Le parcours du texte
- 16 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 janvier 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2022 Promulgation loi n° 2022-140
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer les mesures de protection des enfants. Il traite des dispositions relatives à leur sécurité, à leur bien-être et à la prévention des risques qui pourraient les menacer.
- Placement mieux évaluéInterdit au juge, sauf urgence, de confier l’enfant à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance avant évaluation par le service compétent des conditions d’éducation et de développement de l’enfant et audition de ce dernier lorsqu’il est capable de discernement. art. 1er
- Fratries non séparéesPose le principe selon lequel « L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution. » art. 2 ter
- Hébergement hôtelier limitéRéserve la prise en charge des mineurs et des personnes de moins de vingt et un ans à des assistants familiaux ou à des établissements et services autorisés, hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, et n’autorise d’autres structures d’hébergement qu’à titre exceptionnel et pour une durée ne pouvant excéder deux mois. art. 3
- Jeunes majeurs accompagnésInscrit au 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles la prise en charge temporaire des majeurs de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, et prévoit un accompagnement financier de l’État. art. 3 bis D
- Garantie jeunes proposéeRend la garantie jeunes systématiquement proposée aux jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance qui ont besoin d’un accompagnement, ne poursuivent pas leurs études et remplissent les conditions d’accès définies par le code du travail. art. 3 bis D
- Personne de confiancePermet au mineur de désigner une personne de confiance majeure, en concertation avec son éducateur référent, qui l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles. art. 3 quater
- Bilan après la sortieOrganise un entretien avec tout majeur ayant été accueilli à l’aide sociale à l’enfance six mois après sa sortie du dispositif, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie, un entretien supplémentaire pouvant lui être accordé, à sa demande, jusqu’à ses vingt et un ans. art. 3 quater
- Antécédents vérifiésSoumet au contrôle des incapacités les personnes exerçant de manière permanente ou occasionnelle, y compris à titre bénévole, et impose que ce respect soit vérifié avant l’exercice des fonctions puis, en cours d’exercice, à intervalles de temps réguliers. art. 4
- Maltraitance et rapport annuelImpose que le projet d’établissement précise la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, et que le président du conseil départemental publie un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, recensant notamment les événements indésirables graves. art. 5
- Référentiel national d’évaluationImpose que l’évaluation prévue à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles soit réalisée au regard d’un référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant, fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé. art. 6
- Information sous quarante-huit heuresImpose au service départemental de l’aide sociale à l’enfance d’informer le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures en cas de modification urgente du lieu de placement comme en cas de séparation d’une fratrie, et de justifier obligatoirement sa décision. art. 8
- Rémunération des assistants familiauxGarantit aux assistants familiaux une rémunération qui ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance mensuel calculé au prorata de la durée de prise en charge, et une indemnité au moins égale à 80 % de la rémunération prévue au contrat pour les accueils non réalisés du fait de l’employeur. art. 9
- Conseil national et groupementInstitue un Conseil national de la protection de l’enfance et confie à un groupement d’intérêt public les missions d’appui aux pouvoirs publics en matière de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines personnelles, financé à parts égales par l’État et les départements. art. 13
- Évaluation des mineurs isolésCharge le président du conseil départemental d’organiser, sauf lorsque la minorité est manifeste, la présentation de la personne se déclarant mineure auprès des services de l’État en vue du renseignement du traitement automatisé prévu à l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et prive le département de tout ou partie de la contribution forfaitaire de l’État s’il ne l’organise pas. art. 15
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté (36 pour, aucune voix contre, 4 abstentions) par LAREM, LR, DEM, SOC, AGIR-E et UDI-I ; FI et GDR se sont abstenus, 2 voix chacun.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 25 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Florian Bachelier LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 8 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, en première lecture. Le texte a été adopté avec 36 voix pour, 0 contre et 4 abstentions. LAREM s'est prononcé en faveur du projet. Ce vote concerne des mesures visant à renforcer la protection des enfants en France. Les autres groupes parlementaires n'ont pas exprimé de position sur ce scrutin.
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que 328 000 enfants bénéficiaient d'une mesure de protection fin 2018, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2009, et que le coût de ces mesures s'élevait à 8,4 milliards d'euros en 2018, dont 8 milliards financés par les départements. Elle constate une organisation complexe, un pilotage défaillant à l'échelle nationale et locale, ainsi qu'une application inégale du « projet pour l'enfant », marquée par des ruptures et des délais prolongés dans la prise en charge.
