Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Ce texte propose d’allonger la durée de l’ordonnance de protection de six à douze mois, de créer une ordonnance provisoire de protection immédiate applicable dès la saisine du juge, et d’introduire des dispositions pénales encadrant les infractions liées à la non-observation des obligations ou interdictions imposées par cette ordonnance provisoire. Il modifie le Code civil pour étendre la durée de l’ordonnance de protection et insère un article spécifique dans le Code pénal pour définir les sanctions applicables en cas de violation de l’ordonnance provisoire. Les mesures visent à renforcer la protection des victimes de violences conjugales en permettant une intervention rapide et une durée de protection prolongée.
Les moyens du texte, et leur sort
- Ordonnance provisoire de protection immédiate (24 heures) Adopté
Créer une protection d'urgence délivrée par le juge aux affaires familiales dans les 24 heures en cas de danger grave et immédiat (interdiction de contact, remise des armes, dissimulation du domicile).
- Durée de l'ordonnance de protection portée à 12 mois Adopté
Allonger de 6 à 12 mois la durée initiale des mesures de l'ordonnance de protection.
- Protection sans condition de cohabitation Adopté
Préciser que la protection peut être accordée même en l'absence de cohabitation, présente ou passée, entre la victime et l'auteur.
- Jouissance de l'animal de compagnie Adopté
Permettre au juge d'attribuer à la victime la jouissance de l'animal de compagnie.
- Peine alourdie en cas de violation Adopté
Porter à 3 ans et 45 000 euros (contre 2 ans et 15 000 euros) la peine pour non-respect des obligations d'une ordonnance de protection.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 20 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 35 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Allongement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je présente devant vous la proposition de loi visant à créer le dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales, accessoire à l’ordonnance de protection. »
« Effectivement, l’ambiance est festive : nous ne nous sommes pas encore remis du vote qui a eu lieu hier. Permettez-moi, alors que la soirée commence, de m’adresser à vous avec quelque familiarité : quelle semaine pour le droit des femmes ! »
« Madame la rapporteure, je vous remercie pour la rédaction du rapport « Plan Rouge VIF – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », qui a débouché sur cette insuffisante proposition de loi. »
« Je prends la parole à la place de la vice-présidente Moutchou, qui aurait dû être notre oratrice ce soir. La lutte contre les violences conjugales est un combat permanent, toujours nécessaire, et qui nous réunit d’ailleurs régulièrement pour compléter les réponses à y apporter – preuve qu’il ne s’ag… »
« Prenant peut-être le contre-pied de ce que nous faisons habituellement à cette tribune, je souhaite que mon intervention aujourd’hui ne soit pas seulement politique. »
« Permettez-moi d’abord de m’associer au sentiment de concorde qui nous a habités hier dans le cadre du Congrès. L’inscription de l’IVG dans la Constitution est historique : nous sommes le premier État à le faire. »
« Le collectif Féminicides par compagnons ou ex dénombre 102 féminicides en 2023. Cette statistique de l’horreur poursuit sa course au fil des années avec son cortège macabre de victimes. »
« Je suis désolée que cela vous fasse râler, monsieur le ministre, mais les chiffres sont les chiffres. En définitive, et d’après de nombreuses associations féministes, il est grand temps de définir une véritable feuille de route et d’adopter une loi-cadre prévoyant des moyens importants et adaptés po… »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate. »
« Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra la proposition de loi. Face au fléau des violences conjugales, nous devons être à la hauteur. »
« Le 3 août dernier, Sylvie Sanchez a été tuée par son ex-conjoint ; il l’a poursuivie avec sa voiture et l’a volontairement percutée à plusieurs reprises, avant de l’écraser contre un portail. Sylvie Sanchez avait pourtant déposé une main courante pour menaces de mort le 18 juin 2023. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
34 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 34 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 30 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 6 0 %
- SOC-A aucun sur 5 0 %
- DEM aucun sur 4 0 %
- RE 5 sur 8 63 %
- LR aucun sur 9 0 %
- RN aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Allonge à 12 mois l'ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire, demandée par le parquet, victime consentante, rendue en 24 heures si danger grave et immédiat vraisemblable. 2 adoptés sur 24
- Article 2 Punit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le non-respect des obligations ou interdictions d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. 2 adoptés sur 3
- TITRE 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2078 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Allonge à 12 mois l'ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire, demandée par le parquet, victime consentante, rendue en 24 heures si danger grave et immédiat vraisemblable. 4124 com. / 17 séance
Allonge à 12 mois l'ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire, demandée par le parquet, victime consentante, rendue en 24 heures si danger grave et immédiat vraisemblable.
41 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance.
Article 2 Punit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le non-respect des obligations ou interdictions d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. 43 com. / 1 séance
Punit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le non-respect des obligations ou interdictions d'une ordonnance provisoire de protection immédiate.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 3 Applique les livres Ier à V du code pénal modifiés par cette loi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, et son article 1er dans ces deux dernières.
Applique les livres Ier à V du code pénal modifiés par cette loi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, et son article 1er dans ces deux dernières.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.