Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 29 janvier 2026 · adopté · 35 pour, 0 contre

Autrice : Perrine Goulet DEM · avec 70 cosignataires

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 29 janvier 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).

Proposition de loi ordinaire

8 articles
255 amendements déposés
70 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Adoptée en première lecture le 29 janvier 2026 (35 pour, 0 contre), la proposition de loi issue des travaux de la Délégation aux droits des enfants renforce la protection de l'enfance et l'aide sociale à l'enfance. Elle instaure une fréquence minimale d'inspection des lieux de placement (au moins tous les trois ans, plus rapprochée pour les pouponnières, en partie inopinée), supprime le recours à l'hôtel comme hébergement de mineurs confiés, interdit la création de structures d'aide sociale à l'enfance à but lucratif, encadre une ordonnance de protection provisoire et étend certains droits (santé, bourses, logement) aux enfants confiés à des tiers de confiance. Le point qui a le plus divisé est l'interdiction des structures lucratives, seule sur laquelle le gouvernement a émis une réserve.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 29 janvier 2026 : 35 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.

Objectif affiché et moyens Intérêt des enfants et protection de l'enfance

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants » (intitulé du texte)

Selon son autrice, répondre à une crise structurelle de la protection de l'enfance. L'exposé des motifs relève que le nombre d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance a augmenté de 20 % en dix ans, que 381 000 mesures ont été prononcées en 2022 dont 208 000 enfants confiés hors du domicile de leurs parents, et décrit un manque de moyens, de personnels, de coordination, de contrôle des établissements et, surtout, de suivi individuel des enfants.

Les principaux moyens du texte

Rendre le contrôle des établissements plus fréquent

À l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le contrôle est exercé au moins tous les trois ans et un rapport en rendant compte est présenté annuellement au conseil départemental ; au I de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, le délai passe de cinq à trois ans et l'évaluation devient un contrôle.
Confier au juge le droit de visite et d'hébergement

Le premier alinéa de l'article 375-1 du code civil est complété pour y inclure le droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale, et l'article L. 252-2 du code de l'organisation judiciaire rend le juge compétent en cette matière pour les dossiers qu'il instruit.
Aligner les droits de l'enfant accueilli par un tiers digne de confiance

À l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles, l'enfant accueilli par un tiers digne de confiance bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l'assistance éducative, et l'article L. 222-5 est étendu aux enfants accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole.
Ouvrir la complémentaire santé solidaire aux mineurs protégés

Un alinéa est inséré à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : les mineurs relevant des 2° à 5° de l'article 375-3 du code civil et de l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire.
Ouvrir les prestations du réseau des œuvres universitaires aux anciens placés

Un alinéa est inséré à l'article L. 821-1 du code de l'éducation : l'étudiant qui relevait de ces dispositions durant les deux années précédant sa majorité bénéficie des prestations du réseau des œuvres universitaires, sans préjudice des conditions de ressources.

Proposition de loi de Perrine Goulet, déposée le 11 mars 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 29 janvier 2026.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 11 mars 2025

Identifiant : PIONANR5L17B1085

Dossier législatif : DLR5L17N51655

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
29 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
à venir Sénat examen
à venir Adoption définitive
à venir Conseil constitutionnel saisine possible
à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

17 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (17)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 2

Perrine GouletDEMautrice et rapporteure

Porte un texte issu de la délégation aux droits des enfants, dont elle rappelle qu'elle a auditionné plus de cinquante personnes en un an, et en assume la portée limitée : « je ne prétends pas résoudre, par la modeste proposition de loi que je présente, l’ensemble des difficultés de notre système de protection de l’enfance. En revanche, je suis convaincue que ce texte contient des ajustements ciblés extrêmement positifs pour les enfants. »

Isabelle SantiagoSOCdéputée

Justifie le soutien du groupe socialiste par une utilité partielle : « La proposition de loi ne résout pas l’ensemble des problèmes, mais elle répond à quelques défis précis ; c’est pourquoi le groupe socialiste la soutient. » Elle prévient que la navette parlementaire « devra être rapide et soutenue » et que le texte « ne suffira pas face à la crise systémique ».

Réserves et nuances, 2

Charlotte Parmentier-LecocqEPRministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées

Annonce un gouvernement « très largement favorable » au texte, mais formule deux réserves : « La première porte sur l’interdiction des établissements privés lucratifs. Nous sommes ici face à un risque constitutionnel important, eu égard à la liberté d’entreprendre, notamment. » Et « La seconde réserve porte sur le contrôle triennal des crèches », dont elle met en cause le caractère systématique.

