Amendement n° 4 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 000 euros » le montant : « 75 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dissuader les personnes faisant l’objet d’obligations ou interdictions imposées dans le cadre d'une ordonnance de protection immédiate de ne pas se conformer à ces obligations ou interdictions, en renforçant les sanctions prévues dans ce type de situation.