Le parcours du texte
- 16 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 janvier 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2022 Promulgation loi n° 2022-140
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer la protection des enfants en France. Il traite probablement de mesures liées à leur sécurité, à leur bien-être ou à la prévention des risques qui pourraient les affecter.
- Fratries non séparéesPose que l'enfant confié est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution. art. 5
- Confier à un proche d'abordInterdit au juge, sauf urgence, de confier l'enfant à un service ou à un établissement avant d'avoir fait évaluer la possibilité de le confier à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance. art. 1er
- Fin des nuitées d'hôtelRéserve la prise en charge des mineurs de l'aide sociale à l'enfance à des assistants familiaux ou à des établissements autorisés, l'hébergement dérogatoire ne pouvant durer plus de deux mois et seulement pour une urgence ou une mise à l'abri. art. 7
- Casier vérifiéInterdit d'exploiter, de diriger ou d'intervenir, même bénévolement, dans un établissement accueillant des enfants à toute personne définitivement condamnée pour un crime ou pour les délits énumérés du code pénal. art. 20
- Entretien avant la majoritéAvance l'entretien préparant la sortie de l'aide sociale à l'enfance « au plus tard » un an avant la majorité, y ajoute l'obligation d'informer le mineur de ses droits et de lui notifier les solutions envisagées avec lui, et impose un entretien « dans les meilleurs délais » pour un jeune pris en charge à dix-sept ans révolus. art. 16
- Priorité au logement socialAjoute les mineurs émancipés et les majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité aux publics prioritaires pour l'attribution d'un logement social. art. 15
- Mineurs prostitués protégésCharge l'aide sociale à l'enfance d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger. art. 19
- Le juge entend l'enfantOblige le juge des enfants à mener systématiquement un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. art. 26
- Bilan de santéExige que le rapport annuel sur la situation de l'enfant placé comprenne un bilan pédiatrique, psychique et social. art. 12
- Définir la maltraitanceInscrit dans le code de l'action sociale une définition de la maltraitance, visant toute personne en situation de vulnérabilité. art. 23
- Assistants familiauxImpose à l'employeur d'assurer l'accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux, qui sont intégrés dans une équipe qualifiée sur les plans social, éducatif, psychologique et médical et participent au projet pour l'enfant. art. 28
- Comité départementalInstitue, à titre expérimental pour cinq ans dans les départements volontaires, un comité départemental pour la protection de l'enfance coprésidé par le président du conseil départemental et le préfet. art. 37
- Maison de l'enfantPermet de créer, à titre expérimental pour trois ans dans les départements volontaires, une structure dénommée « maison de l'enfant et de la famille ». art. 33
- Mineurs non accompagnésInterdit au président du conseil départemental de procéder à une nouvelle évaluation de la minorité d'un jeune déjà évalué, et encadre la répartition entre départements. art. 39
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 25 janvier 2022 : 109 voix pour, 2 contre, 6 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux se sont abstenus et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 3 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 68 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Laurence Vanceunebrock LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants, proposé par une commission mixte paritaire. Ce texte vise à renforcer les mesures de protection des mineurs. Le scrutin, du 25 janvier 2022, a été adopté avec 109 voix pour, 2 contre et 6 abstentions. La majorité des groupes politiques, notamment LAREM, LR, DEM, NI et AGIR-E, se sont prononcés en faveur de l’adoption. Ce résultat montre un large accord sur la nécessité de protéger les enfants.
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que 328 000 enfants bénéficiaient d'une mesure de protection fin 2018, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2009, et que le coût de ces mesures s'élevait à 8,4 milliards d'euros en 2018, dont 8 milliards financés par les départements. Elle constate une organisation complexe, un pilotage défaillant à l'échelle nationale et locale, ainsi qu'une application inégale du « projet pour l'enfant », marquée par des ruptures et des délais prolongés dans la prise en charge.
