Amendement n° 102 · ART. PREMIER, déposé par Mme Hamelet RN +121 cosignataires.
L'essentiel : L’interdiction des structures à but lucratif dans l’accueil des mineurs protégés serait entrée en vigueur « au plus tard un an » après la loi, au lieu de trois ans, cet amendement voulant une application plus rapide.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « trois ans » ; les mots : « au plus tard un an ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’amendement vise à modifier le délai d’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente proposition de loi, afin que l’interdiction d’exploitation de structures à but lucratif dans l’accueil des mineurs protégés s’applique au plus tard un an après la promulgation de la loi, au lieu des trois ans prévus dans le texte initial, pour garantir une mise en œuvre rapide et effective. La disposition actuelle, qui laisse un délai de trois ans, revient à tarder inutilement la mise en conformité de la protection de l’enfance avec l’intérêt supérieur des enfants, en maintenant des structures privées lucratives en activité pendant une période prolongée dans laquelle des enfants vulnérables continuent d’être confiés à des entités économiques dont l'objectif est de générer du bénéfice et qui peuvent donc privilégier une logique commerciale plutôt que pédagogique et éducative. Il est déjà politiquement irresponsable d’avoir laissé se développer et perdurer des structures privées à but lucratif tirant profit de l’accueil de mineurs particulièrement vulnérables. Avoir permis cette situation constitue une faute politique au regard des obligations de protection et de vigilance qui incombent à la puissance publique. L’exemple des structures du groupe Tandem Educadis dans les Deux-Sèvres, et notamment de la Maison d’enfants à caractère social « Tandem 79 », illustre les risques associés à la délé…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 29 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose des modifications législatives visant à renforcer la protection des enfants, notamment en clarifiant les rôles des acteurs judiciaires et administratifs, en améliorant le suivi individuel des enfants placés, et en assurant un contrôle plus rigoureux des établissements d’accueil. Il élargit les droits des enfants confiés à des tiers digne de confiance, en leur garantissant des droits équivalents à ceux de l’assistance éducative, et précise les compétences des juridictions en matière de visite et d’hébergement. Des dispositions sont également prises pour mieux coordonner les actions des services concernés et renforcer la prise en charge des mineurs dans des situations de vulnérabilité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Rendre le contrôle des établissements plus fréquent
À l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le contrôle est exercé au moins tous les trois ans et un rapport en rendant compte est présenté annuellement au conseil départemental ; au I de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, le délai passe de cinq à trois ans et l'évaluation devient un contrôle.
- Confier au juge le droit de visite et d'hébergement
Le premier alinéa de l'article 375-1 du code civil est complété pour y inclure le droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale, et l'article L. 252-2 du code de l'organisation judiciaire rend le juge compétent en cette matière pour les dossiers qu'il instruit.
- Aligner les droits de l'enfant accueilli par un tiers digne de confiance
À l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles, l'enfant accueilli par un tiers digne de confiance bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l'assistance éducative, et l'article L. 222-5 est étendu aux enfants accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole.
- Ouvrir la complémentaire santé solidaire aux mineurs protégés
Un alinéa est inséré à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : les mineurs relevant des 2° à 5° de l'article 375-3 du code civil et de l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire.
- Ouvrir les prestations du réseau des œuvres universitaires aux anciens placés
Un alinéa est inséré à l'article L. 821-1 du code de l'éducation : l'étudiant qui relevait de ces dispositions durant les deux années précédant sa majorité bénéficie des prestations du réseau des œuvres universitaires, sans préjudice des conditions de ressources.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 3 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 102 en séance (Intérêt des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise également à ramener à un an le temps qui nous sépare de l’interdiction des structures à but lucratif. Trois ans, pendant lesquels les enfants vulnérables continueraient à être confiés à des structures où le profit prime l’éducation, c’est trop long. Comme le disait Mme Santiago, comment a-t-on pu en arriver là, à faire de l’argent sur le dos des enfants ? On exige beaucoup des parents, et c’est normal. Il faut exiger la même chose des structures, surtout celles qui sont à but lucratif. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Intérêt des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi consacrée à l’intérêt des enfants mérite d’être saluée, car ce texte s’inscrit pleinement dans l’ambition portée par le gouvernement : refonder la politique de protection de l’enfance. C’est pour nous une priorité absolue. »
« J’ai eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises sur la protection de l’enfance : en commission d’enquête, lors des débats face à la ministre, au sein de la délégation aux droits des enfants, ou encore, pas plus tard qu’hier, dans cet hémicycle. »
« Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un texte d’une particulière importance, parce qu’il touche aux enfants vulnérables. Ce sont ces enfants que la protection de l’enfance est censée protéger : enfants victimes de violences, de négligences, de carences éducatives ou affectives. »
« Nous examinons aujourd’hui un texte qui touche à l’essentiel : la protection des enfants les plus vulnérables. Issu des travaux de la délégation aux droits des enfants présidée par notre collègue Perrine Goulet, ici présente, ce texte rassemble au-delà des clivages partisans. »
« La protection de l’enfance ne se heurte pas à quelques ratés : elle échoue à protéger, à prévenir, à accompagner, et cet échec n’est plus contestable. Près de 400 000 mineurs relèvent d’une mesure de protection de l’enfance, dont plus de la moitié sont placés. »
« L’Assemblée nationale examine une proposition de loi transpartisane sur un sujet essentiel, la protection de l’enfance. En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des enfants, je suis particulièrement heureuse de soutenir ce texte, fruit des travaux de notre délégation et de l’engagemen… »
« C’est une professionnelle forte de quarante ans d’exercice qui s’exprime devant vous. Cette proposition de loi concerne près de 400 000 enfants et jeunes majeurs que la République reconnaît comme en danger ou en grande vulnérabilité. Elle concerne aussi plus de 500 juges des enfants. »
« Je veux d’abord remercier Perrine Goulet pour son engagement constant, depuis plusieurs années où nous siégeons ensemble sur ces bancs, en faveur des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, et pour ce texte transpartisan, élaboré au sein de la délégation aux droits de l’enfant. »
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