Amendement n° CL16 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à connaitre les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection. Très peu de données sont accessibles aujourd'hui sur les mesures prises dans le cadre d'une ordonnance de protection : quels types de mesures, leurs nombres, leur effectivité etc. Aussi cet amendement prévoit-il qu'un rapport soit remis au Parlement pour faire un état… (extrait)