Ce que change ce texte
Le 15 mars 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, par 67 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Nouveau viol sur mineurCrée l’article 222-23-1 du code pénal : constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle « ou tout acte bucco-génital » commis par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque la différence d’âge est d’au moins cinq ans, condition écartée si les faits sont commis en échange d’une rémunération. art. 1er
- Viol incestueuxCrée l’article 222-23-2 : constitue un viol incestueux qualifié d’inceste le même acte commis par un majeur sur la personne d’un mineur lorsque l’auteur est un ascendant ou une autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. art. 1er
- Vingt ans de réclusionPunit les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 de vingt ans de réclusion criminelle. art. 1er
- Périmètre de l’incesteCrée l’article 222-22-3, qui qualifie d’incestueux les viols et agressions sexuelles commis par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce, ainsi que par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une de ces personnes s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. art. 1er
- Agression sexuelle sur mineurCrée les articles 222-29-2 et 222-29-3 : punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende l’atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur un mineur de quinze ans avec un écart d’âge d’au moins cinq ans, ainsi que la même atteinte commise sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant sur lui autorité. art. 1er
- Images sollicitéesCrée l’article 227-23-1 du code pénal : punit de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende le fait, pour un majeur, de solliciter auprès d’un mineur de quinze ans la diffusion ou la transmission d’images, de vidéos ou de représentations à caractère pornographique de ce mineur. art. 1er bis
- Atteinte sexuelle réécriteRéécrit l’article 227-25 du code pénal : punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende l’atteinte sexuelle exercée par un majeur sur un mineur de quinze ans, hors les cas de viol, d’agression sexuelle ou d’inceste, le délit n’étant pas constitué, en l’absence de pression, si la différence d’âge est inférieure ou égale à cinq ans. art. 1er bis B
- Mineur de plus de quinze ansRéécrit l’article 227-27 : punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans commises par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ou qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. art. 1er bis B
- Incitation d’un mineurCrée l’article 227-22-2 du code pénal : punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, pour un majeur, d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle, « y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet ». art. 1er bis C
- Prescription prolongéeProlonge, lorsque la même personne commet sur un autre mineur une nouvelle infraction sexuelle avant l’expiration du délai, la prescription du viol, de l’agression sexuelle ou de l’atteinte sexuelle antérieurs jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction, et rend l’interruption de la prescription commune à ces procédures. art. 4 quater
- Défaut d’informationFixe la prescription du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal à dix années révolues à compter de la majorité de la victime lorsque le défaut d’information concerne une agression ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, et à vingt années révolues lorsqu’il concerne un viol. art. 4 quater
- Exhibition sexuelleComplète l’article 222-32 du code pénal : l’exhibition sexuelle est constituée « même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps » lorsque est imposée à la vue d’autrui la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé, et les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque la victime est un mineur de quinze ans. art. 5 bis
- Inscription au fichierImpose l’inscription au fichier prévu à l’article 706-53-2 du code de procédure pénale des décisions relatives aux délits mentionnés à l’article 706-47 lorsque la victime est mineure, quelle que soit la durée de la peine, la juridiction ou le procureur de la République pouvant y déroger par décision spécialement motivée pour un délit puni de moins de cinq ans d’emprisonnement. art. 6
- Interdiction définitiveCrée les articles 222-48-4 et 227-31-1 du code pénal : en cas de condamnation pour une infraction sexuelle commise sur un mineur, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs est prononcée à titre définitif, la juridiction pouvant, par décision spécialement motivée, ne pas la prononcer ou la limiter à dix ans au plus. art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 mars 2021 : 67 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 46 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Prend acte de ce que la constitutionnalité du texte impose de prévoir un écart d’âge, et souhaite qu’il soit réduit : « nous avons bien compris qu’afin de garantir la constitutionnalité du texte, il était nécessaire d’admettre un écart d’âge ». Avec des collègues de son groupe, elle défend un amendement, non adopté : « nous proposons donc de ramener la différence d’âge de cinq à quatre ans ».
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Juge trop large l’écart d’âge de cinq ans et dit, en défendant un amendement non adopté, son inquiétude confortée par la première séance du jour : « nos discussions de cet après-midi ont conforté mon inquiétude ». Elle en donne aussitôt la raison : « une différence d’âge de cinq ans entre un mineur et un jeune majeur me paraît déjà beaucoup trop importante ».
