Amendement n° 11

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Cécile Untermaier SOC-A

Premier·es cosignataires (12 sur 30) :

• Fatiha Keloua Hachi
• Boris Vallaud
• Marie-Noëlle Battistel
• Joël Aviragnet
• Christian Baptiste
• Mickaël Bouloux
• Philippe Brun
• Elie Califer
• Alain David
• Arthur Delaporte
• Stéphane Delautrette
• Iñaki Echaniz

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Ce texte propose d’allonger la durée de l’ordonnance de protection de six à douze mois, de créer une ordonnance provisoire de protection immédiate applicable dès la saisine du juge, et d’introduire des dispositions pénales encadrant les infractions liées à la non-observation des obligations ou interdictions imposées par cette ordonnance provisoire. Il modifie le Code civil pour étendre la durée de l’ordonnance de protection et insère un article spécifique dans le Code pénal pour définir les sanctions applicables en cas de violation de l’ordonnance provisoire. Les mesures visent à renforcer la protection des victimes de violences conjugales en permettant une intervention rapide et une durée de protection prolongée.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Mme Pascale Bordes RN Rejeté Le 2° ter de l’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, le…
• n° 10 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Retiré L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les obligations ou interdictions visées…
• n° 12 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable
• n° CL13 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Non défendu L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les obligations ou interdictions visées…
• n° 13 (Rect) Mme Pascale Martin LFI-NUPES Rejeté La première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est…
• n° 15 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL19 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 21 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté La première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est…
• n° 23 M. Erwan Balanant DEM Rejeté Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515-13-2 ainsi rédigé : « Art. 515-13-2. - À titre…
• n° 30 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515-11 ».