Amendement n° 10 de Mme Valérie Rabault sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Lorsque le décès mentionné au 6° de l’article L. 411-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est survenu antérieurement à la date de publication de la présente loi, le même article L. 411-5 est applicable aux enfants âgés, à cette date, de moins de vingt-et-un ans.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la rétroactivité de l'article 1er de la proposition de loi, à l’image des dispositions précédemment en vigueur au II de l’article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, avant leur codification à l’article L. … (extrait)