Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants : « Art. 515-13-1.- En cas d’urgence, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, le procureur de la République délivre une ordonnance provisoire de protection immédiate aux victimes. « Le ministère public invite et assiste, avec son accord, la personne en danger à la saisine dans les p… (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à modifier l'autorité compétente pour la délivrance de l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). Au titre des auditions menées sur ce texte, nous souhaitons proposer que le procureur de la République soit l'autorité compétente pour délivrer les OPPI. En effet, ce changement nous semble répondre plus efficacement aux enjeux de l'urgence que la s… (extrait)