« La protection de l'enfance », rapport public thématique, novembre 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. »
« Il y a près de trois ans, à la demande du Premier ministre, je remettais un rapport qui devait résonner comme un cri d’alarme : si nous n’agissions pas, la politique de la protection maternelle et infantile (PMI), la protection de la santé des mères et des enfants, pouvaient mourir. »
« En trois ans d’action au sein du Gouvernement, je suis fier d’avoir contribué avec vous à une meilleure protection des enfants de notre pays, et je suis heureux d’avoir pu, en toutes circonstances, compter sur l’appui de votre assemblée. »
« Nous le savons, la situation des enfants placés est désastreuse et elle a de lourdes conséquences sur leur avenir et sur leur inclusion dans la société. Il nous appartient, en tant que parlementaires, d’apporter des réponses concrètes pour ces enfants. »
« La création en 2019 d’un ministère dédié à la protection des enfants a suscité de vifs espoirs, certainement à la hauteur de l’ambition que chacun nourrissait, compte tenu des progrès importants qui restent à accomplir pour la protection des enfants. »
« Il y a quelques semaines, je recevais à ma permanence, à Tremblay, un groupe d’assistantes familiales qui me témoignaient à la fois la colère et le désarroi devant leur situation professionnelle. »
« Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que ce projet de loi donnait de la visibilité aux questions liées à la protection de l’enfance. »
« Ce projet de loi était très attendu par les professionnels, les associations et surtout par les enfants. Je pense aujourd’hui aux anciens enfants placés qui, lors de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance que j’ai eu l’honneur de présider il y a trois ans et dont Perrine Goulet étai… »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour une étape importante de cette législature : le vote d’un projet de loi sur la protection des enfants. Sur un tel sujet, le débat appelle une profonde exigence. Nous le devons aux enfants et aux professionnels. »
« Nous y voilà. J’ai souvent dit que le temps de l’enfant n’était pas celui de l’adulte ; j’ai dit aussi que nous marchions tous, nous, adultes, dans les pas de notre enfance. Cette pensée m’a toujours accompagnée. »
« Le groupe Agir ensemble se réjouit que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur le projet de loi relatif à la protection des enfants. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
490 amendements examinés en commission, dont 62 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 490 amendements y ont été déposés, dont 62 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 62 adoptions qui est arrivé en séance, où 788 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 53 0 %
- GDR aucun sur 13 0 %
- SOC 2 sur 21 10 %
- LT 1 sur 26 4 %
- DEM 6 sur 61 10 %
- LR 1 sur 63 2 %
- NI aucun sur 38 0 %
- LAREM 50 sur 176 28 %
- UDI_I aucun sur 21 0 %
- AGIR-E 2 sur 18 11 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 18 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 13 Permet au juge d'ordonner, si nécessaire et pour une durée maximale d'un an renouvelable, le renforcement de l'accompagnement prévu au premier alinéa de l'article 375-2 du code civil. 14 adoptés sur 67
- Article 15 Ajoute à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation les majeurs de moins de 21 ans sortis de l'aide sociale à l'enfance. 8 adoptés sur 40
- Après l’article 3 5 adoptés sur 58
- Après l’article 12 5 adoptés sur 12
- Article 9 Crée un parrainage et un mentorat proposés à l'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale et dans son intérêt. 5 adoptés sur 10
- Article 3 Étend le deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil à plusieurs actes déterminés et aux poursuites ou condamnations pour crimes ou délits commis sur l'enfant. 3 adoptés sur 41
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
42 articles · 13 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4307 ↗
Les 42 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 13 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Interdit au juge, sauf urgence, tout placement institutionnel sans évaluer un accueil familial ou par un tiers digne de confiance et sans entendre l'enfant capable de discernement. 8632 com. / 54 séance
Interdit au juge, sauf urgence, tout placement institutionnel sans évaluer un accueil familial ou par un tiers digne de confiance et sans entendre l'enfant capable de discernement.
86 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 2 adoptés, puis 54 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 625 Mme Pételle adopté Réécrivant l’article premier, cet amendement impose au juge, sauf urgence, d’évaluer un accueil possible par la famille ou un tiers digne de confiance avant de confier l’enfant à un service ou établissement.
