Amendement n° 9 de Le Gouvernement sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Lorsque le décès mentionné au 6° de l’article L. 411-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est survenu antérieurement à la date de publication de la présente loi, le même article L. 411-5 est applicable aux enfants âgés, à cette date, de moins de vingt-et-un ans.

L'exposé des motifs

Le 7 juin 2019, trois bénévoles de la SNSM de la station des Sables-d’Olonne périrent en mer au cours d’une opération de sauvetage. Ce drame a profondément bouleversé la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique qui avec ses 8000 bénévoles occupe une place prépondérante dans le dispositif français de sauvetage en mer. A elle seule, la SNSM contribue à la… (extrait)