Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 29 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi renforce la protection de l’enfance : inspection régulière des lieux de placement, fin de l’hébergement à l’hôtel des mineurs confiés et interdiction des structures d’aide sociale à l’enfance à but lucratif.
- Contrôles renforcésLes établissements accueillant des enfants confiés sont contrôlés au moins tous les trois ans, et au moins tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social. Le taux de contrôles inopinés ne peut être inférieur à 70 % du total.
- Écouter les enfantsCes contrôles incluent un temps d’échange avec les mineurs et les jeunes majeurs accueillis ainsi qu’avec les professionnels, et donnent lieu à des conclusions écrites notifiées aux personnes contrôlées.
- Un seul jugeLe juge des enfants reste compétent pendant toute la durée de la mesure d’assistance éducative pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale et sur le droit de visite et d’hébergement. Le juge aux affaires familiales est alors dessaisi.
- Protection en urgenceEn cas de mise en danger de l’enfant par ses parents ou par l’un d’eux, le procureur de la République organise en urgence sa protection provisoire.
- Interdiction de paraîtreSi l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut, par décision spécialement motivée, interdire à un parent de paraître dans certains lieux où se trouve habituellement l’enfant, ou d’entrer en relation avec lui. Il peut aussi attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial.
- Tiers digne de confianceLes enfants confiés à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance bénéficient de l’ensemble des droits ouverts aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance : frais de santé, bourses d’enseignement supérieur, logement social. L’accès prioritaire au logement social est étendu jusqu’à vingt-cinq ans.
- Stage de responsabilitéLorsque les titulaires de l’autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge des enfants peut leur enjoindre de suivre un stage de responsabilité parentale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 janvier 2026 : 35 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 11 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Porte un texte issu de la délégation aux droits des enfants, dont elle rappelle qu'elle a auditionné plus de cinquante personnes en un an, et en assume la portée limitée : « je ne prétends pas résoudre, par la modeste proposition de loi que je présente, l’ensemble des difficultés de notre système de protection de l’enfance. En revanche, je suis convaincue que ce texte contient des ajustements ciblés extrêmement positifs pour les enfants. »
Justifie le soutien du groupe socialiste par une utilité partielle : « La proposition de loi ne résout pas l’ensemble des problèmes, mais elle répond à quelques défis précis ; c’est pourquoi le groupe socialiste la soutient. » Elle prévient que la navette parlementaire « devra être rapide et soutenue » et que le texte « ne suffira pas face à la crise systémique ».
Réserves et nuances, 2
Annonce un gouvernement « très largement favorable » au texte, mais formule deux réserves : « La première porte sur l’interdiction des établissements privés lucratifs. Nous sommes ici face à un risque constitutionnel important, eu égard à la liberté d’entreprendre, notamment. » Et « La seconde réserve porte sur le contrôle triennal des crèches », dont elle met en cause le caractère systématique.
Annonce un vote favorable sans adhésion : « notre groupe votera cette proposition de loi, car nous ne ferons jamais obstacle au moindre petit pas. Mais nous le ferons sans illusion ». Elle qualifie le texte de « mirage budgétaire » : « En 2024, alors que le nombre d’enfants accueillis explosait, les crédits ont diminué de plus de 5 %. »
Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits relève qu'en matière d'assistance éducative, des décisions de justice concernant des enfants sont encore prises sans que le mineur capable de discernement ait été entendu au préalable, alors que la loi le prévoit ; l'institution recommande la désignation systématique d'un avocat pour l'enfant capable de discernement afin de mieux garantir ses droits.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Intérêt des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi consacrée à l’intérêt des enfants mérite d’être saluée, car ce texte s’inscrit pleinement dans l’ambition portée par le gouvernement : refonder la politique de protection de l’enfance. C’est pour nous une priorité absolue. »
« J’ai eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises sur la protection de l’enfance : en commission d’enquête, lors des débats face à la ministre, au sein de la délégation aux droits des enfants, ou encore, pas plus tard qu’hier, dans cet hémicycle. »
« Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un texte d’une particulière importance, parce qu’il touche aux enfants vulnérables. Ce sont ces enfants que la protection de l’enfance est censée protéger : enfants victimes de violences, de négligences, de carences éducatives ou affectives. »
« Nous examinons aujourd’hui un texte qui touche à l’essentiel : la protection des enfants les plus vulnérables. Issu des travaux de la délégation aux droits des enfants présidée par notre collègue Perrine Goulet, ici présente, ce texte rassemble au-delà des clivages partisans. »
« La protection de l’enfance ne se heurte pas à quelques ratés : elle échoue à protéger, à prévenir, à accompagner, et cet échec n’est plus contestable. Près de 400 000 mineurs relèvent d’une mesure de protection de l’enfance, dont plus de la moitié sont placés. »
« L’Assemblée nationale examine une proposition de loi transpartisane sur un sujet essentiel, la protection de l’enfance. En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des enfants, je suis particulièrement heureuse de soutenir ce texte, fruit des travaux de notre délégation et de l’engagemen… »
« C’est une professionnelle forte de quarante ans d’exercice qui s’exprime devant vous. Cette proposition de loi concerne près de 400 000 enfants et jeunes majeurs que la République reconnaît comme en danger ou en grande vulnérabilité. Elle concerne aussi plus de 500 juges des enfants. »
« Je veux d’abord remercier Perrine Goulet pour son engagement constant, depuis plusieurs années où nous siégeons ensemble sur ces bancs, en faveur des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, et pour ce texte transpartisan, élaboré au sein de la délégation aux droits de l’enfant. »
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi d’une importance majeure, qui ambitionne de replacer notre politique de protection de l’enfance là où elle n’aurait jamais dû cesser d’être : du côté de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
« Je vous remercie pour les mots de soutien que vous avez quasiment toutes et tous eus dans le cadre de la discussion générale : cela prouve bien que ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane sans raison et qu’il existe un consensus sur nos bancs pour faire avancer la p… »
« Le mot « enfant » vient du latin infans, celui qui ne parle pas ; celui qui ne peut faire entendre sa souffrance ni assurer sa propre défense. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
144 amendements examinés en commission, dont 29 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 144 amendements y ont été déposés, dont 29 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 29 adoptions qui est arrivé en séance, où 111 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 2 sur 28 7 %
- EcoS aucun sur 15 0 %
- SOC 2 sur 33 6 %
- LIOT 1 sur 9 11 %
- DEM 20 sur 23 87 %
- EPR 2 sur 6 33 %
- HOR 2 sur 9 22 %
- DR aucun sur 2 0 %
- RN aucun sur 19 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 11 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Renforce les contrôles des lieux d'accueil d'enfants placés, impose d'aviser le département d'accueil d'un placement et en exclut les gestionnaires lucratifs ou éphémères, dans 3 ans pour l'existant. 8 adoptés sur 34
- Après l’article 1er 4 adoptés sur 30
- Article 7 Fait bénéficier des œuvres universitaires l'étudiant confié les 2 ans précédant sa majorité à un proche ou à l'aide sociale à l'enfance, sans préjudice des conditions de ressources. 4 adoptés sur 10
- Article 6 Ouvre aux mineurs confiés à un proche, un tiers ou l'aide sociale à l'enfance une protection complémentaire personnelle et étend aux deux premiers une autre règle. 4 adoptés sur 6
- Après l’article 3 2 adoptés sur 6
- Après l’article 4 2 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
12 articles · 16 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2365 ↗
Les 12 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 16 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Renforce les contrôles des lieux d'accueil d'enfants placés, impose d'aviser le département d'accueil d'un placement et en exclut les gestionnaires lucratifs ou éphémères, dans 3 ans pour l'existant. 6334 com. / 29 séance
Renforce les contrôles des lieux d'accueil d'enfants placés, impose d'aviser le département d'accueil d'un placement et en exclut les gestionnaires lucratifs ou éphémères, dans 3 ans pour l'existant.
63 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 8 adoptés, puis 29 en séance, dont 12 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 89 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les pouponnières à caractère social feront désormais l’objet d’un contrôle au moins annuel, une fréquence rapprochée que le groupe LFI justifie par la suroccupation chronique de ces structures pour tout-petits.
- n° 98 Mme Hamelet RN rejeté Les établissements contrôlés au titre de l’aide sociale à l’enfance auraient dû, avec cet amendement, présenter sous trois mois leurs observations sur les mesures prises pour se conformer aux conclusions du contrôle.