Article 2non mis aux voix Verse l'allocation de l'article L. 543-1 au membre de la famille qui assume la charge de l'enfant confié à l'aide sociale à l'enfance mais résidant dans sa famille. 247 com. / 17 séance
Verse l'allocation de l'article L. 543-1 au membre de la famille qui assume la charge de l'enfant confié à l'aide sociale à l'enfance mais résidant dans sa famille.
24 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 17 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 34 M. Chiche rejeté Lorsque plusieurs autorisations relevant de l’autorité parentale auraient été demandées, l’enfant aurait dû être représenté par un avocat, son statut juridique pouvant être réexaminé par une commission pluridisciplinaire.
- n° 668 adopté Un enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution, dispose désormais le code civil.
Article 3art. adopté Étend le deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil à plusieurs actes déterminés et aux poursuites ou condamnations pour crimes ou délits commis sur l'enfant. 10541 com. / 64 séance
Étend le deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil à plusieurs actes déterminés et aux poursuites ou condamnations pour crimes ou délits commis sur l'enfant.
105 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 64 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 296 Mme Faucillon GDR rejeté La dérogation permettant, en cas d’urgence, d’héberger à l’hôtel des enfants de l’aide sociale à l’enfance aurait été supprimée, son auteure jugeant que l’urgence est devenue la norme.
- n° 363 M. Ruffin FI rejeté L’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance dans des hôtels aurait été interdit sans exception, les départements contrevenants encourant une mise en demeure puis une astreinte journalière.
- n° 35 M. Chiche rejeté Héberger des mineurs protégés dans des structures hôtelières ou touristiques aurait été interdit en toutes circonstances, avec un délai de transition ramené de douze à six mois pour les départements.
- n° 85 Mme Frédérique Dumas rejeté Mme Frédérique Dumas voulait interdire en toutes circonstances la prise en charge des mineurs dans des hôtels et structures relevant du code du tourisme, le texte prévoyant selon elle un encadrement plutôt qu’une interdiction.
- n° 765 adopté Les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans sortant de l’aide sociale à l’enfance et en difficulté d’insertion doivent être pris en charge temporairement, la garantie jeune leur étant systématiquement proposée.
Article 4non mis aux voix 2412 com. / 12 séance
Texte de l'article
I. – La section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 373-1 est complété par les mots : «, à moins qu’il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure » ; 2° Le premier alinéa de l’article 373-3 est supprimé. II. – Au IV de l’article L. 351-4 du code de la sécurit é sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
24 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance.
Article 5non mis aux voix Prévoit, au troisième alinéa de l'article 375-7 du code civil, que l'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution. 6531 com. / 34 séance
Prévoit, au troisième alinéa de l'article 375-7 du code civil, que l'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution.
65 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 3 adoptés, puis 34 en séance, dont 9 adoptés.
Article 6non mis aux voix Élargit à toute prestation d'aide à domicile de l'article L. 222-3 la condition posée au premier alinéa de l'article 375-9-1 du code civil. 3919 com. / 20 séance
Élargit à toute prestation d'aide à domicile de l'article L. 222-3 la condition posée au premier alinéa de l'article 375-9-1 du code civil.
39 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7non mis aux voix Description : Réserve hors vacances l'accueil de l'aide sociale à l'enfance à certains accueillants et établissements autorisés, sauf urgence encadrée, et soumet à autorisation l'évaluation des personnes se disant mineures. 2913 com. / 16 séance
Description : Réserve hors vacances l'accueil de l'aide sociale à l'enfance à certains accueillants et établissements autorisés, sauf urgence encadrée, et soumet à autorisation l'évaluation des personnes se disant mineures.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 667 adopté Le juge des enfants peut désormais demander au bâtonnier de désigner un avocat pour un enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige, sans que celui-ci ait à le demander.
- n° 566 Mme Goulet LAREM rejeté Une expérimentation de trois ans aurait fait désigner un avocat pour tout mineur visé par une mesure d’assistance éducative, dans les juridictions où le taux de placement dépasse un seuil fixé.
Article 8non mis aux voix Ouvre aux gestionnaires des établissements du 1° du I de l'article L. 312-1 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la collectivité compétente en protection de l'enfance. 225 com. / 17 séance
Ouvre aux gestionnaires des établissements du 1° du I de l'article L. 312-1 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la collectivité compétente en protection de l'enfance.
22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 9art. adopté Crée un parrainage et un mentorat proposés à l'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale et dans son intérêt. 2510 com. / 15 séance
Crée un parrainage et un mentorat proposés à l'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale et dans son intérêt.
25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(46 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 658 adopté Chaque employeur d’assistants familiaux doit désormais assurer leur accompagnement professionnel et les intégrer à une équipe qualifiée dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical.
Article 10non mis aux voix Confie à l'aide sociale à l'enfance la prise en charge de certains majeurs de moins de 21 ans, avec un accompagnement financier de l'État aux départements. 42 com. / 2 séance
Confie à l'aide sociale à l'enfance la prise en charge de certains majeurs de moins de 21 ans, avec un accompagnement financier de l'État aux départements.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 11non mis aux voix Mentionne une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap, à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles. 118 com. / 3 séance
Mentionne une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap, à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 12art. adopté Impose que le rapport prévu au dernier alinéa de l'article 375 du code civil comprenne notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant. 4519 com. / 26 séance
Impose que le rapport prévu au dernier alinéa de l'article 375 du code civil comprenne notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.
45 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 620 Mme Peyron adopté Les missions des services de protection maternelle et infantile incluent désormais le soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, en particulier les plus démunis.
- n° 641 Mme Peyron adopté Chaque service de protection maternelle et infantile doit comprendre un nombre suffisant de personnels qualifiés, notamment médicaux, paramédicaux, sociaux et psychologiques, exerçant au sein d’équipes pluridisciplinaires.
Article 13art. adopté Permet au juge d'ordonner, si nécessaire et pour une durée maximale d'un an renouvelable, le renforcement de l'accompagnement prévu au premier alinéa de l'article 375-2 du code civil. 14067 com. / 73 séance
Permet au juge d'ordonner, si nécessaire et pour une durée maximale d'un an renouvelable, le renforcement de l'accompagnement prévu au premier alinéa de l'article 375-2 du code civil.
140 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, dont 14 adoptés, puis 73 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(40 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 14non mis aux voix Permet au juge des enfants ordonnant une assistance éducative de proposer une médiation familiale, sauf violences alléguées ou emprise manifeste, en informant alors les parents des mesures possibles. 166 com. / 10 séance
Permet au juge des enfants ordonnant une assistance éducative de proposer une médiation familiale, sauf violences alléguées ou emprise manifeste, en informant alors les parents des mesures possibles.
16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 15art. adopté Ajoute à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation les majeurs de moins de 21 ans sortis de l'aide sociale à l'enfance. 10240 com. / 62 séance
Ajoute à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation les majeurs de moins de 21 ans sortis de l'aide sociale à l'enfance.
102 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 8 adoptés, puis 62 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 6 contre, 3 abstentions).
Article 16non mis aux voix Description : Fait informer de ses droits le mineur lors d'un entretien, et celui privé de la protection de sa famille de l'aide à ses démarches de séjour ou d'asile.
Description : Fait informer de ses droits le mineur lors d'un entretien, et celui privé de la protection de sa famille de l'aide à ses démarches de séjour ou d'asile.
Article 17non mis aux voix Crée une personne de confiance désignée par le mineur et, pour certains majeurs, un entretien de bilan 6 mois après la sortie de l'aide sociale à l'enfance. 50 com. / 5 séance
Crée une personne de confiance désignée par le mineur et, pour certains majeurs, un entretien de bilan 6 mois après la sortie de l'aide sociale à l'enfance.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 3 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 18non mis aux voix Charge le conseil départemental d'accompagner, dans la consultation de leur dossier, les mineurs et certains majeurs de l'aide sociale à l'enfance qui demandent l'accès à leurs origines.