« La protection de l'enfance », rapport public thématique, novembre 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé par notre collègue Frédérique Dumas, il vise à renforcer le contrôle des établissements et services en charge de la protection de l’enfance, en instaurant une stratégie de contrôle assurée par le département et les services de l’État. »
« Il vise l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement d’accueil. »
« Il a pour objectif une meilleure prise en compte des enfants ayant une double vulnérabilité – aide sociale à l’enfance (ASE) et handicap –, afin que les schémas relevant de différentes autorités – conseil départemental, agence régionale de santé – soient mieux articulés et coordonnés, qu’ils planifi… »
« La transparence concernant les incidents dans les établissements se développe ; nous devons l’encourager. L’amendement a pour objectif la publication par le département d’un rapport annuel, qui serait présenté à l’assemblée départementale. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
490 amendements examinés en commission, dont 62 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 490 amendements y ont été déposés, dont 62 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 62 adoptions qui est arrivé en séance, où 788 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 53 0 %
- GDR aucun sur 13 0 %
- SOC 2 sur 21 10 %
- LT 1 sur 26 4 %
- DEM 6 sur 61 10 %
- LR 1 sur 63 2 %
- NI aucun sur 38 0 %
- LAREM 50 sur 176 28 %
- UDI_I aucun sur 21 0 %
- AGIR-E 2 sur 18 11 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 18 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 13 Institue un Conseil national de la protection de l'enfance, un groupement d'intérêt public reprenant l'Agence française de l'adoption et une gouvernance territoriale renforcée. 14 adoptés sur 67
- Article 15 Encadre l'évaluation départementale des personnes se déclarant mineures isolées, sans majorité déduite du seul refus d'empreintes, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 ans. 8 adoptés sur 40
- Après l’article 3 5 adoptés sur 58
- Après l’article 12 5 adoptés sur 12
- Article 9 Garantit aux assistants familiaux une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance mensuel proratisé selon l'accueil et met leur accompagnement professionnel à la charge de l'employeur. 5 adoptés sur 10
- Article 3 Réserve aux personnes et établissements autorisés la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs protégés hors vacances et congés, sauf urgence de 2 mois hors handicap reconnu. 3 adoptés sur 41
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
37 articles · 13 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4307 ↗
Les 37 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 13 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Description : Impose, sauf urgence, avant certains placements, d'évaluer l'accueil par la famille ou un tiers digne de confiance et d'entendre l'enfant, d'accompagner cet accueil, et ouvre l'accompagnement des visites. 8632 com. / 54 séance
Description : Impose, sauf urgence, avant certains placements, d'évaluer l'accueil par la famille ou un tiers digne de confiance et d'entendre l'enfant, d'accompagner cet accueil, et ouvre l'accompagnement des visites.
86 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 2 adoptés, puis 54 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 625 Mme Pételle adopté Réécrivant l’article premier, cet amendement impose au juge, sauf urgence, d’évaluer un accueil possible par la famille ou un tiers digne de confiance avant de confier l’enfant à un service ou établissement.
Article 1er bisnon mis aux voix Écarte une règle de l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale quand l'enfant réside au domicile en application du 4° de l'article 375-3 du code civil. 1amendement
Écarte une règle de l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale quand l'enfant réside au domicile en application du 4° de l'article 375-3 du code civil.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 625 Mme Pételle adopté Réécrivant l’article premier, cet amendement impose au juge, sauf urgence, d’évaluer un accueil possible par la famille ou un tiers digne de confiance avant de confier l’enfant à un service ou établissement.
Article 2non mis aux voix Étend le deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil à plusieurs actes déterminés et aux poursuites ou condamnations pour crimes ou délits commis sur l'enfant. 247 com. / 17 séance
Étend le deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil à plusieurs actes déterminés et aux poursuites ou condamnations pour crimes ou délits commis sur l'enfant.
24 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 17 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 34 M. Chiche rejeté Lorsque plusieurs autorisations relevant de l’autorité parentale auraient été demandées, l’enfant aurait dû être représenté par un avocat, son statut juridique pouvant être réexaminé par une commission pluridisciplinaire.
- n° 668 adopté Un enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution, dispose désormais le code civil.
Article 2 bisnon mis aux voix Réserve l'exercice exclusif de l'autorité parentale prévu à l'article 373-1 du code civil au parent qui n'en a pas été privé par une décision judiciaire antérieure. 2amendements
Réserve l'exercice exclusif de l'autorité parentale prévu à l'article 373-1 du code civil au parent qui n'en a pas été privé par une décision judiciaire antérieure.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 34 M. Chiche rejeté Lorsque plusieurs autorisations relevant de l’autorité parentale auraient été demandées, l’enfant aurait dû être représenté par un avocat, son statut juridique pouvant être réexaminé par une commission pluridisciplinaire.
- n° 668 adopté Un enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution, dispose désormais le code civil.
Article 2 ternon mis aux voix Prévoit que l'enfant confié en assistance éducative est accueilli avec ses frères et soeurs, sauf si son intérêt commande une autre solution. 2amendements
Prévoit que l'enfant confié en assistance éducative est accueilli avec ses frères et soeurs, sauf si son intérêt commande une autre solution.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 34 M. Chiche rejeté Lorsque plusieurs autorisations relevant de l’autorité parentale auraient été demandées, l’enfant aurait dû être représenté par un avocat, son statut juridique pouvant être réexaminé par une commission pluridisciplinaire.
- n° 668 adopté Un enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution, dispose désormais le code civil.
Article 2 quaternon mis aux voix Élargit à toute prestation d'aide à domicile de l'article L. 222-3 la condition posée au premier alinéa de l'article 375-9-1 du code civil. 2amendements
Élargit à toute prestation d'aide à domicile de l'article L. 222-3 la condition posée au premier alinéa de l'article 375-9-1 du code civil.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 34 M. Chiche rejeté Lorsque plusieurs autorisations relevant de l’autorité parentale auraient été demandées, l’enfant aurait dû être représenté par un avocat, son statut juridique pouvant être réexaminé par une commission pluridisciplinaire.
- n° 668 adopté Un enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution, dispose désormais le code civil.
Article 2 quinquiesnon mis aux voix Inscrit parmi les mesures de l'ordonnance de protection la possibilité de confier l'exercice de l'autorité parentale à la partie demanderesse. 2amendements
Inscrit parmi les mesures de l'ordonnance de protection la possibilité de confier l'exercice de l'autorité parentale à la partie demanderesse.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 34 M. Chiche rejeté Lorsque plusieurs autorisations relevant de l’autorité parentale auraient été demandées, l’enfant aurait dû être représenté par un avocat, son statut juridique pouvant être réexaminé par une commission pluridisciplinaire.
- n° 668 adopté Un enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution, dispose désormais le code civil.
Article 3art. adopté Réserve aux personnes et établissements autorisés la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs protégés hors vacances et congés, sauf urgence de 2 mois hors handicap reconnu. 10541 com. / 64 séance
Réserve aux personnes et établissements autorisés la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs protégés hors vacances et congés, sauf urgence de 2 mois hors handicap reconnu.
105 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 64 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 296 Mme Faucillon GDR rejeté La dérogation permettant, en cas d’urgence, d’héberger à l’hôtel des enfants de l’aide sociale à l’enfance aurait été supprimée, son auteure jugeant que l’urgence est devenue la norme.
- n° 363 M. Ruffin FI rejeté L’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance dans des hôtels aurait été interdit sans exception, les départements contrevenants encourant une mise en demeure puis une astreinte journalière.
- n° 35 M. Chiche rejeté Héberger des mineurs protégés dans des structures hôtelières ou touristiques aurait été interdit en toutes circonstances, avec un délai de transition ramené de douze à six mois pour les départements.
- n° 85 Mme Frédérique Dumas rejeté Mme Frédérique Dumas voulait interdire en toutes circonstances la prise en charge des mineurs dans des hôtels et structures relevant du code du tourisme, le texte prévoyant selon elle un encadrement plutôt qu’une interdiction.
- n° 765 adopté Les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans sortant de l’aide sociale à l’enfance et en difficulté d’insertion doivent être pris en charge temporairement, la garantie jeune leur étant systématiquement proposée.
Article 3 bis Aart. adopté Précise que des professionnels mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles relèvent notamment des services sociaux, médicaux ou judiciaires. 5amendements
Précise que des professionnels mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles relèvent notamment des services sociaux, médicaux ou judiciaires.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 296 Mme Faucillon GDR rejeté La dérogation permettant, en cas d’urgence, d’héberger à l’hôtel des enfants de l’aide sociale à l’enfance aurait été supprimée, son auteure jugeant que l’urgence est devenue la norme.
- n° 363 M. Ruffin FI rejeté L’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance dans des hôtels aurait été interdit sans exception, les départements contrevenants encourant une mise en demeure puis une astreinte journalière.
- n° 35 M. Chiche rejeté Héberger des mineurs protégés dans des structures hôtelières ou touristiques aurait été interdit en toutes circonstances, avec un délai de transition ramené de douze à six mois pour les départements.
- n° 85 Mme Frédérique Dumas rejeté Mme Frédérique Dumas voulait interdire en toutes circonstances la prise en charge des mineurs dans des hôtels et structures relevant du code du tourisme, le texte prévoyant selon elle un encadrement plutôt qu’une interdiction.
- n° 765 adopté Les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans sortant de l’aide sociale à l’enfance et en difficulté d’insertion doivent être pris en charge temporairement, la garantie jeune leur étant systématiquement proposée.