- n° 71 Mme Hadizadeh SOC adopté Les contrôles des structures accueillant des mineurs placés devront être inopinés à hauteur d’au moins 70 %, un seuil que ses auteurs fixent pour faire des visites surprises la règle et non l’exception.
- n° 99 Mme Hamelet RN rejeté Pour tout placement d’un enfant dans un autre département, cet amendement voulait que le préfet du département d’accueil soit lui aussi informé, au nom d’un suivi renforcé de l’État selon son autrice.
- n° 80 Mme Loir RN rejeté Le département qui accueille un mineur placé hors de son territoire d’origine aurait pu, grâce à cet amendement, signaler sans délai au département d’origine et à l’État tout dysfonctionnement grave dans sa prise en charge.
- n° 101 Mme Hamelet RN rejeté Les services de l’État auraient pu, avec cet amendement, contrôler à tout moment un établissement de la protection de l’enfance dès qu’un signalement leur est transmis, un renforcement des contrôles voulu par son autrice.
- n° 75 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Dans la protection de l’enfance, l’interdiction prévue par le texte s’étend désormais aux « structures éphémères », que le groupe LFI juge aussi dangereuses que les structures privées lucratives.
- n° 81 Mme Loir RN rejeté Le rapport annuel du président du conseil départemental sur les établissements de protection de l’enfance aurait dû, avec cet amendement, détailler la nature des contrôles, les principaux manquements constatés et les mesures correctrices éventuelles.
- n° 102 Mme Hamelet RN rejeté L’interdiction des structures à but lucratif dans l’accueil des mineurs protégés serait entrée en vigueur « au plus tard un an » après la loi, au lieu de trois ans, cet amendement voulant une application plus rapide.
- n° 87 Mme Loir RN rejeté La vérification de l’honorabilité du tiers accueillant un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que des adultes vivant à son domicile, aurait été inscrite dans le contrôle par cet amendement.
- n° 79 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Chaque département aurait dû, selon cet amendement, élaborer avec le préfet un plan contre la suroccupation des structures de l’aide sociale à l’enfance et créer une alerte permettant aux professionnels de signaler l’engorgement de l’accueil.
- n° 100 Mme Hamelet RN rejeté Cet amendement voulait autoriser les parlementaires et les élus départementaux à visiter à tout moment et sans préavis les établissements de l’aide sociale à l’enfance, sous réserve de l’avis du personnel et du consentement des mineurs.
Article 1er bisnon mis aux voix Supprime la dérogation permettant, en urgence et pour 2 mois au plus, de confier des mineurs pris en charge à d'autres structures d'hébergement que celles autorisées. 12amendements
Supprime la dérogation permettant, en urgence et pour 2 mois au plus, de confier des mineurs pris en charge à d'autres structures d'hébergement que celles autorisées.
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 89 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les pouponnières à caractère social feront désormais l’objet d’un contrôle au moins annuel, une fréquence rapprochée que le groupe LFI justifie par la suroccupation chronique de ces structures pour tout-petits.
- n° 98 Mme Hamelet RN rejeté Les établissements contrôlés au titre de l’aide sociale à l’enfance auraient dû, avec cet amendement, présenter sous trois mois leurs observations sur les mesures prises pour se conformer aux conclusions du contrôle.
- n° 71 Mme Hadizadeh SOC adopté Les contrôles des structures accueillant des mineurs placés devront être inopinés à hauteur d’au moins 70 %, un seuil que ses auteurs fixent pour faire des visites surprises la règle et non l’exception.
- n° 99 Mme Hamelet RN rejeté Pour tout placement d’un enfant dans un autre département, cet amendement voulait que le préfet du département d’accueil soit lui aussi informé, au nom d’un suivi renforcé de l’État selon son autrice.
- n° 80 Mme Loir RN rejeté Le département qui accueille un mineur placé hors de son territoire d’origine aurait pu, grâce à cet amendement, signaler sans délai au département d’origine et à l’État tout dysfonctionnement grave dans sa prise en charge.