Charge le conseil départemental d'accompagner, dans la consultation de leur dossier, les mineurs et certains majeurs de l'aide sociale à l'enfance qui demandent l'accès à leurs origines.
Article 19non mis aux voix Inscrit dans le code de l'action sociale et des familles un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se prostitue, même occasionnellement, réputé en danger.
Inscrit dans le code de l'action sociale et des familles un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se prostitue, même occasionnellement, réputé en danger.
Article 20non mis aux voix Interdit à toute personne définitivement condamnée pour crime ou certains délits d'exercer, même bénévolement, dans les établissements et services de l'action sociale ou d'accueil d'enfants, ou d'être agréée.
Interdit à toute personne définitivement condamnée pour crime ou certains délits d'exercer, même bénévolement, dans les établissements et services de l'action sociale ou d'accueil d'enfants, ou d'être agréée.
Article 21non mis aux voix Refuse l'agrément si un occupant d'au moins 13 ans du domicile professionnel, hors accueil de l'aide sociale à l'enfance, figure au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Refuse l'agrément si un occupant d'au moins 13 ans du domicile professionnel, hors accueil de l'aide sociale à l'enfance, figure au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Article 22non mis aux voix Impose au projet d'établissement une politique contre la maltraitance et une autorité extérieure accessible aux personnes accueillies, et prévoit une stratégie de prévention des risques de maltraitance.
Impose au projet d'établissement une politique contre la maltraitance et une autorité extérieure accessible aux personnes accueillies, et prévoit une stratégie de prévention des risques de maltraitance.
Article 23non mis aux voix Définit la maltraitance, pour le code de l'action sociale et des familles, par l'atteinte à une personne vulnérable dans une relation de confiance, dépendance, soin ou accompagnement.
Définit la maltraitance, pour le code de l'action sociale et des familles, par l'atteinte à une personne vulnérable dans une relation de confiance, dépendance, soin ou accompagnement.
Article 24non mis aux voix Encadre l'évaluation des situations de danger par un référentiel fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé et impose un délai d'information de 3 mois.
Encadre l'évaluation des situations de danger par un référentiel fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé et impose un délai d'information de 3 mois.
Article 25non mis aux voix Permet au juge des enfants de renvoyer une affaire d'assistance éducative particulièrement complexe à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qu'il préside.
Permet au juge des enfants de renvoyer une affaire d'assistance éducative particulièrement complexe à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qu'il préside.
Article 26non mis aux voix Oblige le juge des enfants à un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement et, si son intérêt l'exige, à demander un avocat, sinon un administrateur ad hoc.
Oblige le juge des enfants à un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement et, si son intérêt l'exige, à demander un avocat, sinon un administrateur ad hoc.
Article 27non mis aux voix Impose à l'aide sociale à l'enfance de justifier toute modification du lieu de placement et, en cas d'urgence ou de séparation d'une fratrie, d'en informer le juge.
Impose à l'aide sociale à l'enfance de justifier toute modification du lieu de placement et, en cas d'urgence ou de séparation d'une fratrie, d'en informer le juge.
Article 28non mis aux voix Garantit aux assistants familiaux une rémunération mensuelle au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance et met à la charge de l'employeur leur accompagnement professionnel.
Garantit aux assistants familiaux une rémunération mensuelle au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance et met à la charge de l'employeur leur accompagnement professionnel.
Article 29non mis aux voix Permet au contrat de travail de l'assistant familial de prévoir au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, sans imputation sur ses congés payés.
Permet au contrat de travail de l'assistant familial de prévoir au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, sans imputation sur ses congés payés.
Article 30non mis aux voix Interdit de délivrer un nouvel agrément, avant un délai approprié, à la personne dont l'agrément a été retiré pour des violences sur les mineurs accueillis.
