Amendement n° 658 · ART. 9, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Chaque employeur d’assistants familiaux doit désormais assurer leur accompagnement professionnel et les intégrer à une équipe qualifiée dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 421‑17‑1, il est inséré un article L. 421‑17‑2 ainsi rédigé : « Art L. 421‑17‑2 . – L’employeur assure l’accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu’il emploie. À cette fin, l’assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin de l’article L. 422‑5, les mots : « l’accompagnement professionnel des assistants familiaux qu’il emploie et l’évaluation des situations d’accueil » sont remplacés par les mots : « l’évaluation de la qualité de l’accueil des enfants pris en charge par les assistants familiaux qu’il emploie. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objectif de permettre l’accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu'ils soient employés par une personne morale de droit public ou de droit privé. Il vise à renforcer leur intégration dans une équipe pluridisciplinaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 janvier 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2022 Promulgation loi n° 2022-140
Ce que change ce texte
Le projet de loi prévoit que, sauf urgence, le juge ne peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° de l'article 375-3 du code civil qu'après une évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif et intellectuel de l'enfant, afin de privilégier l'accueil auprès d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance. Il encadre le recours à l'hôtel et aux structures relevant de la jeunesse et des sports pour l'accueil des mineurs protégés, précise le périmètre des établissements soumis à autorisation et impose des obligations aux services d'aide sociale à l'enfance non personnalisés des départements. Il systématise le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des enfants et formalise une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux, avec un volet de maîtrise des risques dans les schémas territoriaux. Il rend obligatoire un référentiel national d'évaluation des informations préoccupantes et ouvre le recours à la collégialité en matière d'assistance éducative. Une partie des articles n'est restituée que par leur présentation, et non par leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction de l'hébergement des mineurs de l'ASE à l'hôtel Adopté
Interdiction d'accueillir les mineurs et jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance dans des structures hôtelières, hors séjours ponctuels.
Adopté (article 7), entrée en vigueur au 1er février 2024 ; plusieurs associations ont relevé le retard du décret d'application.
- Contrôle des antécédents des professionnels au contact d'enfants Adopté
Vérification obligatoire du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) avant l'exercice des fonctions, professionnels comme bénévoles.
En vigueur (articles 20 et 21).
- Priorité à l'accueil par un proche Adopté
Avant tout placement, recherche et évaluation de la possibilité de confier l'enfant à un membre de sa famille ou à une personne digne de confiance de son entourage.
En vigueur (article 1er).
- Accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans Adopté
Obligation pour les départements de proposer un accompagnement aux 18-21 ans sortant de l'aide sociale à l'enfance, pour éviter les « sorties sèches » à 18 ans.
En vigueur (article 10).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 29 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 658 en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vais profiter de l’occasion pour revenir sur certains des propos qui ont été tenus et partager avec vous les informations que je vous avais promises en commission. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Ruffin, que le volet qui concerne les assistants familiaux n’est pas le fruit d’un travail approfondi et concerté. Un groupe de travail sur le sujet a été mis en place dès les concertations lancées en avril 2019. Il était en effet ressorti de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance que ces concertations étaient nécessaires. »
« J’aurais souhaité intervenir au sujet de l’amendement précédent, mais celui-ci se prête très bien aussi à mon propos. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions. Nous nous accordons tous ici sur la nécessité d’améliorer le statut, l’accompagnement professionnel, la professionnalisation et la rémunération de ces métiers et des assistants familiaux en particulier. Ma question porte sur leur protection sociale. Il y a quelques mois, une professionnelle est venue m’en parler. À la suite d’un problème de santé, elle a dû prendre un congé maladie puis subir une opération, ce qui a impliqué six mois d’interruption professionnelle. »
« Je n’oppose pas les différents modes d’accueil et de placement. En revanche, je note que, pour les Nations unies, le placement familial est le placement le plus protecteur. C’est donc celui que j’essaie de favoriser. Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à plus d’humilité et de calme. Je n’accepte pas qu’un membre du Gouvernement me dise dans l’hémicycle : « Ne faites pas le malin ». Non, je ne fais pas le malin ! […] L’usage de la communication me gêne particulièrement. Monsieur le secrétaire d’État, je suis désolé de vous le dire, vous manquez de sincérité… […] …lorsque vous annoncez sur les réseaux sociaux l’interdiction des placements à l’hôtel : c’est faux, ils resteront possibl… »
« Je n’aurais pas dû vous dire cela, et je vous prie de m’en excuser, monsieur Chiche. Je ne partage évidemment pas vos autres propos et je n’accepte pas que vous me jetiez au visage que je ne travaille pas assez. […] Vous l’avez dit, mais restons-en aux excuses que je vous ai présentées. Madame Dupont, je l’ai indiqué dans ma longue présentation des mesures destinées à améliorer le statut des assistants familiaux, les mutuelles et le maintien du salaire seront évoqués dans le cadre des discussions sur la protection sociale complémentaire en leur faveur. Les employeurs privés sont nombreux à l’avoir déjà instauré – 12 % des assistants familiaux relèvent d’un employeur privé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé par notre collègue Frédérique Dumas, il vise à renforcer le contrôle des établissements et services en charge de la protection de l’enfance, en instaurant une stratégie de contrôle assurée par le département et les services de l’État. »
« Il vise l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement d’accueil. »
« Il a pour objectif une meilleure prise en compte des enfants ayant une double vulnérabilité – aide sociale à l’enfance (ASE) et handicap –, afin que les schémas relevant de différentes autorités – conseil départemental, agence régionale de santé – soient mieux articulés et coordonnés, qu’ils planifi… »
« La transparence concernant les incidents dans les établissements se développe ; nous devons l’encourager. L’amendement a pour objectif la publication par le département d’un rapport annuel, qui serait présenté à l’assemblée départementale. »
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