Amendement n° 20 de Mme Caroline Yadan à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et la suspension du droit de visite et d’hébergement du défendeur à l’ordonnance de protection »

L'exposé des motifs

Il est fréquent que les enfants soient, dans les situations de violences, utilisés, après la séparation, comme un moyen de pression. Ils peuvent être également eux aussi soumis aux violences. Pour éviter une instrumentalisation de ses droits par le parent violent à l’égard des enfants et les protéger de tout risque de violence, il semble important de prévoir pour le JAF la possibilité de suspendre… (extrait)