Amendement n° 16 de M. Andy Kerbrat sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales en se fondant notamment sur les ordonnances de protection et les ordonnances provisoires de protection immédiate ainsi que sur l’indemnisation des avocats dans ces matières.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à demander un rapport sur l'indemnisation des avocats concernant les ordonnances de protection. Le Comité national de l'ordonnance de protection ainsi que le rapport "Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales" rédigé par Émilie Chandler et de Dominique Vérien préconisaient de revaloriser les indemnités des avocats en matière d… (extrait)