Amendement n° CL12 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’inscription au fichier des personnes recherchées vaut pour la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire. »

L'exposé des motifs

Il est nécessaire d’assortir d’une durée de validité, les mesures inscrites au fichier des personnes recherchées. Ce délai équivaut à la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire.