Amendement n° 10 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les obligations ou interdictions visées aux 1° à 2° bis de l’article 515-11 du code civil relatives aux mesures de protection des victimes de violences. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire au fichier des personnes recherchées les obligations ou interdictions prévues dans le code civil et relatives aux mesures de protection des victimes de violences lors de la délivrance de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.