Amendement n° 87 (Rect) · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Loir RN +121 cosignataires.
L'essentiel : La vérification de l’honorabilité du tiers accueillant un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que des adultes vivant à son domicile, aurait été inscrite dans le contrôle par cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Ce contrôle comprend la vérification de l’honorabilité du tiers auquel l’enfant est confié ainsi que, le cas échéant, des personnes majeures résidant habituellement à son domicile. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles encadre la possibilité, pour le président du conseil départemental, de confier un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole, lorsque cette solution est conforme à l’intérêt de l’enfant. Cet article prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui l’enfant est confié, et qu’un référent est désigné afin d’assurer le suivi du projet pour l’enfant. Toutefois, si le législateur a posé un principe général de contrôle, l’article L. 221-2-1 ne précise ni la nature ni l’étendue des vérifications préalables à effectuer, et ne prévoit pas explicitement le contrôle des antécédents judiciaires des personnes appelées à accueillir l’enfant ou à intervenir régulièrement auprès de lui. Or, les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont mis en évidence des défaillances graves et répétées dans le contrôle des personnes en contact direct avec les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. À ce titre, la recommandation n°39 du rapport de la commission d’enquête préconise explicitement de renforcer et systématiser les contrôles d’honorabilité des personnes chargées de protéger les enfants, en couvrant l’ensemble des personnes majeur…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 29 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose des modifications législatives visant à renforcer la protection des enfants, notamment en clarifiant les rôles des acteurs judiciaires et administratifs, en améliorant le suivi individuel des enfants placés, et en assurant un contrôle plus rigoureux des établissements d’accueil. Il élargit les droits des enfants confiés à des tiers digne de confiance, en leur garantissant des droits équivalents à ceux de l’assistance éducative, et précise les compétences des juridictions en matière de visite et d’hébergement. Des dispositions sont également prises pour mieux coordonner les actions des services concernés et renforcer la prise en charge des mineurs dans des situations de vulnérabilité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Rendre le contrôle des établissements plus fréquent
À l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le contrôle est exercé au moins tous les trois ans et un rapport en rendant compte est présenté annuellement au conseil départemental ; au I de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, le délai passe de cinq à trois ans et l'évaluation devient un contrôle.
- Confier au juge le droit de visite et d'hébergement
Le premier alinéa de l'article 375-1 du code civil est complété pour y inclure le droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale, et l'article L. 252-2 du code de l'organisation judiciaire rend le juge compétent en cette matière pour les dossiers qu'il instruit.
- Aligner les droits de l'enfant accueilli par un tiers digne de confiance
À l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles, l'enfant accueilli par un tiers digne de confiance bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l'assistance éducative, et l'article L. 222-5 est étendu aux enfants accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole.
- Ouvrir la complémentaire santé solidaire aux mineurs protégés
Un alinéa est inséré à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : les mineurs relevant des 2° à 5° de l'article 375-3 du code civil et de l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire.
- Ouvrir les prestations du réseau des œuvres universitaires aux anciens placés
Un alinéa est inséré à l'article L. 821-1 du code de l'éducation : l'étudiant qui relevait de ces dispositions durant les deux années précédant sa majorité bénéficie des prestations du réseau des œuvres universitaires, sans préjudice des conditions de ressources.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 87 en séance (Intérêt des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont mis en évidence des défaillances graves et répétées dans le contrôle des personnes en contact avec les enfants confiés à l’ASE. La recommandation n° 39 du rapport est très claire : elle préconise de renforcer systématiquement les contrôles d’honorabilité de toutes les personnes appelées à accueillir, encadrer ou accompagner des mineurs protégés. Le présent amendement s’inscrit dans la même logique. »
« Le contrôle d’honorabilité des professionnels exerçant auprès d’enfants est un vrai sujet. Certains n’y sont pas soumis, je pense aux accueillants durables et bénévoles, aux tiers dignes de confiance, mais aussi à certains professionnels travaillant pour des associations. Les représentants de l’association L’Enfant bleu m’ont dit qu’ils souhaitaient pouvoir les effectuer. Cependant, la rédaction de l’article est juridiquement trop floue : la « vérification d’honorabilité » que vous mentionnez ne renvoie pas à l’attestation d’honorabilité prévue par la loi. »
« Le sujet est effectivement très important, mais l’écriture de l’amendement ne convient pas : les fichiers à vérifier, de même que la nature des infractions, ne sont pas précisés ; il ne tient pas sur le plan juridique. J’y serai donc défavorable. Je tiens cependant à vous rassurer : nous voulons avancer. C’est tout l’objet du projet de loi de protection de l’enfance en préparation, qui visera notamment à élargir cette obligation à certaines catégories, telles que les tiers dignes de confiance, les membres du foyer des candidats à l’adoption ou les parents accueillant un enfant à domicile. »
« L’attestation d’honorabilité doit être fournie tous les trois ans, il n’y a pas vraiment d’obligation de la contrôler constamment. Je maintiens donc mon amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Intérêt des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi consacrée à l’intérêt des enfants mérite d’être saluée, car ce texte s’inscrit pleinement dans l’ambition portée par le gouvernement : refonder la politique de protection de l’enfance. C’est pour nous une priorité absolue. »
« J’ai eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises sur la protection de l’enfance : en commission d’enquête, lors des débats face à la ministre, au sein de la délégation aux droits des enfants, ou encore, pas plus tard qu’hier, dans cet hémicycle. »
« Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un texte d’une particulière importance, parce qu’il touche aux enfants vulnérables. Ce sont ces enfants que la protection de l’enfance est censée protéger : enfants victimes de violences, de négligences, de carences éducatives ou affectives. »
« Nous examinons aujourd’hui un texte qui touche à l’essentiel : la protection des enfants les plus vulnérables. Issu des travaux de la délégation aux droits des enfants présidée par notre collègue Perrine Goulet, ici présente, ce texte rassemble au-delà des clivages partisans. »
« La protection de l’enfance ne se heurte pas à quelques ratés : elle échoue à protéger, à prévenir, à accompagner, et cet échec n’est plus contestable. Près de 400 000 mineurs relèvent d’une mesure de protection de l’enfance, dont plus de la moitié sont placés. »
« L’Assemblée nationale examine une proposition de loi transpartisane sur un sujet essentiel, la protection de l’enfance. En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des enfants, je suis particulièrement heureuse de soutenir ce texte, fruit des travaux de notre délégation et de l’engagemen… »
« Je veux d’abord remercier Perrine Goulet pour son engagement constant, depuis plusieurs années où nous siégeons ensemble sur ces bancs, en faveur des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, et pour ce texte transpartisan, élaboré au sein de la délégation aux droits de l’enfant. »
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