Amendement n° CL33 de Mme Émilie Chandler à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l'article 227-4-2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « de » ; « 2° Les mots : « se conformer à cette obligation ou ces obligations ou interdictions » sont remplacés par les mots : « s’y conformer ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions » les mots : « s’y co… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel