Rejeté.
Le 2° ter de l’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, le mot : « Proposer » est remplacé par le mot : « Enjoindre » ; b) Après le mot : « défenderesse », sont insérés les mots : « de se plier à » ; 2° La seconde phrase est supprimée.
L’ordonnance de protection est un outil efficace de lutte contre les violences conjugales, toutefois ce dispositif contient des mesures pouvant être prononcées à l’encontre de la partie défenderesse, qui présentent un bilan contrasté. Il en est ainsi de la proposition faite à la partie défenderesse, d’effectuer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. En effet, cette mesure… (extrait)