Les avis des experts indépendants
Les programmes de type « Scared Straight » (confronter des mineurs à la dureté de la prison pour les dissuader) ont un effet contre-productif : cette revue systématique de neuf études conclut qu'ils augmentent la récidive au lieu de la réduire, au point de ne pas pouvoir être recommandés comme stratégie de prévention.
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« S’agissant de la question de l’écart d’âge, je dois avouer que nos discussions de cet après-midi ont conforté mon inquiétude. En effet, une différence d’âge de cinq ans entre un mineur et un jeune majeur me paraît déjà beaucoup trop importante. »
« Monsieur le garde des sceaux, nous avons bien compris qu’afin de garantir la constitutionnalité du texte, il était nécessaire d’admettre un écart d’âge, lequel ne saurait logiquement être réduit à trois ans ou moins – il ne pourrait dès lors en effet plus être question d’écart d’âge entre un mineur… »
« Je souhaiterais d’abord rappeler une chose très simple : sans exception d’écart d’âge liée aux couples d’adolescents, il n’y a plus de texte. »
« Je suis évidemment défavorable aux amendements qui viennent d’être présentés. La situation que nous devons examiner est celle d’un majeur ayant une relation avec une mineure ou un mineur de 15 ans. Une différence d’âge de quatre ans n’est donc pas possible : treize plus quatre, cela fait 17 ans. »
« Évidemment, on ne trouvera pas le juste écart d’âge, et évidemment, il n’y a pas de vérité définitive, car il y aura toujours des cas particuliers et des exceptions, mais l’explication qui nous est donnée me dérange. »
« De nombreux députés ont signé cet amendement – en particulier notre collègue Karine Lebon ici présente, qui l’a évoqué lors de la discussion générale. Il vise à mieux protéger les enfants porteurs de handicap dans la législation relative aux violences sexuelles sur les mineurs. »
« Dans le même esprit, cet amendement fixe à 18 ans le seuil de non-consentement pour les jeunes porteurs de handicap, afin de prendre enfin cet impensé en considération. »
« Avec mes collègues du groupe UDI-I, nous avons réfléchi à la question de la protection des mineurs atteints de handicap. Le sujet n’est pas de savoir comment respecter la sexualité de mineurs, ou même de majeurs, porteurs d’un handicap, mais bien la protection des mineurs contre des prédateurs sexue… »
« Nous avons déjà eu ce débat : il s’agit de préciser que l’acte de pénétration peut être administré ou subi. Cette précision, apportée par la loi de 2018, consacre une jurisprudence constante. Il est important de la rappeler ici. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
169 amendements examinés en commission, dont 35 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 169 amendements y ont été déposés, dont 35 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 35 adoptions qui est arrivé en séance, où 330 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR 1 sur 7 14 %
- SOC aucun sur 17 0 %
- DEM 4 sur 7 57 %
- LR 3 sur 13 23 %
- NI 5 sur 56 9 %
- LAREM 7 sur 34 21 %
- UDI_I 4 sur 21 19 %
- AGIR-E 4 sur 6 67 %
8 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 7 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Punit de 20 ans le viol et de 10 ans l'agression sexuelle d'un majeur sur un mineur, incestueux ou, sous 15 ans, avec 5 ans d'écart ou rémunération. 20 adoptés sur 89
- Article 1er bis 3 adoptés sur 5
- Article 4 quater Prolonge ou interrompt la prescription d'infractions sexuelles sur mineur quand le même auteur est en cause pour un autre mineur, et fixe celle du défaut d'information les concernant. 3 adoptés sur 5
- Article 1er bis B Réprime l'atteinte sexuelle d'un majeur sur un mineur de 15 ans, sauf écart d'âge d'au plus 5 ans sans pression, ou ayant autorité sur un mineur plus âgé. 2 adoptés sur 21
- Article 2 2 adoptés sur 3
- Article 4 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
18 articles · 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3939 ↗le rapport de commission n° 4048 ↗
Les 18 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Punit de 20 ans le viol et de 10 ans l'agression sexuelle d'un majeur sur un mineur, incestueux ou, sous 15 ans, avec 5 ans d'écart ou rémunération. 24589 com. / 156 séance
Punit de 20 ans le viol et de 10 ans l'agression sexuelle d'un majeur sur un mineur, incestueux ou, sous 15 ans, avec 5 ans d'écart ou rémunération.
245 amendements déposés sur cet article : 89 en commission, dont 20 adoptés, puis 156 en séance, dont 23 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 34 Mme Gaillot rejeté Le fait de payer une personne mineure pour obtenir un acte sexuel aurait été qualifié de viol par cet amendement, qui entendait faire du recours à la prostitution de mineurs un crime à part entière.
