Amendement n° 30 de Mme Pascale Martin sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515-11 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des député.es du groupe LFI-NUPES a pour objet de fixer dans la loi une limite temporelle à l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). Permettre au procureur de délivrer, lui aussi, une OPPI peut permettre de prendre en charge des situations extrêmement urgentes. Ouvrir aussi la voie au procureur n'est pas une solution viable et risque de faire du procureur le seul … (extrait)