Zahia HamdaneLFIdéputée

Annonce un vote favorable sans adhésion : « notre groupe votera cette proposition de loi, car nous ne ferons jamais obstacle au moindre petit pas. Mais nous le ferons sans illusion ». Elle qualifie le texte de « mirage budgétaire » : « En 2024, alors que le nombre d’enfants accueillis explosait, les crédits ont diminué de plus de 5 %. »

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 29 janvier 2026, l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants en première lecture. Ce texte vise à renforcer les mesures protégeant les droits des enfants dans divers domaines. Le vote a été approuvé par 35 députés, sans opposition ni abstention. EPR et LFI-NFP se sont positionnés pour ce projet de loi. Les autres groupes n’ont pas exprimé de position sur ce vote.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La protection de l’enfance, pilier indispensable de notre société, traverse une crise structurelle. Depuis dix ans, le nombre d’enfants mis sous protection de l’Aide Sociale à l’Enfance a connu une augmentation de 20 %. Les constats sont alarmants : 381 000 mesures de protection de l’enfance ont été prononcées sur l’année 2022, dont 208 000 enfants confiés hors du domicile de leurs parents. En vingt ans, trois projets de loi sur la protection de l’enfance ont été votés sans que les acteurs de la protection de l’enfance n’aient déployé l’ensemble des mesures. Il est nécessaire de continuer à faire évoluer cette politique tant au niveau réglementaire que législatif. La protection de l’enfance est un dispositif sous tension, dont les manquements sont nombreux : manque de moyens, manque de personnels, manque de coordination et de communication entre les différents interlocuteurs, manque de contrôles des établissements mais, surtout, un manque de suivi individuel des enfants. Il est urgent d’assurer un contrôle plus efficace des établissements qui accueillent ces enfants. S’agissant du pouvoir judiciaire, il est impératif de clarifier les rôles de chacun pour permettre aux acteurs et, à l’enfant au premier chef, de mieux saisir le dispositif afin de tendre vers une cohérence dans les décisions qui le concernent. Force est de constater que le placement ne constitue pas toujours la réponse opportune à la mise à l’abri d’un enfant en danger. Les procédures, trop …

Articles (8 extrait·s du texte)

Article 1er Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L.221-1 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un rapport rendant compte de ces contrôles est présenté annuellement au conseil départemental. » 2° Le dernier alinéa de l’article L. 221-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le département ou la collectivité d’accueil territorialement compétent. » 3° Le chapitre I er du titre II du livre II est complété par un article L. 221-10 ainsi rédigé : « Art. L. 221-10. – Les établissements mentionnés à l’article 227-2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. »…
Article 2 Le I de l’article L. 2324-2-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Les mots : « une évaluation » sont remplacés par les mots : « un contrôle » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « cette évaluation » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ».
Article 3 L’article L. 252-2 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent en matière de visite et d’hébergement pour les dossiers qu’il instruit. »
Article 4 Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 375-1 est complété par les mots : « y compris le droit de visite et d’hébergement des titulaires de l’autorité parentale » ; 2° L’article 375-5 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure » sont remplacés par les mots : « peut prendre l’une des mesures précisées aux articles 375-3 et 375-4 » ; – au début de la deuxième phrase, les mots : « Si la situation de l’enfant le permet, le procureur de la République » sont remplacés par le mot : « Il » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut spécifiquement interdire à des personnes de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés et d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées. » ; – est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République doit saisir dans les huit jours le juge compétent, qui dans un délai d’un mois, maintient, modifie ou rapporte les mesures. » ; b) L’avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le procureur demande au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant. »…
Article 5 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 221-2-1 est complétée par les mots : « ou d’un accueil par un tiers digne de confiance, l’enfant bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l’assistance éducative » ; 2° L’article L. 222-5 est ainsi modifié : a) Au 5°, après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole » ; b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – au début, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; – les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ; c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou leur parcours de formation ou d’insertion ».…
Article 6 Après le cinquième alinéa de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mineures relevant des dispositions prévues aux 2° à 5° de l’article 375-3 du code civil et de l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire définie à l’article L. 861-3 du présent code. »…
Article 7 Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des dispositions prévues aux 2° à 5° de l’article 375-3 du code civil et de l’article 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, l’étudiant bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. »…
Article 8 Compense les charges de la loi par une taxe additionnelle sur les tabacs et, pour les collectivités, par une hausse de leur dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Perrine Goulet DEM

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 144 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 29 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

255 amendements ont été déposés sur ce texte (144 en commission, 111 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

60 Adoptés
40 Rejetés
21 Devenus sans objet
8 Non défendus
37 Retirés
52 Irrecevables (article 40)
37 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 63 amendements 20 adoptés