- n° 105 Mme Santiago suivant SOC rejeté Cet amendement proposait que le viol reste caractérisé, même lorsque l’écart d’âge est inférieur à cinq ans, dès lors qu’un majeur paie un mineur pour un acte sexuel.
- n° 219 Mme Florennes adopté Un adulte qui incite un mineur de quinze ans, par voie électronique, à commettre un acte sexuel encourt désormais dix ans de prison et 150 000 euros d’amende, même sans passage à l’acte.
- n° 217 Mme Florennes adopté La peine encourue pour proxénétisme sur un mineur de quinze ans passe de quinze à vingt ans de réclusion, cet amendement l’alignant sur les nouvelles peines réprimant les viols commis sur ces mineurs.
Article 1er bis Aconforme 42 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 34 Mme Gaillot rejeté Le fait de payer une personne mineure pour obtenir un acte sexuel aurait été qualifié de viol par cet amendement, qui entendait faire du recours à la prostitution de mineurs un crime à part entière.
- n° 105 Mme Santiago suivant SOC rejeté Cet amendement proposait que le viol reste caractérisé, même lorsque l’écart d’âge est inférieur à cinq ans, dès lors qu’un majeur paie un mineur pour un acte sexuel.
- n° 219 Mme Florennes adopté Un adulte qui incite un mineur de quinze ans, par voie électronique, à commettre un acte sexuel encourt désormais dix ans de prison et 150 000 euros d’amende, même sans passage à l’acte.
- n° 217 Mme Florennes adopté La peine encourue pour proxénétisme sur un mineur de quinze ans passe de quinze à vingt ans de réclusion, cet amendement l’alignant sur les nouvelles peines réprimant les viols commis sur ces mineurs.
Article 1er bis BAnon mis aux voix Punit de 10 ans d'emprisonnement et 1 million d'euros d'amende le majeur sollicitant d'un mineur de moins de 15 ans la diffusion ou transmission de ses contenus pornographiques. 11 com. / 0 séance
Punit de 10 ans d'emprisonnement et 1 million d'euros d'amende le majeur sollicitant d'un mineur de moins de 15 ans la diffusion ou transmission de ses contenus pornographiques.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 34 Mme Gaillot rejeté Le fait de payer une personne mineure pour obtenir un acte sexuel aurait été qualifié de viol par cet amendement, qui entendait faire du recours à la prostitution de mineurs un crime à part entière.
- n° 105 Mme Santiago suivant SOC rejeté Cet amendement proposait que le viol reste caractérisé, même lorsque l’écart d’âge est inférieur à cinq ans, dès lors qu’un majeur paie un mineur pour un acte sexuel.
- n° 219 Mme Florennes adopté Un adulte qui incite un mineur de quinze ans, par voie électronique, à commettre un acte sexuel encourt désormais dix ans de prison et 150 000 euros d’amende, même sans passage à l’acte.
- n° 217 Mme Florennes adopté La peine encourue pour proxénétisme sur un mineur de quinze ans passe de quinze à vingt ans de réclusion, cet amendement l’alignant sur les nouvelles peines réprimant les viols commis sur ces mineurs.
Article 1er bis Bnon mis aux voix Réprime l'atteinte sexuelle d'un majeur sur un mineur de 15 ans, sauf écart d'âge d'au plus 5 ans sans pression, ou ayant autorité sur un mineur plus âgé. 3921 com. / 18 séance
Réprime l'atteinte sexuelle d'un majeur sur un mineur de 15 ans, sauf écart d'âge d'au plus 5 ans sans pression, ou ayant autorité sur un mineur plus âgé.
39 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 2 adoptés, puis 18 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 34 Mme Gaillot rejeté Le fait de payer une personne mineure pour obtenir un acte sexuel aurait été qualifié de viol par cet amendement, qui entendait faire du recours à la prostitution de mineurs un crime à part entière.
- n° 105 Mme Santiago suivant SOC rejeté Cet amendement proposait que le viol reste caractérisé, même lorsque l’écart d’âge est inférieur à cinq ans, dès lors qu’un majeur paie un mineur pour un acte sexuel.
- n° 219 Mme Florennes adopté Un adulte qui incite un mineur de quinze ans, par voie électronique, à commettre un acte sexuel encourt désormais dix ans de prison et 150 000 euros d’amende, même sans passage à l’acte.
- n° 217 Mme Florennes adopté La peine encourue pour proxénétisme sur un mineur de quinze ans passe de quinze à vingt ans de réclusion, cet amendement l’alignant sur les nouvelles peines réprimant les viols commis sur ces mineurs.
