Amendement n° 14 de M. Andy Kerbrat sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer les ordonnances de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le titre de la loi pour correspondre d'une part à l'objet réel de la loi qui au delà de l'allongement de la durée de l'ordonnance de protection, tend à la renforcer, et d'autre part, pour être conforme aux amendements déposés par notre groupe.