Amendement n° 80 · ART. PREMIER, déposé par Mme Loir RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Le département qui accueille un mineur placé hors de son territoire d’origine aurait pu, grâce à cet amendement, signaler sans délai au département d’origine et à l’État tout dysfonctionnement grave dans sa prise en charge.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque le mineur est accueilli sur son territoire, le département d’accueil peut signaler sans délai au département à l’origine de la mesure ainsi qu’au représentant de l’État tout dysfonctionnement grave constaté dans les conditions de prise en charge du mineur. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à sécuriser les placements de mineurs réalisés hors du territoire du département ayant prononcé la mesure de protection. Si la proposition de loi prévoit que le département d’origine informe le département d’accueil lors d’un placement hors territoire, elle ne prévoit en revanche aucun cadre juridique explicite permettant au département d’accueil de signaler rapidement les dysfonctionnements graves constatés dans les conditions de prise en charge. Or, dans la pratique, le département d’accueil est souvent le premier à identifier des situations préoccupantes, telles que des violences, des fugues répétées, des carences éducatives ou une dégradation grave des conditions d’accueil. Le présent amendement vise donc à consacrer un droit de signalement clair du département d’accueil auprès du département à l’origine de la mesure et du représentant de l’État, afin de permettre une réaction rapide et coordonnée dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette disposition, de nature strictement procédurale, améliore la circulation de l’information sans modifier la répartition des compétences ni créer de charge financière nouvelle.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 29 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose des modifications législatives visant à renforcer la protection des enfants, notamment en clarifiant les rôles des acteurs judiciaires et administratifs, en améliorant le suivi individuel des enfants placés, et en assurant un contrôle plus rigoureux des établissements d’accueil. Il élargit les droits des enfants confiés à des tiers digne de confiance, en leur garantissant des droits équivalents à ceux de l’assistance éducative, et précise les compétences des juridictions en matière de visite et d’hébergement. Des dispositions sont également prises pour mieux coordonner les actions des services concernés et renforcer la prise en charge des mineurs dans des situations de vulnérabilité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Rendre le contrôle des établissements plus fréquent
À l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le contrôle est exercé au moins tous les trois ans et un rapport en rendant compte est présenté annuellement au conseil départemental ; au I de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, le délai passe de cinq à trois ans et l'évaluation devient un contrôle.
- Confier au juge le droit de visite et d'hébergement
Le premier alinéa de l'article 375-1 du code civil est complété pour y inclure le droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale, et l'article L. 252-2 du code de l'organisation judiciaire rend le juge compétent en cette matière pour les dossiers qu'il instruit.
- Aligner les droits de l'enfant accueilli par un tiers digne de confiance
À l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles, l'enfant accueilli par un tiers digne de confiance bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l'assistance éducative, et l'article L. 222-5 est étendu aux enfants accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole.
- Ouvrir la complémentaire santé solidaire aux mineurs protégés
Un alinéa est inséré à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : les mineurs relevant des 2° à 5° de l'article 375-3 du code civil et de l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire.
- Ouvrir les prestations du réseau des œuvres universitaires aux anciens placés
Un alinéa est inséré à l'article L. 821-1 du code de l'éducation : l'étudiant qui relevait de ces dispositions durant les deux années précédant sa majorité bénéficie des prestations du réseau des œuvres universitaires, sans préjudice des conditions de ressources.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 10 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 80 en séance (Intérêt des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à sécuriser juridiquement un droit de signalement sans délai du département d’accueil auprès du département à l’origine de la mesure de protection et du représentant de l’État, afin de permettre une réaction coordonnée. »
« Rien n’empêche un département d’informer un autre département des dysfonctionnements constatés dans la prise en charge d’un enfant sur son territoire. L’amendement étant satisfait par la législation en vigueur, son adoption serait superfétatoire. Gardons en tête que le vrai sujet, c’est que des départements n’étaient pas au courant qu’un enfant se trouvait sur leur territoire – raison pour laquelle nous avons intégré ce sujet dans la proposition de loi. C’est à cause de ce trou dans la raquette que des enfants dans le Nord ont pu être placés dans des lieux illégaux et qu’ils ont été victimes de maltraitances. »
« Je comprends ce que vous dites, mais rien n’empêche d’inscrire cette disposition dans la loi,… […] …nous serons alors sûrs que cela ne se reproduira pas. »
« Il est déjà possible pour un département d’en informer un autre. […] Vous savez que je peux être critique des actions des départements, mais quand un département a connaissance qu’un enfant est victime de maltraitances, il agit – encore faut-il qu’il ait l’information. Votre amendement est satisfait, c’est pourquoi je vous propose de le retirer. Si vous choisissez de le maintenir, j’émettrai un avis défavorable, d’autant que votre amendement vise à écrire « peut signaler ». »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Intérêt des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi consacrée à l’intérêt des enfants mérite d’être saluée, car ce texte s’inscrit pleinement dans l’ambition portée par le gouvernement : refonder la politique de protection de l’enfance. C’est pour nous une priorité absolue. »
« J’ai eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises sur la protection de l’enfance : en commission d’enquête, lors des débats face à la ministre, au sein de la délégation aux droits des enfants, ou encore, pas plus tard qu’hier, dans cet hémicycle. »
« Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un texte d’une particulière importance, parce qu’il touche aux enfants vulnérables. Ce sont ces enfants que la protection de l’enfance est censée protéger : enfants victimes de violences, de négligences, de carences éducatives ou affectives. »
« Nous examinons aujourd’hui un texte qui touche à l’essentiel : la protection des enfants les plus vulnérables. Issu des travaux de la délégation aux droits des enfants présidée par notre collègue Perrine Goulet, ici présente, ce texte rassemble au-delà des clivages partisans. »
« Lundi, dans le Rhône, une adolescente de 15 ans, confiée à un foyer au titre de la protection de l’enfance, a été attirée dans un appartement puis conduite dans un sous-sol, où elle a été séquestrée, scarifiée, humiliée. »
« La protection de l’enfance ne se heurte pas à quelques ratés : elle échoue à protéger, à prévenir, à accompagner, et cet échec n’est plus contestable. Près de 400 000 mineurs relèvent d’une mesure de protection de l’enfance, dont plus de la moitié sont placés. »
« L’Assemblée nationale examine une proposition de loi transpartisane sur un sujet essentiel, la protection de l’enfance. En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des enfants, je suis particulièrement heureuse de soutenir ce texte, fruit des travaux de notre délégation et de l’engagemen… »
« C’est une professionnelle forte de quarante ans d’exercice qui s’exprime devant vous. Cette proposition de loi concerne près de 400 000 enfants et jeunes majeurs que la République reconnaît comme en danger ou en grande vulnérabilité. Elle concerne aussi plus de 500 juges des enfants. »
« Je veux d’abord remercier Perrine Goulet pour son engagement constant, depuis plusieurs années où nous siégeons ensemble sur ces bancs, en faveur des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, et pour ce texte transpartisan, élaboré au sein de la délégation aux droits de l’enfant. »
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi d’une importance majeure, qui ambitionne de replacer notre politique de protection de l’enfance là où elle n’aurait jamais dû cesser d’être : du côté de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
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