Amendement n° 17 de Mme Pascale Martin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2024 sur les ordonnances de protection et sur les ordonnances provisoires de protection immédiate notamment en ce qui concerne les conditions d’accès au juge des affaires familiales, ou encore sur les conditions dans lesquelles les juges statuent.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la remise d'un rapport sur les conditions dans lesquelles les ordonnances de protections sont délivrées au sein des juridictions. La situation des tribunaux judiciaires est critique, ces derniers sont surchargés. À ce titre, le plan de recrutement de magistrats et de greffiers du gouvernement sont insuffisants. Par conséquent, ce rapport doit permettre aux parlementaires de … (extrait)