Amendement n° 668 · APRÈS ART. 2, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Un enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution, dispose désormais le code civil.
Texte exact de l'amendement
Au début du troisième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les fratries sont encore aujourd’hui trop souvent séparées ne permettant pas un réel maintien des liens. Cet amendement fixe la règle de prendre en charge les fratries dans un même lieu d’accueil sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 janvier 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2022 Promulgation loi n° 2022-140
Ce que change ce texte
Le projet de loi prévoit que, sauf urgence, le juge ne peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° de l'article 375-3 du code civil qu'après une évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif et intellectuel de l'enfant, afin de privilégier l'accueil auprès d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance. Il encadre le recours à l'hôtel et aux structures relevant de la jeunesse et des sports pour l'accueil des mineurs protégés, précise le périmètre des établissements soumis à autorisation et impose des obligations aux services d'aide sociale à l'enfance non personnalisés des départements. Il systématise le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des enfants et formalise une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux, avec un volet de maîtrise des risques dans les schémas territoriaux. Il rend obligatoire un référentiel national d'évaluation des informations préoccupantes et ouvre le recours à la collégialité en matière d'assistance éducative. Une partie des articles n'est restituée que par leur présentation, et non par leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction de l'hébergement des mineurs de l'ASE à l'hôtel Adopté
Interdiction d'accueillir les mineurs et jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance dans des structures hôtelières, hors séjours ponctuels.
Adopté (article 7), entrée en vigueur au 1er février 2024 ; plusieurs associations ont relevé le retard du décret d'application.
- Contrôle des antécédents des professionnels au contact d'enfants Adopté
Vérification obligatoire du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) avant l'exercice des fonctions, professionnels comme bénévoles.
En vigueur (articles 20 et 21).
- Priorité à l'accueil par un proche Adopté
Avant tout placement, recherche et évaluation de la possibilité de confier l'enfant à un membre de sa famille ou à une personne digne de confiance de son entourage.
En vigueur (article 1er).
- Accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans Adopté
Obligation pour les départements de proposer un accompagnement aux 18-21 ans sortant de l'aide sociale à l'enfance, pour éviter les « sorties sèches » à 18 ans.
En vigueur (article 10).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 40 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Protection des enfants) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Cet amendement constitue une très belle avancée, monsieur le secrétaire d’État. Il est essentiel que les fratries restent ensemble. La subtilité introduite par le Gouvernement est très importante également. En effet, les villages d’enfants sont parfois contraints de séparer les fratries et de les installer dans deux maisons différentes lorsque les frères et sœurs ont des relations difficiles : les enfants qui ont été victimes de violences ou de viol peuvent avoir tendance à reproduire ces comportements au sein de leur fratrie. Il est important dans ce cas de les séparer mais, hormis ce type de dysfonctionnement, le principe doit être de maintenir les fratries ensemble. »
« C’est à mon tour de souligner le bénéfice de cette disposition pour les enfants qui se trouvent dans de telles situations et qui endurent une double peine : ils sont en effet séparés non seulement de leurs parents – quel que soit le dysfonctionnement en cause – mais aussi de leur fratrie. Je voudrais à cet égard évoquer l’article 371-5 du code civil qui prévoit qu’en cas de séparation des parents, la fratrie doit rester ensemble – sauf si cela n’est pas possible ou si cela va à l’encontre de l’intérêt des enfants. Je remercie le Gouvernement de proposer cette disposition qui va véritablement dans le sens de l’intérêt supérieur des enfants. »
« Je me félicite également de l’amendement du Gouvernement, qui va dans le même sens que les amendements présentés par nos collègues parlementaires. Il me semble en effet très important de respecter ce qui s’est construit dans la vie des enfants, y compris au sein de familles parfois violentes. Il faudra surtout veiller à l’avenir à ce qu’il existe des lieux d’accueil assez grands pour accueillir ces fratries : si la loi le permet, il serait vraiment dommage que l’accueil concret des enfants ne suive pas. Faisons-en sorte que les moyens permettent l’accueil des fratries dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur tous les bancs.) »
« Notre groupe partage bien sûr la volonté de ne pas séparer les fratries et votera cet amendement, qui représente une réelle avancée. Je ne vous cache pas que cette mesure sera parfois très difficile à mettre en œuvre, par exemple lorsqu’il faudra accueillir des enfants âgés de 2 à 15 ans. Mais je compte sur le Gouvernement pour échanger avec l’ensemble des présidents des départements et faire en sorte que, une fois votée, cette mesure soit appliquée. Elle est dans l’intérêt des enfants, et elle était attendue depuis de longues années. Il est donc essentiel que nous puissions avancer, même si j’ai conscience des difficultés que j’ai moi-même parfois rencontrées. »
« Je vous remercie de m’avoir répondu, monsieur le secrétaire d’État, alors que je ne vous prêtais pas attention – je ne m’attendais pas à une réponse aussi rapide. Avant de participer à la grande ronde des enfants du monde réunis, je voudrais vous signaler, monsieur le président, que je n’avais pas souhaité retirer mon amendement n o 69 rectifié – même si j’ai compris que l’amendement du Gouvernement allait dans le même sens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vous propose ici une nouvelle rédaction de l’amendement que j’avais proposé en commission sur le parrainage, un sujet important pour moi. Il s’agit du caractère total ou partiel de l’accueil dans le cadre d’une assistance éducative. »
« Vous proposez que le conseil départemental puisse confier totalement ou partiellement l’enfant à un tiers ou à plusieurs tiers de confiance. Je crains que votre amendement n’entraîne une confusion entre le parrain et le tiers de confiance. »
« Nous aurons en effet l’occasion d’en reparler à propos de l’amendement n o 318 de Mounir Mahjoubi, qui vise comme le vôtre à développer le parrainage. J’ai déjà évoqué dans ma déclaration liminaire ces multiples liens d’attachement dont vous avez très bien parlé, votre exemple personnel à l’appui. »
« Sur le fondement de l’article 93. Les sous-amendements n os 769, 770, 771, 772, 774, 775 et 776 que j’avais déposés sur certains amendements de nos rapporteures et du Gouvernement ont été déclarés irrecevables en application de l’article 98, alinéa 5 de notre règlement, qui dispose que les sous-amen… »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.