Article 3 bis Bart. adopté Permet au président du conseil départemental de désigner parrains ou marraines pour un enfant protégé, avec l'accord des parents, dans son intérêt et après évaluation de la situation. 5amendements
Permet au président du conseil départemental de désigner parrains ou marraines pour un enfant protégé, avec l'accord des parents, dans son intérêt et après évaluation de la situation.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 296 Mme Faucillon GDR rejeté La dérogation permettant, en cas d’urgence, d’héberger à l’hôtel des enfants de l’aide sociale à l’enfance aurait été supprimée, son auteure jugeant que l’urgence est devenue la norme.
- n° 363 M. Ruffin FI rejeté L’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance dans des hôtels aurait été interdit sans exception, les départements contrevenants encourant une mise en demeure puis une astreinte journalière.
- n° 35 M. Chiche rejeté Héberger des mineurs protégés dans des structures hôtelières ou touristiques aurait été interdit en toutes circonstances, avec un délai de transition ramené de douze à six mois pour les départements.
- n° 85 Mme Frédérique Dumas rejeté Mme Frédérique Dumas voulait interdire en toutes circonstances la prise en charge des mineurs dans des hôtels et structures relevant du code du tourisme, le texte prévoyant selon elle un encadrement plutôt qu’une interdiction.
- n° 765 adopté Les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans sortant de l’aide sociale à l’enfance et en difficulté d’insertion doivent être pris en charge temporairement, la garantie jeune leur étant systématiquement proposée.
Article 3 bis Cart. adopté Autorise les parlementaires et les représentants français au Parlement européen à visiter certains établissements sociaux, après information du président du conseil départemental. 5amendements
Autorise les parlementaires et les représentants français au Parlement européen à visiter certains établissements sociaux, après information du président du conseil départemental.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 296 Mme Faucillon GDR rejeté La dérogation permettant, en cas d’urgence, d’héberger à l’hôtel des enfants de l’aide sociale à l’enfance aurait été supprimée, son auteure jugeant que l’urgence est devenue la norme.
- n° 363 M. Ruffin FI rejeté L’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance dans des hôtels aurait été interdit sans exception, les départements contrevenants encourant une mise en demeure puis une astreinte journalière.
- n° 35 M. Chiche rejeté Héberger des mineurs protégés dans des structures hôtelières ou touristiques aurait été interdit en toutes circonstances, avec un délai de transition ramené de douze à six mois pour les départements.
- n° 85 Mme Frédérique Dumas rejeté Mme Frédérique Dumas voulait interdire en toutes circonstances la prise en charge des mineurs dans des hôtels et structures relevant du code du tourisme, le texte prévoyant selon elle un encadrement plutôt qu’une interdiction.
- n° 765 adopté Les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans sortant de l’aide sociale à l’enfance et en difficulté d’insertion doivent être pris en charge temporairement, la garantie jeune leur étant systématiquement proposée.
Article 3 bis Dart. adopté Impose la prise en charge des majeurs de moins de 21 ans en difficulté confiés avant leur majorité et leur propose, sous conditions, la garantie jeunes. 10 com. / 1 séance
Impose la prise en charge des majeurs de moins de 21 ans en difficulté confiés avant leur majorité et leur propose, sous conditions, la garantie jeunes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 296 Mme Faucillon GDR rejeté La dérogation permettant, en cas d’urgence, d’héberger à l’hôtel des enfants de l’aide sociale à l’enfance aurait été supprimée, son auteure jugeant que l’urgence est devenue la norme.
- n° 363 M. Ruffin FI rejeté L’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance dans des hôtels aurait été interdit sans exception, les départements contrevenants encourant une mise en demeure puis une astreinte journalière.
- n° 35 M. Chiche rejeté Héberger des mineurs protégés dans des structures hôtelières ou touristiques aurait été interdit en toutes circonstances, avec un délai de transition ramené de douze à six mois pour les départements.
- n° 85 Mme Frédérique Dumas rejeté Mme Frédérique Dumas voulait interdire en toutes circonstances la prise en charge des mineurs dans des hôtels et structures relevant du code du tourisme, le texte prévoyant selon elle un encadrement plutôt qu’une interdiction.
- n° 765 adopté Les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans sortant de l’aide sociale à l’enfance et en difficulté d’insertion doivent être pris en charge temporairement, la garantie jeune leur étant systématiquement proposée.
Article 3 bis Eart. adopté Impose de formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap, dans le projet pour l'enfant. 5amendements
Impose de formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap, dans le projet pour l'enfant.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 296 Mme Faucillon GDR rejeté La dérogation permettant, en cas d’urgence, d’héberger à l’hôtel des enfants de l’aide sociale à l’enfance aurait été supprimée, son auteure jugeant que l’urgence est devenue la norme.