- n° 101 Mme Hamelet RN rejeté Les services de l’État auraient pu, avec cet amendement, contrôler à tout moment un établissement de la protection de l’enfance dès qu’un signalement leur est transmis, un renforcement des contrôles voulu par son autrice.
- n° 75 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Dans la protection de l’enfance, l’interdiction prévue par le texte s’étend désormais aux « structures éphémères », que le groupe LFI juge aussi dangereuses que les structures privées lucratives.
- n° 81 Mme Loir RN rejeté Le rapport annuel du président du conseil départemental sur les établissements de protection de l’enfance aurait dû, avec cet amendement, détailler la nature des contrôles, les principaux manquements constatés et les mesures correctrices éventuelles.
- n° 102 Mme Hamelet RN rejeté L’interdiction des structures à but lucratif dans l’accueil des mineurs protégés serait entrée en vigueur « au plus tard un an » après la loi, au lieu de trois ans, cet amendement voulant une application plus rapide.
- n° 87 Mme Loir RN rejeté La vérification de l’honorabilité du tiers accueillant un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que des adultes vivant à son domicile, aurait été inscrite dans le contrôle par cet amendement.
- n° 79 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Chaque département aurait dû, selon cet amendement, élaborer avec le préfet un plan contre la suroccupation des structures de l’aide sociale à l’enfance et créer une alerte permettant aux professionnels de signaler l’engorgement de l’accueil.
- n° 100 Mme Hamelet RN rejeté Cet amendement voulait autoriser les parlementaires et les élus départementaux à visiter à tout moment et sans préavis les établissements de l’aide sociale à l’enfance, sous réserve de l’avis du personnel et du consentement des mineurs.
Article 1er tersupprimé 50 com. / 5 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 89 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les pouponnières à caractère social feront désormais l’objet d’un contrôle au moins annuel, une fréquence rapprochée que le groupe LFI justifie par la suroccupation chronique de ces structures pour tout-petits.
- n° 98 Mme Hamelet RN rejeté Les établissements contrôlés au titre de l’aide sociale à l’enfance auraient dû, avec cet amendement, présenter sous trois mois leurs observations sur les mesures prises pour se conformer aux conclusions du contrôle.
- n° 71 Mme Hadizadeh SOC adopté Les contrôles des structures accueillant des mineurs placés devront être inopinés à hauteur d’au moins 70 %, un seuil que ses auteurs fixent pour faire des visites surprises la règle et non l’exception.
- n° 99 Mme Hamelet RN rejeté Pour tout placement d’un enfant dans un autre département, cet amendement voulait que le préfet du département d’accueil soit lui aussi informé, au nom d’un suivi renforcé de l’État selon son autrice.
- n° 80 Mme Loir RN rejeté Le département qui accueille un mineur placé hors de son territoire d’origine aurait pu, grâce à cet amendement, signaler sans délai au département d’origine et à l’État tout dysfonctionnement grave dans sa prise en charge.
- n° 101 Mme Hamelet RN rejeté Les services de l’État auraient pu, avec cet amendement, contrôler à tout moment un établissement de la protection de l’enfance dès qu’un signalement leur est transmis, un renforcement des contrôles voulu par son autrice.
- n° 75 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Dans la protection de l’enfance, l’interdiction prévue par le texte s’étend désormais aux « structures éphémères », que le groupe LFI juge aussi dangereuses que les structures privées lucratives.
- n° 81 Mme Loir RN rejeté Le rapport annuel du président du conseil départemental sur les établissements de protection de l’enfance aurait dû, avec cet amendement, détailler la nature des contrôles, les principaux manquements constatés et les mesures correctrices éventuelles.
- n° 102 Mme Hamelet RN rejeté L’interdiction des structures à but lucratif dans l’accueil des mineurs protégés serait entrée en vigueur « au plus tard un an » après la loi, au lieu de trois ans, cet amendement voulant une application plus rapide.
- n° 87 Mme Loir RN rejeté La vérification de l’honorabilité du tiers accueillant un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que des adultes vivant à son domicile, aurait été inscrite dans le contrôle par cet amendement.
- n° 79 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Chaque département aurait dû, selon cet amendement, élaborer avec le préfet un plan contre la suroccupation des structures de l’aide sociale à l’enfance et créer une alerte permettant aux professionnels de signaler l’engorgement de l’accueil.
