Rejeté.
Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515-13-2 ainsi rédigé : « Art. 515-13-2. - À titre exceptionnel, lorsque le procureur de la République saisit le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 515-10 et dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que la personne en danger ou l’un ou plusieurs de ses enfants encourt un danger grave et immédiat ou des menaces l’expo… (extrait)
Dans la pratique, selon le pôle d’évaluation de la justice civile, les personnes en danger sont auteures de la requête de demande d’ordonnance de protection dans 98 % des cas et le procureur dans les 2 % restant. L’objet de cet amendement est donc d’opérer une distinction entre les cas où la victime est l’auteure de la demande des cas où le procureur en est l’auteur, afin, pour plus d’efficacité e… (extrait)