Le parcours du texte
- 16 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 janvier 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2022 Promulgation loi n° 2022-140
Ce que change ce texte
Le projet de loi prévoit que, sauf urgence, le juge ne peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° de l'article 375-3 du code civil qu'après une évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif et intellectuel de l'enfant, afin de privilégier l'accueil auprès d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance. Il encadre le recours à l'hôtel et aux structures relevant de la jeunesse et des sports pour l'accueil des mineurs protégés, précise le périmètre des établissements soumis à autorisation et impose des obligations aux services d'aide sociale à l'enfance non personnalisés des départements. Il systématise le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des enfants et formalise une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux, avec un volet de maîtrise des risques dans les schémas territoriaux. Il rend obligatoire un référentiel national d'évaluation des informations préoccupantes et ouvre le recours à la collégialité en matière d'assistance éducative. Une partie des articles n'est restituée que par leur présentation, et non par leur rédaction.
Les moyens du texte, et leur sort
- Interdiction de l'hébergement des mineurs de l'ASE à l'hôtel Adopté
Interdiction d'accueillir les mineurs et jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance dans des structures hôtelières, hors séjours ponctuels.
Adopté (article 7), entrée en vigueur au 1er février 2024 ; plusieurs associations ont relevé le retard du décret d'application.
- Contrôle des antécédents des professionnels au contact d'enfants Adopté
Vérification obligatoire du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) avant l'exercice des fonctions, professionnels comme bénévoles.
En vigueur (articles 20 et 21).
- Priorité à l'accueil par un proche Adopté
Avant tout placement, recherche et évaluation de la possibilité de confier l'enfant à un membre de sa famille ou à une personne digne de confiance de son entourage.
En vigueur (article 1er).
- Accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans Adopté
Obligation pour les départements de proposer un accompagnement aux 18-21 ans sortant de l'aide sociale à l'enfance, pour éviter les « sorties sèches » à 18 ans.
En vigueur (article 10).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 24 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que 328 000 enfants bénéficiaient d'une mesure de protection fin 2018, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2009, et que le coût de ces mesures s'élevait à 8,4 milliards d'euros en 2018, dont 8 milliards financés par les départements. Elle constate une organisation complexe, un pilotage défaillant à l'échelle nationale et locale, ainsi qu'une application inégale du « projet pour l'enfant », marquée par des ruptures et des délais prolongés dans la prise en charge.
« La protection de l'enfance », rapport public thématique, novembre 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé par notre collègue Frédérique Dumas, il vise à renforcer le contrôle des établissements et services en charge de la protection de l’enfance, en instaurant une stratégie de contrôle assurée par le département et les services de l’État. »
« Il vise l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement d’accueil. »
« Il a pour objectif une meilleure prise en compte des enfants ayant une double vulnérabilité – aide sociale à l’enfance (ASE) et handicap –, afin que les schémas relevant de différentes autorités – conseil départemental, agence régionale de santé – soient mieux articulés et coordonnés, qu’ils planifi… »
« La transparence concernant les incidents dans les établissements se développe ; nous devons l’encourager. L’amendement a pour objectif la publication par le département d’un rapport annuel, qui serait présenté à l’assemblée départementale. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
490 amendements examinés en commission, dont 62 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 490 amendements y ont été déposés, dont 62 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 62 adoptions qui est arrivé en séance, où 788 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 53 0 %
- GDR aucun sur 13 0 %
- SOC 2 sur 21 10 %
- LT 1 sur 26 4 %
- DEM 6 sur 61 10 %
- LR 1 sur 63 2 %
- NI aucun sur 38 0 %
- LAREM 50 sur 176 28 %
- UDI_I aucun sur 21 0 %
- AGIR-E 2 sur 18 11 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 18 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 13 Permet au juge d'ordonner, si nécessaire et pour une durée maximale d'un an renouvelable, le renforcement de l'accompagnement prévu au premier alinéa de l'article 375-2 du code civil. 14 adoptés sur 67
- Article 15 Ajoute à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation les majeurs de moins de 21 ans sortis de l'aide sociale à l'enfance. 8 adoptés sur 40
- Après l’article 3 5 adoptés sur 58
- Après l’article 12 5 adoptés sur 12
- Article 9 Crée un parrainage et un mentorat proposés à l'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale et dans son intérêt. 5 adoptés sur 10
- Article 3 Étend le deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil à plusieurs actes déterminés et aux poursuites ou condamnations pour crimes ou délits commis sur l'enfant. 3 adoptés sur 41
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
42 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4307 ↗
Les 42 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 25 janvier 2022, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Interdit au juge, sauf urgence, tout placement institutionnel sans évaluer un accueil familial ou par un tiers digne de confiance et sans entendre l'enfant capable de discernement. 8632 com. / 54 séance
Interdit au juge, sauf urgence, tout placement institutionnel sans évaluer un accueil familial ou par un tiers digne de confiance et sans entendre l'enfant capable de discernement.
