Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le 2° ter de l’article 515-11 est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi modifiée : « - au début, le mot : « Proposer » est remplacé par le mot : « Enjoindre » ; « - après le mot : « défenderesse », sont insérés les mots : « de se plier à » ; « b) La seconde phrase est supprimée. »
L’ordonnance de protection est un outil efficace de lutte contre les violences conjugales, toutefois ce dispositif contient des mesures pouvant être prononcées à l’encontre de la partie défenderesse, qui présentent un bilan contrasté. Il en est ainsi de la proposition faite à la partie défenderesse, d’effectuer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. En effet, cette mesure se heur… (extrait)