Amendement n° 29 de M. Andy Kerbrat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure » le mot : « graves ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des député.es du groupe LFI-NUPES a pour objet de supprimer les critères "risque immédiat de mort ou de blessure" pour la délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate par le procureur. Nous considérons que les critères relatifs aux risques "immédiat de mort ou de blessure" sont trop restrictifs et risquent de limiter l'application de la mesure par le ministère … (extrait)