86 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 2 adoptés, puis 54 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 Verse l'allocation de l'article L. 543-1 au membre de la famille qui assume la charge de l'enfant confié à l'aide sociale à l'enfance mais résidant dans sa famille. 247 com. / 17 séance
Verse l'allocation de l'article L. 543-1 au membre de la famille qui assume la charge de l'enfant confié à l'aide sociale à l'enfance mais résidant dans sa famille.
24 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 17 en séance.
Article 3 Étend le deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil à plusieurs actes déterminés et aux poursuites ou condamnations pour crimes ou délits commis sur l'enfant. 10541 com. / 64 séance
Étend le deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil à plusieurs actes déterminés et aux poursuites ou condamnations pour crimes ou délits commis sur l'enfant.
105 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 64 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 2412 com. / 12 séance
Texte de l'article
I. – La section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 373-1 est complété par les mots : «, à moins qu’il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure » ; 2° Le premier alinéa de l’article 373-3 est supprimé. II. – Au IV de l’article L. 351-4 du code de la sécurit é sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
24 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance.
Article 5 Prévoit, au troisième alinéa de l'article 375-7 du code civil, que l'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution. 6531 com. / 34 séance
Prévoit, au troisième alinéa de l'article 375-7 du code civil, que l'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution.
65 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 3 adoptés, puis 34 en séance, dont 9 adoptés.
Article 6 Élargit à toute prestation d'aide à domicile de l'article L. 222-3 la condition posée au premier alinéa de l'article 375-9-1 du code civil. 3919 com. / 20 séance
Élargit à toute prestation d'aide à domicile de l'article L. 222-3 la condition posée au premier alinéa de l'article 375-9-1 du code civil.
39 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Description : Réserve hors vacances l'accueil de l'aide sociale à l'enfance à certains accueillants et établissements autorisés, sauf urgence encadrée, et soumet à autorisation l'évaluation des personnes se disant mineures. 2913 com. / 16 séance
Description : Réserve hors vacances l'accueil de l'aide sociale à l'enfance à certains accueillants et établissements autorisés, sauf urgence encadrée, et soumet à autorisation l'évaluation des personnes se disant mineures.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Ouvre aux gestionnaires des établissements du 1° du I de l'article L. 312-1 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la collectivité compétente en protection de l'enfance. 225 com. / 17 séance
Ouvre aux gestionnaires des établissements du 1° du I de l'article L. 312-1 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la collectivité compétente en protection de l'enfance.
22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Crée un parrainage et un mentorat proposés à l'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale et dans son intérêt. 2510 com. / 15 séance
Crée un parrainage et un mentorat proposés à l'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale et dans son intérêt.
25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Article 10 Confie à l'aide sociale à l'enfance la prise en charge de certains majeurs de moins de 21 ans, avec un accompagnement financier de l'État aux départements. 42 com. / 2 séance
Confie à l'aide sociale à l'enfance la prise en charge de certains majeurs de moins de 21 ans, avec un accompagnement financier de l'État aux départements.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 11 Mentionne une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap, à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles. 118 com. / 3 séance
Mentionne une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap, à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Impose que le rapport prévu au dernier alinéa de l'article 375 du code civil comprenne notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant. 4519 com. / 26 séance
Impose que le rapport prévu au dernier alinéa de l'article 375 du code civil comprenne notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.
45 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 4 adoptés.
Article 13 Permet au juge d'ordonner, si nécessaire et pour une durée maximale d'un an renouvelable, le renforcement de l'accompagnement prévu au premier alinéa de l'article 375-2 du code civil. 14067 com. / 73 séance
Permet au juge d'ordonner, si nécessaire et pour une durée maximale d'un an renouvelable, le renforcement de l'accompagnement prévu au premier alinéa de l'article 375-2 du code civil.
140 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, dont 14 adoptés, puis 73 en séance, dont 9 adoptés.
