Amendement n° 8 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « juge aux affaires familiales » les mots : « procureur de la République ».

L'exposé des motifs

Ce nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivré par le procureur permettant une efficacité accrue dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.