- n° 363 M. Ruffin FI rejeté L’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance dans des hôtels aurait été interdit sans exception, les départements contrevenants encourant une mise en demeure puis une astreinte journalière.
- n° 35 M. Chiche rejeté Héberger des mineurs protégés dans des structures hôtelières ou touristiques aurait été interdit en toutes circonstances, avec un délai de transition ramené de douze à six mois pour les départements.
- n° 85 Mme Frédérique Dumas rejeté Mme Frédérique Dumas voulait interdire en toutes circonstances la prise en charge des mineurs dans des hôtels et structures relevant du code du tourisme, le texte prévoyant selon elle un encadrement plutôt qu’une interdiction.
- n° 765 adopté Les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans sortant de l’aide sociale à l’enfance et en difficulté d’insertion doivent être pris en charge temporairement, la garantie jeune leur étant systématiquement proposée.
Article 3 bis Fart. adopté Impose que le rapport prévu au dernier alinéa de l'article 375 du code civil comprenne notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant. 5amendements
Impose que le rapport prévu au dernier alinéa de l'article 375 du code civil comprenne notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 296 Mme Faucillon GDR rejeté La dérogation permettant, en cas d’urgence, d’héberger à l’hôtel des enfants de l’aide sociale à l’enfance aurait été supprimée, son auteure jugeant que l’urgence est devenue la norme.
- n° 363 M. Ruffin FI rejeté L’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance dans des hôtels aurait été interdit sans exception, les départements contrevenants encourant une mise en demeure puis une astreinte journalière.
- n° 35 M. Chiche rejeté Héberger des mineurs protégés dans des structures hôtelières ou touristiques aurait été interdit en toutes circonstances, avec un délai de transition ramené de douze à six mois pour les départements.
- n° 85 Mme Frédérique Dumas rejeté Mme Frédérique Dumas voulait interdire en toutes circonstances la prise en charge des mineurs dans des hôtels et structures relevant du code du tourisme, le texte prévoyant selon elle un encadrement plutôt qu’une interdiction.
- n° 765 adopté Les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans sortant de l’aide sociale à l’enfance et en difficulté d’insertion doivent être pris en charge temporairement, la garantie jeune leur étant systématiquement proposée.
Article 3 bis Gart. adopté Permet au juge d'ordonner que l'accompagnement prévu au premier alinéa de l'article 375-2 du code civil soit renforcé ou intensifié si la situation le nécessite. 5amendements
Permet au juge d'ordonner que l'accompagnement prévu au premier alinéa de l'article 375-2 du code civil soit renforcé ou intensifié si la situation le nécessite.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 296 Mme Faucillon GDR rejeté La dérogation permettant, en cas d’urgence, d’héberger à l’hôtel des enfants de l’aide sociale à l’enfance aurait été supprimée, son auteure jugeant que l’urgence est devenue la norme.
- n° 363 M. Ruffin FI rejeté L’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance dans des hôtels aurait été interdit sans exception, les départements contrevenants encourant une mise en demeure puis une astreinte journalière.
- n° 35 M. Chiche rejeté Héberger des mineurs protégés dans des structures hôtelières ou touristiques aurait été interdit en toutes circonstances, avec un délai de transition ramené de douze à six mois pour les départements.
- n° 85 Mme Frédérique Dumas rejeté Mme Frédérique Dumas voulait interdire en toutes circonstances la prise en charge des mineurs dans des hôtels et structures relevant du code du tourisme, le texte prévoyant selon elle un encadrement plutôt qu’une interdiction.
- n° 765 adopté Les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans sortant de l’aide sociale à l’enfance et en difficulté d’insertion doivent être pris en charge temporairement, la garantie jeune leur étant systématiquement proposée.
Article 3 bis Hart. adopté Permet au juge des enfants qui ordonne une mesure d'assistance éducative de proposer aux parents une médiation familiale, sauf violences alléguées ou emprise manifeste d'un parent sur l'autre. 5amendements
Permet au juge des enfants qui ordonne une mesure d'assistance éducative de proposer aux parents une médiation familiale, sauf violences alléguées ou emprise manifeste d'un parent sur l'autre.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 296 Mme Faucillon GDR rejeté La dérogation permettant, en cas d’urgence, d’héberger à l’hôtel des enfants de l’aide sociale à l’enfance aurait été supprimée, son auteure jugeant que l’urgence est devenue la norme.
- n° 363 M. Ruffin FI rejeté L’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance dans des hôtels aurait été interdit sans exception, les départements contrevenants encourant une mise en demeure puis une astreinte journalière.
