Amendement n° 363 · ART. 3, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : L’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance dans des hôtels aurait été interdit sans exception, les départements contrevenants encourant une mise en demeure puis une astreinte journalière.
Texte exact de l'amendement
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. « Lorsqu’il est constaté qu’un service d’aide sociale à l’enfance contrevient aux dispositions du présent article, le représentant de l’État dans le département met en demeure le président du conseil départemental de se conformer à ces dispositions dans les quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure. Après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le représentant de l’État prononce une astreinte journalière, dont le montant est fixé par décret. Cette astreinte court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant, et jusqu’à ce que le président du conseil département ait justifié du relogement de la personne prise en charge dans les conditions prévues au I du présent article. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu. » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « treizième » le mot : « septième ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, pour partie proposé par l’association Repairs, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de rendre effective l’interdiction de l’accueil des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance dans les hôtels. Dans le cas où les personnes prises en charges par l’ASE continueraient d’être logées dans des hébergements non-autorisés, les départements seront mis en demeure, puis soumis à une astreinte journalière. L’amendement prévoit 6 mois de transition (plutôt que 12) afin de laisser aux départements le temps nécessaire pour se réorganiser. Sous couvert d’encadrer le placement de mineurs et de majeurs placés dans des hôtels ou structures touristiques, le Gouvernement en vient à en légaliser la pratique, à titre exceptionnel et pour une durée maximale de deux mois. Cette pratique, qui selon l’IGAS concernerait en 2019 5 % des jeunes de l’ASE, dont 95 % de Mineurs Non Accompagnés, représente un coût total qui pourrait s’élever à 250 millions d’euros. Ce coût exorbitant, pour des conditions d’accueil qui se font parfois dans des conditions inhumaines d’insalubrité, est, selon l’IGAS, « associé à un accompagnement éducatif défaillant, susceptible d’influer négativement sur le parcours et les perspectives d’insertion des jeunes concernés ». Pire, la concentration de difficultés dans un même lieu inadapté, en particulier pour des jeunes déjà fragile, est «…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 janvier 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2022 Promulgation loi n° 2022-140
Ce que change ce texte
Le projet de loi prévoit que, sauf urgence, le juge ne peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° de l'article 375-3 du code civil qu'après une évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif et intellectuel de l'enfant, afin de privilégier l'accueil auprès d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance. Il encadre le recours à l'hôtel et aux structures relevant de la jeunesse et des sports pour l'accueil des mineurs protégés, précise le périmètre des établissements soumis à autorisation et impose des obligations aux services d'aide sociale à l'enfance non personnalisés des départements. Il systématise le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des enfants et formalise une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux, avec un volet de maîtrise des risques dans les schémas territoriaux. Il rend obligatoire un référentiel national d'évaluation des informations préoccupantes et ouvre le recours à la collégialité en matière d'assistance éducative. Une partie des articles n'est restituée que par leur présentation, et non par leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction de l'hébergement des mineurs de l'ASE à l'hôtel Adopté
Interdiction d'accueillir les mineurs et jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance dans des structures hôtelières, hors séjours ponctuels.
Adopté (article 7), entrée en vigueur au 1er février 2024 ; plusieurs associations ont relevé le retard du décret d'application.
- Contrôle des antécédents des professionnels au contact d'enfants Adopté
Vérification obligatoire du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) avant l'exercice des fonctions, professionnels comme bénévoles.
En vigueur (articles 20 et 21).
- Priorité à l'accueil par un proche Adopté
Avant tout placement, recherche et évaluation de la possibilité de confier l'enfant à un membre de sa famille ou à une personne digne de confiance de son entourage.
En vigueur (article 1er).
- Accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans Adopté
Obligation pour les départements de proposer un accompagnement aux 18-21 ans sortant de l'aide sociale à l'enfance, pour éviter les « sorties sèches » à 18 ans.
En vigueur (article 10).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 3 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 2 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 37 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 363 en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai demandé un scrutin public sur les amendements n os 363, 364 et 365. Nous demandons, avec l’amendement n o 363, le plus exigeant, l’interdiction pure et simple du placement des mineurs dans les structures hôtelières, la mise en demeure, assortie de pénalités journalières, des départements qui n’appliqueraient pas cette interdiction, l’entrée en vigueur, enfin, du dispositif, non pas dans un an mais dans six mois. […] Je termine d’une phrase, monsieur le président : on peut le faire, ce n’est qu’une question de volonté politique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vous propose ici une nouvelle rédaction de l’amendement que j’avais proposé en commission sur le parrainage, un sujet important pour moi. Il s’agit du caractère total ou partiel de l’accueil dans le cadre d’une assistance éducative. »
« Vous proposez que le conseil départemental puisse confier totalement ou partiellement l’enfant à un tiers ou à plusieurs tiers de confiance. Je crains que votre amendement n’entraîne une confusion entre le parrain et le tiers de confiance. »
« Nous aurons en effet l’occasion d’en reparler à propos de l’amendement n o 318 de Mounir Mahjoubi, qui vise comme le vôtre à développer le parrainage. J’ai déjà évoqué dans ma déclaration liminaire ces multiples liens d’attachement dont vous avez très bien parlé, votre exemple personnel à l’appui. »
« Sur le fondement de l’article 93. Les sous-amendements n os 769, 770, 771, 772, 774, 775 et 776 que j’avais déposés sur certains amendements de nos rapporteures et du Gouvernement ont été déclarés irrecevables en application de l’article 98, alinéa 5 de notre règlement, qui dispose que les sous-amen… »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.