Amendement n° 27 · ART. PREMIER, déposé par Mme Santiago SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : Sur la protection des mineurs face aux violences sexuelles, cet amendement voulait ramener de cinq à trois ans l’écart d’âge en deçà duquel le consentement d’un mineur de quinze ans peut encore être débattu devant la justice.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à ramener l'écart d'âge prévu par l'article premier de cinq ans à trois ans. En l'état actuel du texte, un mineur de 15 ans ne peut consentir à une relation sexuelle avec une personne majeure mais dans le même temps il est prévu une condition : que l'écart d'âge entre le mineur de moins de 15 et le majeur soit de plus de cinq ans. Cela signifie très concrètement que le mineur de 13 ans devra justifier devant les juridictions compétentes de son non consentement à des actes sexuels commis par un majeur de 18 ans. La France serait ainsi le seul pays européen à laisser des mineurs avoir des relations avec un adulte avec une différence d'âge de moins de cinq ans. La finalité de cette initiative parlementaire visant à mieux protéger les mineurs des crimes et délits sexuels était justement d'épargner à des mineurs de moins de 15 ans que leur consentement soit l'objet de débats de nature judiciaire. Les arguments utilisés en faveur de l'inclusion de cet écart d'âge de cinq ans s'appuient sur l'hypothèse d'amours adolescentes : les fameux " Roméo et Juliette ". Ces arguments font fi de la maitrise par le ministère public de l'opportunité des poursuites. L'argument constitutionnel utilisé en faveur de la différence d'âge n'apparait pas convaincant et ce d'autant moins que la différence d'âge de trois ans permettrait de répondre à cet impératif constitutionnel évoqué…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie le code pénal pour étendre la définition des infractions liées au viol, à l’inceste et à d’autres actes sexuels, en incluant des situations où un tiers commet ces actes par violence, contrainte, menace ou surprise. Il renforce les sanctions pour les faits de sollicitation d’un mineur afin de diffuser ou transmettre des images à caractère pornographique, avec une peine maximale de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Il ajuste également les dispositions juridiques pour mieux encadrer les comportements criminels envers les mineurs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 43 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 2 | 2 | 4 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laurianne Rossi LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Anne-Laurence Petel LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 27 en séance (Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai tout entendu durant les trois mois qu’ont duré nos débats à propos de l’écart d’âge. J’ai compris l’avis du Conseil d’État et les risques d’inconstitutionnalité, et ma position a évolué, puisque je n’étais pas favorable au départ à cette mention de l’écart âge. Au regard du droit comparé européen, si cette disposition était adoptée, nous serions le seul pays où il faudrait une différence d’âge de cinq ans pour pouvoir pénaliser un majeur. C’est la raison pour laquelle, si c’est possible, je propose d’abaisser cet écart d’âge à trois ans, afin de nous rapprocher des règles en vigueur dans les autres pays européens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je veux le dire en préambule : oui, mesdames et messieurs les députés, nous avons été au rendez-vous pour franchir ensemble une étape historique dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux mineurs. Mesurons ensemble le chemin parcouru en quelques mois et même en quelques semaines. »
« Nous nous réunissons à nouveau aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Nous pouvons être collectivement fiers du travail que nous avons accompli. »
« « Nos lois […], dans notre culture, provoquent au changement des mentalités, avant de changer elles-mêmes. » Ces mots de Gisèle Halimi nous rappellent que le droit pénal doit contribuer au changement de la société. »
« Nous procédons donc à la lecture définitive de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Un accord important a été trouvé entre les deux assemblées, nécessaire à une adoption rapide par le Parlement de ce texte. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.