Amendement n° 566 · APRÈS ART. 7, déposé par Mme Goulet LAREM.
L'essentiel : Une expérimentation de trois ans aurait fait désigner un avocat pour tout mineur visé par une mesure d’assistance éducative, dans les juridictions où le taux de placement dépasse un seuil fixé.
Texte exact de l'amendement
L’État organise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’attribution d’un avocat désigné par le bâtonnier à un mineur, par dérogation à l’article 1186 du code de procédure civile, dès lors qu’une mesure d’assistance éducative mentionnée aux article 375 à 375‑9 du code civil est envisagée dans les juridictions où le taux de placement est supérieur ou égal à 1,5 jeunes accueillis pour 100 jeunes de moins de 21 ans. Un décret fixe les juridictions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations. Au cours de la dernière année de l’expérimentation, les ministres chargés de la justice et de la famille présentent conjointement un rapport d’évaluation adressé au Parlement.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à propose une expérimentation de la généralisation du recours à un avocat dès qu’une mesure d’assistance éducative est envisagée. Cette expérimentation se déroulera dans les juridictions où le taux de placement est le plus important et parmi eux, on trouve les juridictions dont l’emprise porte sur les départements de la Nièvre, de l’Yonne, du Nord, du Pas de Calais ou encore de la Martinique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 janvier 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2022 Promulgation loi n° 2022-140
Ce que change ce texte
Le projet de loi prévoit que, sauf urgence, le juge ne peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° de l'article 375-3 du code civil qu'après une évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif et intellectuel de l'enfant, afin de privilégier l'accueil auprès d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance. Il encadre le recours à l'hôtel et aux structures relevant de la jeunesse et des sports pour l'accueil des mineurs protégés, précise le périmètre des établissements soumis à autorisation et impose des obligations aux services d'aide sociale à l'enfance non personnalisés des départements. Il systématise le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des enfants et formalise une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux, avec un volet de maîtrise des risques dans les schémas territoriaux. Il rend obligatoire un référentiel national d'évaluation des informations préoccupantes et ouvre le recours à la collégialité en matière d'assistance éducative. Une partie des articles n'est restituée que par leur présentation, et non par leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction de l'hébergement des mineurs de l'ASE à l'hôtel Adopté
Interdiction d'accueillir les mineurs et jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance dans des structures hôtelières, hors séjours ponctuels.
Adopté (article 7), entrée en vigueur au 1er février 2024 ; plusieurs associations ont relevé le retard du décret d'application.
- Contrôle des antécédents des professionnels au contact d'enfants Adopté
Vérification obligatoire du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) avant l'exercice des fonctions, professionnels comme bénévoles.
En vigueur (articles 20 et 21).
- Priorité à l'accueil par un proche Adopté
Avant tout placement, recherche et évaluation de la possibilité de confier l'enfant à un membre de sa famille ou à une personne digne de confiance de son entourage.
En vigueur (article 1er).
- Accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans Adopté
Obligation pour les départements de proposer un accompagnement aux 18-21 ans sortant de l'aide sociale à l'enfance, pour éviter les « sorties sèches » à 18 ans.
En vigueur (article 10).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 7 | 24 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 1 | 1 |
| UDI et Indépendants | 3 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 566 en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il semble que mon amendement suscite de l’inquiétude puisqu’il faut faire revenir tout le monde ! Nous avons acté notre désaccord : nous souhaitons que tous les enfants bénéficient de l’assistance d’un avocat, vous estimez que ce n’est pas nécessaire. Eh bien ! je vous propose une expérimentation qui permettra de vérifier si l’assistance d’un avocat est pertinente ou non : c’est l’objet de cet amendement. »
« Je suis pleinement favorable à cet amendement qui vise à permettre à titre expérimental que des avocats soient systématiquement désignés d’office. Hier, la moitié de la représentation nationale a démontré par son vote qu’elle y était favorable : je vous encourage à poursuivre la même dynamique en progressant d’une voix. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé par notre collègue Frédérique Dumas, il vise à renforcer le contrôle des établissements et services en charge de la protection de l’enfance, en instaurant une stratégie de contrôle assurée par le département et les services de l’État. »
« Il vise l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement d’accueil. »
« Il a pour objectif une meilleure prise en compte des enfants ayant une double vulnérabilité – aide sociale à l’enfance (ASE) et handicap –, afin que les schémas relevant de différentes autorités – conseil départemental, agence régionale de santé – soient mieux articulés et coordonnés, qu’ils planifi… »
« La transparence concernant les incidents dans les établissements se développe ; nous devons l’encourager. L’amendement a pour objectif la publication par le département d’un rapport annuel, qui serait présenté à l’assemblée départementale. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.