Amendement n° 109 · APRÈS ART. 5, déposé par Mme Hamelet RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Le président du conseil départemental aurait été désigné, par cet amendement, garant de l’égalité de traitement devant la loi assurée par l’aide sociale à l’enfance, en lien avec les services de l’État dans le département.
Texte exact de l'amendement
Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement part d’un constat largement partagé sur le terrain : la loi relative à la protection de l’enfance n’est pas appliquée de manière homogène sur l’ensemble du territoire national. Les conditions d’accueil, de suivi et de prise en charge des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance varient fortement d’un département à l’autre, créant des ruptures manifestes du principe d’égalité devant la loi. Ces disparités ne résultent pas d’une volonté délibérée des départements, mais de contraintes structurelles profondément inégales. Certains territoires sont durablement saturés, notamment du fait de la prise en charge des mineurs non accompagnés, ce qui se traduit mécaniquement par une dégradation des conditions d’accueil et de suivi des enfants effectivement en danger. Cette situation conduit à une protection de l’enfance à plusieurs vitesses, contraire aux principes fondamentaux de notre droit. L’amendement ne crée donc aucune obligation nouvelle à la charge des départements. Il vise à clarifier le rôle du président du conseil départemental comme garant du respect du principe d’égalité de traitement, dans un cadre explicitement concerté avec les services du représentant de l’État dans le département. Cette articulation est indispensable pour objectiver les écarts de mise en œuvre, assurer une lecture partagée des difficultés et permettre, le cas échéant, une interventi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 29 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose des modifications législatives visant à renforcer la protection des enfants, notamment en clarifiant les rôles des acteurs judiciaires et administratifs, en améliorant le suivi individuel des enfants placés, et en assurant un contrôle plus rigoureux des établissements d’accueil. Il élargit les droits des enfants confiés à des tiers digne de confiance, en leur garantissant des droits équivalents à ceux de l’assistance éducative, et précise les compétences des juridictions en matière de visite et d’hébergement. Des dispositions sont également prises pour mieux coordonner les actions des services concernés et renforcer la prise en charge des mineurs dans des situations de vulnérabilité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Rendre le contrôle des établissements plus fréquent
À l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le contrôle est exercé au moins tous les trois ans et un rapport en rendant compte est présenté annuellement au conseil départemental ; au I de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, le délai passe de cinq à trois ans et l'évaluation devient un contrôle.
- Confier au juge le droit de visite et d'hébergement
Le premier alinéa de l'article 375-1 du code civil est complété pour y inclure le droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale, et l'article L. 252-2 du code de l'organisation judiciaire rend le juge compétent en cette matière pour les dossiers qu'il instruit.
- Aligner les droits de l'enfant accueilli par un tiers digne de confiance
À l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles, l'enfant accueilli par un tiers digne de confiance bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l'assistance éducative, et l'article L. 222-5 est étendu aux enfants accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole.
- Ouvrir la complémentaire santé solidaire aux mineurs protégés
Un alinéa est inséré à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : les mineurs relevant des 2° à 5° de l'article 375-3 du code civil et de l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire.
- Ouvrir les prestations du réseau des œuvres universitaires aux anciens placés
Un alinéa est inséré à l'article L. 821-1 du code de l'éducation : l'étudiant qui relevait de ces dispositions durant les deux années précédant sa majorité bénéficie des prestations du réseau des œuvres universitaires, sans préjudice des conditions de ressources.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 11 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 109 en séance (Intérêt des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le Rassemblement national vient de déclarer cet amendement défendu, mais j’aimerais rappeler à tout le monde ce qu’il contient. Il en fallait un : c’est l’amendement raciste à cette proposition de loi ! L’exposé sommaire mentionne en effet que les services départementaux seraient saturés à cause des mineurs non accompagnés (MNA). Il faut toujours que vous instrumentalisiez les enfants à des fins racistes, xénophobes et islamophobes , par exemple en tentant, sous prétexte de protection de l’enfance et de lutte contre la maltraitance infantile, d’interdire aux mineures de porter le voile dans l’espace public. »
« Nous ne pouvons laisser la collègue Cathala crier au racisme matin, midi et soir, alors qu’il n’y a bien sûr aucun racisme en cause. […] Permettez-moi de vous lire le texte de l’amendement : « Après le premier alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. […] Il s’agit simplement d’un constat de ce que vit l’ASE dans nos territoires ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Intérêt des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi consacrée à l’intérêt des enfants mérite d’être saluée, car ce texte s’inscrit pleinement dans l’ambition portée par le gouvernement : refonder la politique de protection de l’enfance. C’est pour nous une priorité absolue. »
« J’ai eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises sur la protection de l’enfance : en commission d’enquête, lors des débats face à la ministre, au sein de la délégation aux droits des enfants, ou encore, pas plus tard qu’hier, dans cet hémicycle. »
« Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un texte d’une particulière importance, parce qu’il touche aux enfants vulnérables. Ce sont ces enfants que la protection de l’enfance est censée protéger : enfants victimes de violences, de négligences, de carences éducatives ou affectives. »
« Nous examinons aujourd’hui un texte qui touche à l’essentiel : la protection des enfants les plus vulnérables. Issu des travaux de la délégation aux droits des enfants présidée par notre collègue Perrine Goulet, ici présente, ce texte rassemble au-delà des clivages partisans. »
« La protection de l’enfance ne se heurte pas à quelques ratés : elle échoue à protéger, à prévenir, à accompagner, et cet échec n’est plus contestable. Près de 400 000 mineurs relèvent d’une mesure de protection de l’enfance, dont plus de la moitié sont placés. »
« L’Assemblée nationale examine une proposition de loi transpartisane sur un sujet essentiel, la protection de l’enfance. En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des enfants, je suis particulièrement heureuse de soutenir ce texte, fruit des travaux de notre délégation et de l’engagemen… »
« C’est une professionnelle forte de quarante ans d’exercice qui s’exprime devant vous. Cette proposition de loi concerne près de 400 000 enfants et jeunes majeurs que la République reconnaît comme en danger ou en grande vulnérabilité. Elle concerne aussi plus de 500 juges des enfants. »
« Je veux d’abord remercier Perrine Goulet pour son engagement constant, depuis plusieurs années où nous siégeons ensemble sur ces bancs, en faveur des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, et pour ce texte transpartisan, élaboré au sein de la délégation aux droits de l’enfant. »
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi d’une importance majeure, qui ambitionne de replacer notre politique de protection de l’enfance là où elle n’aurait jamais dû cesser d’être : du côté de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
« Je vous remercie pour les mots de soutien que vous avez quasiment toutes et tous eus dans le cadre de la discussion générale : cela prouve bien que ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane sans raison et qu’il existe un consensus sur nos bancs pour faire avancer la p… »
« Le mot « enfant » vient du latin infans, celui qui ne parle pas ; celui qui ne peut faire entendre sa souffrance ni assurer sa propre défense. »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.