- n° 35 M. Chiche rejeté Héberger des mineurs protégés dans des structures hôtelières ou touristiques aurait été interdit en toutes circonstances, avec un délai de transition ramené de douze à six mois pour les départements.
- n° 85 Mme Frédérique Dumas rejeté Mme Frédérique Dumas voulait interdire en toutes circonstances la prise en charge des mineurs dans des hôtels et structures relevant du code du tourisme, le texte prévoyant selon elle un encadrement plutôt qu’une interdiction.
- n° 765 adopté Les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans sortant de l’aide sociale à l’enfance et en difficulté d’insertion doivent être pris en charge temporairement, la garantie jeune leur étant systématiquement proposée.
Article 3 bisart. adopté Ajoute les mineurs émancipés et jeunes majeurs sortis de l'aide sociale à l'enfance aux publics pris en compte pour l'attribution des logements sociaux, pendant 3 ans. 20 com. / 2 séance
Ajoute les mineurs émancipés et jeunes majeurs sortis de l'aide sociale à l'enfance aux publics pris en compte pour l'attribution des logements sociaux, pendant 3 ans.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 296 Mme Faucillon GDR rejeté La dérogation permettant, en cas d’urgence, d’héberger à l’hôtel des enfants de l’aide sociale à l’enfance aurait été supprimée, son auteure jugeant que l’urgence est devenue la norme.
- n° 363 M. Ruffin FI rejeté L’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance dans des hôtels aurait été interdit sans exception, les départements contrevenants encourant une mise en demeure puis une astreinte journalière.
- n° 35 M. Chiche rejeté Héberger des mineurs protégés dans des structures hôtelières ou touristiques aurait été interdit en toutes circonstances, avec un délai de transition ramené de douze à six mois pour les départements.
- n° 85 Mme Frédérique Dumas rejeté Mme Frédérique Dumas voulait interdire en toutes circonstances la prise en charge des mineurs dans des hôtels et structures relevant du code du tourisme, le texte prévoyant selon elle un encadrement plutôt qu’une interdiction.
- n° 765 adopté Les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans sortant de l’aide sociale à l’enfance et en difficulté d’insertion doivent être pris en charge temporairement, la garantie jeune leur étant systématiquement proposée.
Article 3 terart. adopté Ajoute l'information du mineur sur ses droits à l'entretien prévu à l'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles et y impose une notification. 80 com. / 8 séance
Ajoute l'information du mineur sur ses droits à l'entretien prévu à l'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles et y impose une notification.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 296 Mme Faucillon GDR rejeté La dérogation permettant, en cas d’urgence, d’héberger à l’hôtel des enfants de l’aide sociale à l’enfance aurait été supprimée, son auteure jugeant que l’urgence est devenue la norme.
- n° 363 M. Ruffin FI rejeté L’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance dans des hôtels aurait été interdit sans exception, les départements contrevenants encourant une mise en demeure puis une astreinte journalière.
- n° 35 M. Chiche rejeté Héberger des mineurs protégés dans des structures hôtelières ou touristiques aurait été interdit en toutes circonstances, avec un délai de transition ramené de douze à six mois pour les départements.
- n° 85 Mme Frédérique Dumas rejeté Mme Frédérique Dumas voulait interdire en toutes circonstances la prise en charge des mineurs dans des hôtels et structures relevant du code du tourisme, le texte prévoyant selon elle un encadrement plutôt qu’une interdiction.
- n° 765 adopté Les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans sortant de l’aide sociale à l’enfance et en difficulté d’insertion doivent être pris en charge temporairement, la garantie jeune leur étant systématiquement proposée.
Article 3 quaterart. adopté Crée une personne de confiance désignée par le mineur et, pour certains majeurs, un entretien de bilan 6 mois après la sortie de l'aide sociale à l'enfance. 50 com. / 5 séance
Crée une personne de confiance désignée par le mineur et, pour certains majeurs, un entretien de bilan 6 mois après la sortie de l'aide sociale à l'enfance.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 296 Mme Faucillon GDR rejeté La dérogation permettant, en cas d’urgence, d’héberger à l’hôtel des enfants de l’aide sociale à l’enfance aurait été supprimée, son auteure jugeant que l’urgence est devenue la norme.
- n° 363 M. Ruffin FI rejeté L’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance dans des hôtels aurait été interdit sans exception, les départements contrevenants encourant une mise en demeure puis une astreinte journalière.
- n° 35 M. Chiche rejeté Héberger des mineurs protégés dans des structures hôtelières ou touristiques aurait été interdit en toutes circonstances, avec un délai de transition ramené de douze à six mois pour les départements.
