Le parcours du texte
- 16 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 décembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors de leur mission et à assurer le financement de la Société nationale de sauvetage en mer.
- Sauveteurs en merÉtend la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes « membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure » tuées ou décédées des suites d’une blessure ou d’une maladie contractée ou aggravée « du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer ». art. 1er
- Circonstances élargiesRemplace, au dernier alinéa de l’article L. 411-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots « par un acte d’agression tel que défini au » par les mots « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ». art. 1er
- Décès déjà survenusRend le même article L. 411-5 applicable lorsque le décès est « survenu antérieurement à la date de publication de la présente loi », au profit des « enfants âgés, à cette date, de moins de vingt et un ans ». art. 1er bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 décembre 2019 : 33 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 17 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christophe Blanchet MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sereine Mauborgne LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Sujet : Le texte propose d’étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors de leur mission, et de financer la Société nationale de sauvetage en mer. Résultat : Le texte a été adopté à l’unanimité des votes exprimés (33 pour, 0 contre, 0 abstentions). Positions : LAREM et SOC se sont prononcés pour. Le vote concerne une mesure visant à reconnaître le sacrifice des sauveteurs en mer et à soutenir financièrement leur organisation. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Qualité de pupille de la nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés et financement de la SNSM), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement très important puisque, malheureusement, comme vous le savez, le 7 juin 2019, trois bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer – SNSM – de la station des Sables-d’Olonne ont péri en mer au cours d’une opération de sauvetage. »
« Il est identique. Je remercie le Gouvernement et le Président de la République qui ont permis l’extension de cette proposition de loi afin que les enfants des trois sauveteurs décédés en juin dernier aux Sables-d’Olonne puissent bénéficier de la qualité de pupilles de la nation – si bien sûr la prop… »
« Nous voterons évidemment cet amendement gouvernemental, qui est légitime. L’attribution du statut de pupille de la nation aux enfants des trois bénévoles décédés aux Sables-d’Olonne est même la moindre des choses. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
3 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 3 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 5 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2446 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Ajoute à l'article L. 411-5 du code des pensions militaires les membres d'organismes de secours morts des suites d'un sauvetage en mer, et en modifie le dernier alinéa. 20 com. / 2 séance
Description : Ajoute à l'article L. 411-5 du code des pensions militaires les membres d'organismes de secours morts des suites d'un sauvetage en mer, et en modifie le dernier alinéa.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Description : Rend l'article L. 411-5 du code des pensions militaires applicable aux enfants, de moins de 21 ans à la publication, de sauveteurs en mer morts en mission auparavant.
Description : Rend l'article L. 411-5 du code des pensions militaires applicable aux enfants, de moins de 21 ans à la publication, de sauveteurs en mer morts en mission auparavant.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.