Amendement n° 667 · APRÈS ART. 7, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le juge des enfants peut désormais demander au bâtonnier de désigner un avocat pour un enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige, sans que celui-ci ait à le demander.
Texte exact de l'amendement
L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le conseil national des barreaux et le conseil national de la protection de l’enfance recommandent la présence d’un conseil au côté de l’enfant pour tant garantir une égalité de traitement entre les enfants et les soutenir dans l’expression de leur parole et de leurs besoins fondamentaux. Si en matière pénale, l’assistance d’un avocat auprès de l’enfant est obligatoire, en matière d’assistance éducative, sa présence n’est effective que si le mineur en fait la demande et qu’il fait preuve de discernement. Il apparaît nécessaire de donner plus de souplesse dans le dispositif en permettant au juge des enfants de solliciter le bâtonnier en vue de la désignation d’un avocat lorsque cela est dans l’intérêt de l’enfant capable de discernement sans que l’enfant n’ait à en faire la demande.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 janvier 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2022 Promulgation loi n° 2022-140
Ce que change ce texte
Le projet de loi prévoit que, sauf urgence, le juge ne peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° de l'article 375-3 du code civil qu'après une évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif et intellectuel de l'enfant, afin de privilégier l'accueil auprès d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance. Il encadre le recours à l'hôtel et aux structures relevant de la jeunesse et des sports pour l'accueil des mineurs protégés, précise le périmètre des établissements soumis à autorisation et impose des obligations aux services d'aide sociale à l'enfance non personnalisés des départements. Il systématise le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des enfants et formalise une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux, avec un volet de maîtrise des risques dans les schémas territoriaux. Il rend obligatoire un référentiel national d'évaluation des informations préoccupantes et ouvre le recours à la collégialité en matière d'assistance éducative. Une partie des articles n'est restituée que par leur présentation, et non par leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction de l'hébergement des mineurs de l'ASE à l'hôtel Adopté
Interdiction d'accueillir les mineurs et jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance dans des structures hôtelières, hors séjours ponctuels.
Adopté (article 7), entrée en vigueur au 1er février 2024 ; plusieurs associations ont relevé le retard du décret d'application.
- Contrôle des antécédents des professionnels au contact d'enfants Adopté
Vérification obligatoire du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) avant l'exercice des fonctions, professionnels comme bénévoles.
En vigueur (articles 20 et 21).
- Priorité à l'accueil par un proche Adopté
Avant tout placement, recherche et évaluation de la possibilité de confier l'enfant à un membre de sa famille ou à une personne digne de confiance de son entourage.
En vigueur (article 1er).
- Accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans Adopté
Obligation pour les départements de proposer un accompagnement aux 18-21 ans sortant de l'aide sociale à l'enfance, pour éviter les « sorties sèches » à 18 ans.
En vigueur (article 10).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 0 | 2 |
| La République en Marche | 33 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 667 en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons eu et continuerons à avoir des débats concernant la présence d’un avocat auprès de l’enfant en assistance éducative. Nous en avons eu beaucoup en commission, et en séance autour de l’article 2. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé par notre collègue Frédérique Dumas, il vise à renforcer le contrôle des établissements et services en charge de la protection de l’enfance, en instaurant une stratégie de contrôle assurée par le département et les services de l’État. »
« Il vise l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement d’accueil. »
« Il a pour objectif une meilleure prise en compte des enfants ayant une double vulnérabilité – aide sociale à l’enfance (ASE) et handicap –, afin que les schémas relevant de différentes autorités – conseil départemental, agence régionale de santé – soient mieux articulés et coordonnés, qu’ils planifi… »
« La transparence concernant les incidents dans les établissements se développe ; nous devons l’encourager. L’amendement a pour objectif la publication par le département d’un rapport annuel, qui serait présenté à l’assemblée départementale. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.