Article 14 Permet au juge des enfants ordonnant une assistance éducative de proposer une médiation familiale, sauf violences alléguées ou emprise manifeste, en informant alors les parents des mesures possibles. 166 com. / 10 séance
Permet au juge des enfants ordonnant une assistance éducative de proposer une médiation familiale, sauf violences alléguées ou emprise manifeste, en informant alors les parents des mesures possibles.
16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 15 Ajoute à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation les majeurs de moins de 21 ans sortis de l'aide sociale à l'enfance. 10240 com. / 62 séance
Ajoute à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation les majeurs de moins de 21 ans sortis de l'aide sociale à l'enfance.
102 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 8 adoptés, puis 62 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Description : Fait informer de ses droits le mineur lors d'un entretien, et celui privé de la protection de sa famille de l'aide à ses démarches de séjour ou d'asile.
Description : Fait informer de ses droits le mineur lors d'un entretien, et celui privé de la protection de sa famille de l'aide à ses démarches de séjour ou d'asile.
Article 17 Crée une personne de confiance désignée par le mineur et, pour certains majeurs, un entretien de bilan 6 mois après la sortie de l'aide sociale à l'enfance. 50 com. / 5 séance
Crée une personne de confiance désignée par le mineur et, pour certains majeurs, un entretien de bilan 6 mois après la sortie de l'aide sociale à l'enfance.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 3 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 18 Charge le conseil départemental d'accompagner, dans la consultation de leur dossier, les mineurs et certains majeurs de l'aide sociale à l'enfance qui demandent l'accès à leurs origines.
Charge le conseil départemental d'accompagner, dans la consultation de leur dossier, les mineurs et certains majeurs de l'aide sociale à l'enfance qui demandent l'accès à leurs origines.
Article 19 Inscrit dans le code de l'action sociale et des familles un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se prostitue, même occasionnellement, réputé en danger.
Inscrit dans le code de l'action sociale et des familles un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se prostitue, même occasionnellement, réputé en danger.
Article 20 Interdit à toute personne définitivement condamnée pour crime ou certains délits d'exercer, même bénévolement, dans les établissements et services de l'action sociale ou d'accueil d'enfants, ou d'être agréée.
Interdit à toute personne définitivement condamnée pour crime ou certains délits d'exercer, même bénévolement, dans les établissements et services de l'action sociale ou d'accueil d'enfants, ou d'être agréée.
Article 21 Refuse l'agrément si un occupant d'au moins 13 ans du domicile professionnel, hors accueil de l'aide sociale à l'enfance, figure au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Refuse l'agrément si un occupant d'au moins 13 ans du domicile professionnel, hors accueil de l'aide sociale à l'enfance, figure au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Article 22 Impose au projet d'établissement une politique contre la maltraitance et une autorité extérieure accessible aux personnes accueillies, et prévoit une stratégie de prévention des risques de maltraitance.
Impose au projet d'établissement une politique contre la maltraitance et une autorité extérieure accessible aux personnes accueillies, et prévoit une stratégie de prévention des risques de maltraitance.
Article 23 Définit la maltraitance, pour le code de l'action sociale et des familles, par l'atteinte à une personne vulnérable dans une relation de confiance, dépendance, soin ou accompagnement.
Définit la maltraitance, pour le code de l'action sociale et des familles, par l'atteinte à une personne vulnérable dans une relation de confiance, dépendance, soin ou accompagnement.
Article 24 Encadre l'évaluation des situations de danger par un référentiel fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé et impose un délai d'information de 3 mois.
Encadre l'évaluation des situations de danger par un référentiel fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé et impose un délai d'information de 3 mois.
Article 25 Permet au juge des enfants de renvoyer une affaire d'assistance éducative particulièrement complexe à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qu'il préside.
Permet au juge des enfants de renvoyer une affaire d'assistance éducative particulièrement complexe à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qu'il préside.
Article 26 Oblige le juge des enfants à un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement et, si son intérêt l'exige, à demander un avocat, sinon un administrateur ad hoc.
Oblige le juge des enfants à un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement et, si son intérêt l'exige, à demander un avocat, sinon un administrateur ad hoc.
Article 27 Impose à l'aide sociale à l'enfance de justifier toute modification du lieu de placement et, en cas d'urgence ou de séparation d'une fratrie, d'en informer le juge.
Impose à l'aide sociale à l'enfance de justifier toute modification du lieu de placement et, en cas d'urgence ou de séparation d'une fratrie, d'en informer le juge.
