Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 12 décembre 2019 · adopté · 33 pour, 0 contreAdopté par l'Assemblée le 12 décembre 2019, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte vise à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors de leur mission et à assurer le financement de la Société nationale de sauvetage en mer.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 12 décembre 2019 : 33 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Comprendre le vote
Sujet : Le texte propose d’étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors de leur mission, et de financer la Société nationale de sauvetage en mer. Résultat : Le texte a été adopté à l’unanimité des votes exprimés (33 pour, 0 contre, 0 abstentions). Positions : LAREM et SOC se sont prononcés pour. Le vote concerne une mesure visant à reconnaître le sacrifice des sauveteurs en mer et à soutenir financièrement leur organisation. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, le sauvetage en mer est assuré par des bénévoles, via la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui existe depuis 1967. Le vendredi 7 juin 2019, trois sauveteurs en mer bénévoles de la station SNSM des Sables-d’Olonne sont décédés lors d’une intervention pour secourir un bateau de pêche en pleine tempête. Un appel aux dons au bénéfice de leurs enfants a depuis été lancé par la SNSM, puisque rien dans la loi n’est prévu pour prendre soin de leur descendance. Ce drame révèle les graves lacunes des textes en matière de prise en charge des orphelins de parents décédés lors de leur mission de sauvetage en mer. En effet, contrairement aux enfants de militaires, de gendarmes, de fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et à ceux de l’administration pénitentiaire et des douanes, les enfants des 8 000 sauveteurs en mer ne peuvent pas bénéficier, en cas de décès de leur parent en mission, du statut de pupille de la Nation. Ce statut, prévu aux articles L. 411-1 à L. 411-11 du livre IV du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est accordé au motif que les personnes ont été blessées, mortellement ou non, dans l’exercice de fonctions ou de missions de sécurité publique et d’intérêt général. Il s’agit également par cette disposition d’assumer la responsabilité et la dette que contracte la France envers ceux qui se sacrifient pour elle. Ce statut est donc aussi bien une protection qu’une tentative de répar…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 5° de l’article L. 411-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure, tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours aux personnes en détresse en mer. »…
- Article 2 I. – Après la seconde occurrence du mot : « affecté », la fin de l’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigée : «, dans la limite des plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l’ordre de priorité suivant : – à l’Agence nationale des titres sécurisés ; – aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. » II. – En conséquence, à la fin du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est ajouté une ligne ainsi rédigée. « Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l’article 953 du code général des impôts) Organismes mentionnés à l’artice L. 742-9 du code de la sécurité intérieure 5 000 ».…
- Article 3 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 3 amendements examinés en commission (Lois), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
8 amendements ont été déposés sur ce texte (3 en commission, 5 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Adoptés
- 2 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 2 amendements 2 adoptés
Après l'article premier 4 amendements 2 adoptés
Article 3 1 amendement 1 adopté
- n° 8 Le Gouvernement Adopté
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° CL3 Mme Valérie Rabault SOC Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)