- n° 85 Mme Frédérique Dumas rejeté Mme Frédérique Dumas voulait interdire en toutes circonstances la prise en charge des mineurs dans des hôtels et structures relevant du code du tourisme, le texte prévoyant selon elle un encadrement plutôt qu’une interdiction.
- n° 765 adopté Les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans sortant de l’aide sociale à l’enfance et en difficulté d’insertion doivent être pris en charge temporairement, la garantie jeune leur étant systématiquement proposée.
Article 4non mis aux voix Étend aux fonctions bénévoles ou occasionnelles les incapacités d'exercer de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, vérifiées avant puis pendant l'exercice. 2412 com. / 12 séance
Étend aux fonctions bénévoles ou occasionnelles les incapacités d'exercer de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, vérifiées avant puis pendant l'exercice.
24 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance.
Article 5non mis aux voix Impose au projet d'établissement une politique contre la maltraitance fondée sur un vocabulaire partagé, une autorité extérieure accessible aux personnes accueillies et une stratégie de maîtrise des risques. 6531 com. / 34 séance
Impose au projet d'établissement une politique contre la maltraitance fondée sur un vocabulaire partagé, une autorité extérieure accessible aux personnes accueillies et une stratégie de maîtrise des risques.
65 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 3 adoptés, puis 34 en séance, dont 9 adoptés.
Article 6non mis aux voix Encadre l'évaluation des situations de danger pour l'enfant par un référentiel national fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, nouvelle mission de celle-ci. 3919 com. / 20 séance
Encadre l'évaluation des situations de danger pour l'enfant par un référentiel national fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, nouvelle mission de celle-ci.
39 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7non mis aux voix Permet au juge des enfants de renvoyer une affaire d'assistance éducative particulièrement complexe à la formation collégiale du tribunal judiciaire, composée de 3 juges des enfants, qu'il préside. 2913 com. / 16 séance
Permet au juge des enfants de renvoyer une affaire d'assistance éducative particulièrement complexe à la formation collégiale du tribunal judiciaire, composée de 3 juges des enfants, qu'il préside.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 667 adopté Le juge des enfants peut désormais demander au bâtonnier de désigner un avocat pour un enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige, sans que celui-ci ait à le demander.
- n° 566 Mme Goulet LAREM rejeté Une expérimentation de trois ans aurait fait désigner un avocat pour tout mineur visé par une mesure d’assistance éducative, dans les juridictions où le taux de placement dépasse un seuil fixé.
Article 7 bisnon mis aux voix Permet au juge des enfants de demander au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement, lorsque son intérêt l'exige. 2amendements
Permet au juge des enfants de demander au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement, lorsque son intérêt l'exige.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 667 adopté Le juge des enfants peut désormais demander au bâtonnier de désigner un avocat pour un enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige, sans que celui-ci ait à le demander.
- n° 566 Mme Goulet LAREM rejeté Une expérimentation de trois ans aurait fait désigner un avocat pour tout mineur visé par une mesure d’assistance éducative, dans les juridictions où le taux de placement dépasse un seuil fixé.
Article 8non mis aux voix Impose à l'aide sociale à l'enfance de justifier toute modification du lieu de placement et, en cas d'urgence ou de séparation d'une fratrie, d'en informer le juge. 225 com. / 17 séance
Impose à l'aide sociale à l'enfance de justifier toute modification du lieu de placement et, en cas d'urgence ou de séparation d'une fratrie, d'en informer le juge.
22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 9art. adopté Garantit aux assistants familiaux une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance mensuel proratisé selon l'accueil et met leur accompagnement professionnel à la charge de l'employeur. 2510 com. / 15 séance
Garantit aux assistants familiaux une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance mensuel proratisé selon l'accueil et met leur accompagnement professionnel à la charge de l'employeur.
25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(46 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 658 adopté Chaque employeur d’assistants familiaux doit désormais assurer leur accompagnement professionnel et les intégrer à une équipe qualifiée dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical.
Article 10non mis aux voix Impose un délai minimal avant tout nouvel agrément d'assistant maternel ou familial après un retrait et crée une base nationale des agréments d'assistant familial. 42 com. / 2 séance
Impose un délai minimal avant tout nouvel agrément d'assistant maternel ou familial après un retrait et crée une base nationale des agréments d'assistant familial.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 11non mis aux voix Permet d'autoriser l'assistant familial, à sa demande et après avis du médecin de prévention, à travailler jusqu'à 3 ans au-delà de la limite d'âge pour poursuivre un accueil. 118 com. / 3 séance
Permet d'autoriser l'assistant familial, à sa demande et après avis du médecin de prévention, à travailler jusqu'à 3 ans au-delà de la limite d'âge pour poursuivre un accueil.