Article 28 Garantit aux assistants familiaux une rémunération mensuelle au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance et met à la charge de l'employeur leur accompagnement professionnel.
Garantit aux assistants familiaux une rémunération mensuelle au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance et met à la charge de l'employeur leur accompagnement professionnel.
Article 29 Permet au contrat de travail de l'assistant familial de prévoir au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, sans imputation sur ses congés payés.
Permet au contrat de travail de l'assistant familial de prévoir au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, sans imputation sur ses congés payés.
Article 30 Interdit de délivrer un nouvel agrément, avant un délai approprié, à la personne dont l'agrément a été retiré pour des violences sur les mineurs accueillis.
Interdit de délivrer un nouvel agrément, avant un délai approprié, à la personne dont l'agrément a été retiré pour des violences sur les mineurs accueillis.
Article 31 Permet d'autoriser l'assistant familial, à sa demande et après avis du médecin de prévention, à travailler jusqu'à 3 ans au-delà de la limite d'âge pour prolonger un accueil.
Permet d'autoriser l'assistant familial, à sa demande et après avis du médecin de prévention, à travailler jusqu'à 3 ans au-delà de la limite d'âge pour prolonger un accueil.
Article 32 Charge le ministre chargé de la santé de fixer, en concertation avec les départements, des priorités de santé maternelle et infantile, et assortit les normes d'effectifs d'objectifs nationaux.
Charge le ministre chargé de la santé de fixer, en concertation avec les départements, des priorités de santé maternelle et infantile, et assortit les normes d'effectifs d'objectifs nationaux.
Article 33 Permet de créer, à titre expérimental, pour 3 ans, dans les départements volontaires, une maison de l'enfant et de la famille relevant du dispositif de l'article L. 162-31-1.
Permet de créer, à titre expérimental, pour 3 ans, dans les départements volontaires, une maison de l'enfant et de la famille relevant du dispositif de l'article L. 162-31-1.
Article 34 Renomme la planification et l'éducation familiales en santé sexuelle et permet aux infirmières puéricultrices de prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. 50 com. / 5 séance
Renomme la planification et l'éducation familiales en santé sexuelle et permet aux infirmières puéricultrices de prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 12 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 35 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le remboursement par l'assurance maladie des actes des infirmiers et infirmières puéricultrices de protection maternelle et infantile. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le remboursement par l'assurance maladie des actes des infirmiers et infirmières puéricultrices de protection maternelle et infantile.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 12 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 36 Institue un Conseil national de la protection de l'enfance et un groupement d'intérêt public reprenant les missions de l'Agence française de l'adoption et du service d'accueil téléphonique.
Institue un Conseil national de la protection de l'enfance et un groupement d'intérêt public reprenant les missions de l'Agence française de l'adoption et du service d'accueil téléphonique.
Article 37 Institue à titre expérimental, pour 5 ans et dans les départements volontaires, un comité départemental pour la protection de l'enfance chargé de coordonner les politiques publiques.
Institue à titre expérimental, pour 5 ans et dans les départements volontaires, un comité départemental pour la protection de l'enfance chargé de coordonner les politiques publiques.
Article 38 Étend aux majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance les dispositions de l'article L. 221-2-2.
Étend aux majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance les dispositions de l'article L. 221-2-2.
Article 39 Interdit au président du conseil départemental de réévaluer la minorité et l'isolement du mineur confié ou orienté en application d'une disposition des articles 375-3 ou 375-5.
Interdit au président du conseil départemental de réévaluer la minorité et l'isolement du mineur confié ou orienté en application d'une disposition des articles 375-3 ou 375-5.
Article 40 Description : Charge le président du conseil départemental d'accueillir et d'évaluer la personne se déclarant mineure isolée, sans déduire sa majorité du seul refus d'empreintes, sous contribution conditionnelle de l'État.
Description : Charge le président du conseil départemental d'accueillir et d'évaluer la personne se déclarant mineure isolée, sans déduire sa majorité du seul refus d'empreintes, sous contribution conditionnelle de l'État.
Article 41 Étend au tiers digne de confiance des dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Étend au tiers digne de confiance des dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 42 Habilite le Gouvernement à adapter le texte aux collectivités de l'article 73, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, et ses articles 7 et 13 à Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, avec ratification.
Habilite le Gouvernement à adapter le texte aux collectivités de l'article 73, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, et ses articles 7 et 13 à Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, avec ratification.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.