La proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Alexandra Louis.

Déposé le 2021-04-07.