- n° 100 Mme Hamelet RN rejeté Cet amendement voulait autoriser les parlementaires et les élus départementaux à visiter à tout moment et sans préavis les établissements de l’aide sociale à l’enfance, sous réserve de l’avis du personnel et du consentement des mineurs.
Article 2non mis aux voix Impose des contrôles des établissements d'accueil des jeunes enfants tous les 3 ans, majoritairement inopinés, par le président du conseil départemental, incluant le II de l'article L. 133-6. 1912 com. / 7 séance
Impose des contrôles des établissements d'accueil des jeunes enfants tous les 3 ans, majoritairement inopinés, par le président du conseil départemental, incluant le II de l'article L. 133-6.
19 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 3non mis aux voix Donne au seul juge des enfants compétence sur l'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement des parents d'enfants en assistance éducative. 62 com. / 4 séance
Donne au seul juge des enfants compétence sur l'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement des parents d'enfants en assistance éducative.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 bisnon mis aux voix Permet au juge des enfants d'enjoindre aux titulaires de l'autorité parentale qui manquent de façon répétée à leurs obligations de suivre un stage de responsabilité parentale. 30 com. / 3 séance
Permet au juge des enfants d'enjoindre aux titulaires de l'autorité parentale qui manquent de façon répétée à leurs obligations de suivre un stage de responsabilité parentale.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4non mis aux voix Description : Permet aux juges et, en urgence, au procureur d'interdire aux parents d'approcher l'enfant, d'attribuer le logement familial, et punit les manquements de 3 ans et 45 000 €. 249 com. / 15 séance
Description : Permet aux juges et, en urgence, au procureur d'interdire aux parents d'approcher l'enfant, d'attribuer le logement familial, et punit les manquements de 3 ans et 45 000 €.
24 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 11 adoptés.
Article 5non mis aux voix Ouvre les droits de l'aide sociale à l'enfance aux mineurs confiés à un proche ou tiers, qu'elle prend en charge sur décision, démunis, jusqu'à 21 ans. 107 com. / 3 séance
Ouvre les droits de l'aide sociale à l'enfance aux mineurs confiés à un proche ou tiers, qu'elle prend en charge sur décision, démunis, jusqu'à 21 ans.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 6non mis aux voix Ouvre aux mineurs confiés à un proche, un tiers ou l'aide sociale à l'enfance une protection complémentaire personnelle et étend aux deux premiers une autre règle. 66 com. / 0 séance
Ouvre aux mineurs confiés à un proche, un tiers ou l'aide sociale à l'enfance une protection complémentaire personnelle et étend aux deux premiers une autre règle.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés.
Article 7non mis aux voix Fait bénéficier des œuvres universitaires l'étudiant confié les 2 ans précédant sa majorité à un proche ou à l'aide sociale à l'enfance, sans préjudice des conditions de ressources. 1010 com. / 0 séance
Fait bénéficier des œuvres universitaires l'étudiant confié les 2 ans précédant sa majorité à un proche ou à l'aide sociale à l'enfance, sans préjudice des conditions de ressources.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 91 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement sur la création d’un contrôleur général des lieux de placement, à remettre au Parlement sous six mois, était réclamé par cet amendement, pour renforcer l’indépendance des contrôles selon son autrice.
Article 7 bisnon mis aux voix Étend jusqu'à 25 ans, sans limite de 3 ans, la priorité au logement social des jeunes de l'aide sociale à l'enfance ou confiés à un proche ou tiers. 20 com. / 2 séance
Étend jusqu'à 25 ans, sans limite de 3 ans, la priorité au logement social des jeunes de l'aide sociale à l'enfance ou confiés à un proche ou tiers.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 91 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement sur la création d’un contrôleur général des lieux de placement, à remettre au Parlement sous six mois, était réclamé par cet amendement, pour renforcer l’indépendance des contrôles selon son autrice.
Article 8non mis aux voix Compense les charges de la loi par une taxe additionnelle sur les tabacs et, pour les collectivités, par une hausse de leur dotation globale de fonctionnement.
Compense les charges de la loi par une taxe additionnelle sur les tabacs et, pour les collectivités, par une hausse de leur dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.