11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 12art. adopté Charge le ministre chargé de la santé d'identifier des priorités de santé maternelle et infantile et substitue aux normes minimales des objectifs garantissant un niveau minimal de réponse. 4519 com. / 26 séance
Charge le ministre chargé de la santé d'identifier des priorités de santé maternelle et infantile et substitue aux normes minimales des objectifs garantissant un niveau minimal de réponse.
45 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 620 Mme Peyron adopté Les missions des services de protection maternelle et infantile incluent désormais le soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, en particulier les plus démunis.
- n° 641 Mme Peyron adopté Chaque service de protection maternelle et infantile doit comprendre un nombre suffisant de personnels qualifiés, notamment médicaux, paramédicaux, sociaux et psychologiques, exerçant au sein d’équipes pluridisciplinaires.
Article 12 bis Aart. adopté Permet de créer pour 3 ans, dans les départements volontaires, une maison de l'enfant et de la famille relevant du dispositif L. 162-31-1, avec rapport au Gouvernement. 2amendements
Permet de créer pour 3 ans, dans les départements volontaires, une maison de l'enfant et de la famille relevant du dispositif L. 162-31-1, avec rapport au Gouvernement.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 620 Mme Peyron adopté Les missions des services de protection maternelle et infantile incluent désormais le soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, en particulier les plus démunis.
- n° 641 Mme Peyron adopté Chaque service de protection maternelle et infantile doit comprendre un nombre suffisant de personnels qualifiés, notamment médicaux, paramédicaux, sociaux et psychologiques, exerçant au sein d’équipes pluridisciplinaires.
Article 12 bisart. adopté Renomme la planification familiale en santé sexuelle et reproductive et permet aux infirmières puéricultrices de prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs d'allaitement figurant sur une liste. 50 com. / 5 séance
Renomme la planification familiale en santé sexuelle et reproductive et permet aux infirmières puéricultrices de prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs d'allaitement figurant sur une liste.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 620 Mme Peyron adopté Les missions des services de protection maternelle et infantile incluent désormais le soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, en particulier les plus démunis.
- n° 641 Mme Peyron adopté Chaque service de protection maternelle et infantile doit comprendre un nombre suffisant de personnels qualifiés, notamment médicaux, paramédicaux, sociaux et psychologiques, exerçant au sein d’équipes pluridisciplinaires.
Article 12 terart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur des négociations pour rembourser les actes des infirmiers et infirmières puéricultrices de protection maternelle et infantile. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur des négociations pour rembourser les actes des infirmiers et infirmières puéricultrices de protection maternelle et infantile.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 620 Mme Peyron adopté Les missions des services de protection maternelle et infantile incluent désormais le soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, en particulier les plus démunis.
- n° 641 Mme Peyron adopté Chaque service de protection maternelle et infantile doit comprendre un nombre suffisant de personnels qualifiés, notamment médicaux, paramédicaux, sociaux et psychologiques, exerçant au sein d’équipes pluridisciplinaires.
Article 13art. adopté Institue un Conseil national de la protection de l'enfance, un groupement d'intérêt public reprenant l'Agence française de l'adoption et une gouvernance territoriale renforcée. 14067 com. / 73 séance
Institue un Conseil national de la protection de l'enfance, un groupement d'intérêt public reprenant l'Agence française de l'adoption et une gouvernance territoriale renforcée.
140 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, dont 14 adoptés, puis 73 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(40 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 14non mis aux voix Étend aux majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance les dispositions de l'article L. 221-2-2. 166 com. / 10 séance
Étend aux majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance les dispositions de l'article L. 221-2-2.
16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 14 bisnon mis aux voix Interdit au département qui accueille un mineur réorienté de réévaluer la minorité et l'isolement reconnus par le département évaluateur. 100 com. / 10 séance
Interdit au département qui accueille un mineur réorienté de réévaluer la minorité et l'isolement reconnus par le département évaluateur.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 4 adoptés.
Article 15art. adopté Description : Encadre l'évaluation départementale des personnes se déclarant mineures isolées, sans majorité déduite du seul refus d'empreintes, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 ans. 10240 com. / 62 séance
Description : Encadre l'évaluation départementale des personnes se déclarant mineures isolées, sans majorité déduite du seul refus d'empreintes, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 ans.
102 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 8 adoptés, puis 62 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 6 contre, 3 abstentions).
Article 16non mis aux voix Habilite le Gouvernement à adapter le texte aux collectivités de l'article 73, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, et ses articles 7 et 13 à Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, avec ratification.
Habilite le Gouvernement à adapter le texte aux collectivités de l'article 73, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, et ses articles 7 et 13 à Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, avec ratification.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.