Interdit de délivrer un nouvel agrément, avant un délai approprié, à la personne dont l'agrément a été retiré pour des violences sur les mineurs accueillis.
Article 31non mis aux voix Permet d'autoriser l'assistant familial, à sa demande et après avis du médecin de prévention, à travailler jusqu'à 3 ans au-delà de la limite d'âge pour prolonger un accueil.
Permet d'autoriser l'assistant familial, à sa demande et après avis du médecin de prévention, à travailler jusqu'à 3 ans au-delà de la limite d'âge pour prolonger un accueil.
Article 32non mis aux voix Charge le ministre chargé de la santé de fixer, en concertation avec les départements, des priorités de santé maternelle et infantile, et assortit les normes d'effectifs d'objectifs nationaux.
Charge le ministre chargé de la santé de fixer, en concertation avec les départements, des priorités de santé maternelle et infantile, et assortit les normes d'effectifs d'objectifs nationaux.
Article 33non mis aux voix Permet de créer, à titre expérimental, pour 3 ans, dans les départements volontaires, une maison de l'enfant et de la famille relevant du dispositif de l'article L. 162-31-1.
Permet de créer, à titre expérimental, pour 3 ans, dans les départements volontaires, une maison de l'enfant et de la famille relevant du dispositif de l'article L. 162-31-1.
Article 34non mis aux voix Renomme la planification et l'éducation familiales en santé sexuelle et permet aux infirmières puéricultrices de prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. 50 com. / 5 séance
Renomme la planification et l'éducation familiales en santé sexuelle et permet aux infirmières puéricultrices de prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 12 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 35non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le remboursement par l'assurance maladie des actes des infirmiers et infirmières puéricultrices de protection maternelle et infantile. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le remboursement par l'assurance maladie des actes des infirmiers et infirmières puéricultrices de protection maternelle et infantile.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 12 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 36non mis aux voix Institue un Conseil national de la protection de l'enfance et un groupement d'intérêt public reprenant les missions de l'Agence française de l'adoption et du service d'accueil téléphonique.
Institue un Conseil national de la protection de l'enfance et un groupement d'intérêt public reprenant les missions de l'Agence française de l'adoption et du service d'accueil téléphonique.
Article 37non mis aux voix Institue à titre expérimental, pour 5 ans et dans les départements volontaires, un comité départemental pour la protection de l'enfance chargé de coordonner les politiques publiques.
Institue à titre expérimental, pour 5 ans et dans les départements volontaires, un comité départemental pour la protection de l'enfance chargé de coordonner les politiques publiques.
Article 38non mis aux voix Étend aux majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance les dispositions de l'article L. 221-2-2.
Étend aux majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance les dispositions de l'article L. 221-2-2.
Article 39non mis aux voix Interdit au président du conseil départemental de réévaluer la minorité et l'isolement du mineur confié ou orienté en application d'une disposition des articles 375-3 ou 375-5.
Interdit au président du conseil départemental de réévaluer la minorité et l'isolement du mineur confié ou orienté en application d'une disposition des articles 375-3 ou 375-5.
Article 40non mis aux voix Description : Charge le président du conseil départemental d'accueillir et d'évaluer la personne se déclarant mineure isolée, sans déduire sa majorité du seul refus d'empreintes, sous contribution conditionnelle de l'État.
Description : Charge le président du conseil départemental d'accueillir et d'évaluer la personne se déclarant mineure isolée, sans déduire sa majorité du seul refus d'empreintes, sous contribution conditionnelle de l'État.
Article 41non mis aux voix Étend au tiers digne de confiance des dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Étend au tiers digne de confiance des dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 42non mis aux voix Habilite le Gouvernement à adapter le texte aux collectivités de l'article 73, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, et ses articles 7 et 13 à Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, avec ratification.
Habilite le Gouvernement à adapter le texte aux collectivités de l'article 73, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, et ses articles 7 et 13 à Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, avec ratification.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.