd’hui ne soit pas seulement politique. »
« Permettez-moi d’abord de m’associer au sentiment de concorde qui nous a habités hier dans le cadre du Congrès. L’inscription de l’IVG dans la Constitution est historique : nous sommes le premier État à le faire. »
« Le collectif Féminicides par compagnons ou ex dénombre 102 féminicides en 2023. Cette statistique de l’horreur poursuit sa course au fil des années avec son cortège macabre de victimes. »
« Je suis désolée que cela vous fasse râler, monsieur le ministre, mais les chiffres sont les chiffres. En définitive, et d’après de nombreuses associations féministes, il est grand temps de définir une véritable feuille de route et d’adopter une loi-cadre prévoyant des moyens importants et adaptés po… »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate. »
« Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra la proposition de loi. Face au fléau des violences conjugales, nous devons être à la hauteur. »
« Le 3 août dernier, Sylvie Sanchez a été tuée par son ex-conjoint ; il l’a poursuivie avec sa voiture et l’a volontairement percutée à plusieurs reprises, avant de l’écraser contre un portail. Sylvie Sanchez avait pourtant déposé une main courante pour menaces de mort le 18 juin 2023. »