Article 1er bis Cnon mis aux voix Réprime le fait d'imposer à autrui une atteinte sexuelle par un tiers ou sur lui-même, et l'incitation sexuelle en ligne d'un mineur de 15 ans par un majeur. 4amendements
Réprime le fait d'imposer à autrui une atteinte sexuelle par un tiers ou sur lui-même, et l'incitation sexuelle en ligne d'un mineur de 15 ans par un majeur.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 34 Mme Gaillot rejeté Le fait de payer une personne mineure pour obtenir un acte sexuel aurait été qualifié de viol par cet amendement, qui entendait faire du recours à la prostitution de mineurs un crime à part entière.
- n° 105 Mme Santiago suivant SOC rejeté Cet amendement proposait que le viol reste caractérisé, même lorsque l’écart d’âge est inférieur à cinq ans, dès lors qu’un majeur paie un mineur pour un acte sexuel.
- n° 219 Mme Florennes adopté Un adulte qui incite un mineur de quinze ans, par voie électronique, à commettre un acte sexuel encourt désormais dix ans de prison et 150 000 euros d’amende, même sans passage à l’acte.
- n° 217 Mme Florennes adopté La peine encourue pour proxénétisme sur un mineur de quinze ans passe de quinze à vingt ans de réclusion, cet amendement l’alignant sur les nouvelles peines réprimant les viols commis sur ces mineurs.
Article 1er bis Dnon mis aux voix Description : Porte de 15 à 20 un nombre de l'article 225-7-1 du code pénal et soustrait viols et agressions sexuelles à la peine du dernier alinéa de l'article 225-12-2. 4amendements
Description : Porte de 15 à 20 un nombre de l'article 225-7-1 du code pénal et soustrait viols et agressions sexuelles à la peine du dernier alinéa de l'article 225-12-2.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 34 Mme Gaillot rejeté Le fait de payer une personne mineure pour obtenir un acte sexuel aurait été qualifié de viol par cet amendement, qui entendait faire du recours à la prostitution de mineurs un crime à part entière.
- n° 105 Mme Santiago suivant SOC rejeté Cet amendement proposait que le viol reste caractérisé, même lorsque l’écart d’âge est inférieur à cinq ans, dès lors qu’un majeur paie un mineur pour un acte sexuel.
- n° 219 Mme Florennes adopté Un adulte qui incite un mineur de quinze ans, par voie électronique, à commettre un acte sexuel encourt désormais dix ans de prison et 150 000 euros d’amende, même sans passage à l’acte.
- n° 217 Mme Florennes adopté La peine encourue pour proxénétisme sur un mineur de quinze ans passe de quinze à vingt ans de réclusion, cet amendement l’alignant sur les nouvelles peines réprimant les viols commis sur ces mineurs.
Article 1er bis Enon mis aux voix Porte à 5 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende la peine d'un délit prévu au second alinéa de l'article 225-12-1 du code pénal. 4amendements
Porte à 5 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende la peine d'un délit prévu au second alinéa de l'article 225-12-1 du code pénal.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 34 Mme Gaillot rejeté Le fait de payer une personne mineure pour obtenir un acte sexuel aurait été qualifié de viol par cet amendement, qui entendait faire du recours à la prostitution de mineurs un crime à part entière.
- n° 105 Mme Santiago suivant SOC rejeté Cet amendement proposait que le viol reste caractérisé, même lorsque l’écart d’âge est inférieur à cinq ans, dès lors qu’un majeur paie un mineur pour un acte sexuel.
- n° 219 Mme Florennes adopté Un adulte qui incite un mineur de quinze ans, par voie électronique, à commettre un acte sexuel encourt désormais dix ans de prison et 150 000 euros d’amende, même sans passage à l’acte.
- n° 217 Mme Florennes adopté La peine encourue pour proxénétisme sur un mineur de quinze ans passe de quinze à vingt ans de réclusion, cet amendement l’alignant sur les nouvelles peines réprimant les viols commis sur ces mineurs.
Article 3non mis aux voix Description : Rattache l'article 222-24 du code pénal au viol de l'article 222-23, et les articles 222-25 et 222-26 aussi aux viols sur mineur de 15 ans et incestueux. 22 com. / 0 séance
Description : Rattache l'article 222-24 du code pénal au viol de l'article 222-23, et les articles 222-25 et 222-26 aussi aux viols sur mineur de 15 ans et incestueux.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 4supprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 111 Mme Santiago SOC rejeté Les crimes commis sur des mineurs seraient devenus imprescriptibles avec cet amendement, qui voulait permettre d’engager des poursuites sans aucune limite de délai, quel que soit le temps écoulé depuis les faits.
- n° 112 Mme Santiago SOC rejeté En cas de soupçon d’inceste, le procureur aurait dû saisir sans délai le juge aux affaires familiales, afin qu’il statue sous huitaine sur la suspension des droits de visite du parent mis en cause.
Article 4 bisnon mis aux voix Étend la définition du viol à tout acte bucco-génital. 31 com. / 2 séance
Étend la définition du viol à tout acte bucco-génital.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 111 Mme Santiago SOC rejeté Les crimes commis sur des mineurs seraient devenus imprescriptibles avec cet amendement, qui voulait permettre d’engager des poursuites sans aucune limite de délai, quel que soit le temps écoulé depuis les faits.
- n° 112 Mme Santiago SOC rejeté En cas de soupçon d’inceste, le procureur aurait dû saisir sans délai le juge aux affaires familiales, afin qu’il statue sous huitaine sur la suspension des droits de visite du parent mis en cause.
Article 4 tersupprimé 82 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 111 Mme Santiago SOC rejeté Les crimes commis sur des mineurs seraient devenus imprescriptibles avec cet amendement, qui voulait permettre d’engager des poursuites sans aucune limite de délai, quel que soit le temps écoulé depuis les faits.
- n° 112 Mme Santiago SOC rejeté En cas de soupçon d’inceste, le procureur aurait dû saisir sans délai le juge aux affaires familiales, afin qu’il statue sous huitaine sur la suspension des droits de visite du parent mis en cause.
Article 4 quaternon mis aux voix Prolonge ou interrompt la prescription d'infractions sexuelles sur mineur quand le même auteur est en cause pour un autre mineur, et fixe celle du défaut d'information les concernant. 235 com. / 18 séance
Prolonge ou interrompt la prescription d'infractions sexuelles sur mineur quand le même auteur est en cause pour un autre mineur, et fixe celle du défaut d'information les concernant.
23 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 111 Mme Santiago SOC rejeté Les crimes commis sur des mineurs seraient devenus imprescriptibles avec cet amendement, qui voulait permettre d’engager des poursuites sans aucune limite de délai, quel que soit le temps écoulé depuis les faits.
- n° 112 Mme Santiago SOC rejeté En cas de soupçon d’inceste, le procureur aurait dû saisir sans délai le juge aux affaires familiales, afin qu’il statue sous huitaine sur la suspension des droits de visite du parent mis en cause.
Article 5non mis aux voix Modifie une liste d'infractions à régime procédural particulier, y ajoute les tentatives d'atteinte sexuelle et le délit d'incitation contre un mineur, dont il retouche le champ. 40 com. / 4 séance
Modifie une liste d'infractions à régime procédural particulier, y ajoute les tentatives d'atteinte sexuelle et le délit d'incitation contre un mineur, dont il retouche le champ.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 bisnon mis aux voix Étend l'exhibition sexuelle à l'acte sexuel explicite, même simulé et sans nudité, imposé à la vue d'autrui en public, et l'aggrave envers un mineur de 15 ans.
Étend l'exhibition sexuelle à l'acte sexuel explicite, même simulé et sans nudité, imposé à la vue d'autrui en public, et l'aggrave envers un mineur de 15 ans.
Article 6non mis aux voix Inscrit au fichier, quelle que soit la peine, les décisions pour un délit de l'article 706-47 sur mineur, sauf refus motivé sous 5 ans d'emprisonnement encourus. 30 com. / 3 séance
Inscrit au fichier, quelle que soit la peine, les décisions pour un délit de l'article 706-47 sur mineur, sauf refus motivé sous 5 ans d'emprisonnement encourus.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7non mis aux voix Description : Impose aux condamnés pour certaines infractions sur mineur l'interdiction définitive d'activité au contact habituel de mineurs, sauf décision motivée l'écartant ou la limitant à 10 ans. 182 com. / 16 séance
Description : Impose aux condamnés pour certaines infractions sur mineur l'interdiction définitive d'activité au contact habituel de mineurs, sauf décision motivée l'écartant ou la limitant à 10 ans.
18 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Rend applicables, avec adaptations, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna le code de procédure pénale et les livres Ier à V du code pénal ainsi modifiés. 30 com. / 3 séance
Rend applicables, avec adaptations, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna le code de procédure pénale et les livres Ier à V du code pénal ainsi modifiés.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.