Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à renforcer la protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels ainsi que contre l'inceste. Il s'agit d'une proposition de loi qui est examinée en deuxième lecture.
- Viol sur un mineurQualifie de viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, ou commis sur l’auteur par ce mineur, lorsque la différence d’âge est d’au moins cinq ans. art. 1er
- L’écart d’âge écartéÉcarte la condition de différence d’âge lorsque les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. art. 1er
- Ce qui est incestueuxQualifie d’incestueux les viols et agressions sexuelles commis par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce, ainsi que par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une de ces personnes, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. art. 1er
- Le viol incestueuxQualifie de viol incestueux l’acte de pénétration sexuelle ou l’acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur, lorsque ce majeur est un ascendant ou une autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 du code pénal ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. art. 1er
- Vingt ans de réclusionPunit de vingt ans de réclusion criminelle les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 du code pénal. art. 1er
- Agressions sexuelles sur mineurPunit de dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende l’atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque la différence d’âge est d’au moins cinq ans, et frappe des mêmes peines l’agression sexuelle incestueuse commise sur un mineur par un ascendant ou une autre personne ayant sur lui autorité. art. 1er
- Sollicitation d’imagesPunit de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende le fait, pour un majeur, de solliciter auprès d’un mineur la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique de ce mineur, les peines étant portées à dix ans et 150 000 euros à l’encontre d’un mineur de quinze ans. art. 3
- Peines en bande organiséePorte à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende les peines encourues au dernier alinéa de l’article 227-22 et à l’article 227-23-1 du code pénal lorsque les faits ont été commis en bande organisée. art. 3
- Atteinte sexuellePunit de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, hors les cas de viol ou d’agression sexuelle. art. 4
- Au-delà de quinze ansPunit de cinq ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans commises par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, ou par une personne majeure qui « abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». art. 4
- Incitation par voie électroniquePunit de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende le fait, pour un majeur, d’inciter un mineur par un moyen de communication électronique à commettre un acte de nature sexuelle, « y compris si cette incitation n’est pas suivie d’effet ». art. 5
- Prescription prolongéeProlonge le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur jusqu’à la date de prescription d’une infraction de même nature que la même personne commet sur un autre mineur avant l’expiration de ce délai, et interrompt ce délai par les actes intervenus dans la procédure ouverte pour ces faits. art. 10
- Exhibition sexuelleÉtend l’exhibition sexuelle à la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé, imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public, « même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps », et porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende au préjudice d’un mineur de quinze ans. art. 12
- Interdiction d’exercer définitiveRend définitive la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pour les infractions que l'article énumère, la juridiction pouvant, par décision spécialement motivée, ne pas la prononcer ou la limiter à dix ans au plus. art. 14
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 avril 2021 : 94 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 9 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 49 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Scrutin sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Le texte a été adopté le 15 avril 2021 par 94 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. LAREM, LR, DEM, SOC, AGIR-E et GDR se sont prononcés pour. Le vote a eu lieu en deuxième lecture dans le cadre d’un scrutin public ordinaire.
Les avis des experts indépendants
Les programmes de type « Scared Straight » (confronter des mineurs à la dureté de la prison pour les dissuader) ont un effet contre-productif : cette revue systématique de neuf études conclut qu'ils augmentent la récidive au lieu de la réduire, au point de ne pas pouvoir être recommandés comme stratégie de prévention.
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je veux le dire en préambule : oui, mesdames et messieurs les députés, nous avons été au rendez-vous pour franchir ensemble une étape historique dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux mineurs. Mesurons ensemble le chemin parcouru en quelques mois et même en quelques semaines. »
« Nous nous réunissons à nouveau aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Nous pouvons être collectivement fiers du travail que nous avons accompli. »
« « Nos lois […], dans notre culture, provoquent au changement des mentalités, avant de changer elles-mêmes. » Ces mots de Gisèle Halimi nous rappellent que le droit pénal doit contribuer au changement de la société. »
« Nous procédons donc à la lecture définitive de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Un accord important a été trouvé entre les deux assemblées, nécessaire à une adoption rapide par le Parlement de ce texte. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
169 amendements examinés en commission, dont 35 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 169 amendements y ont été déposés, dont 35 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 35 adoptions qui est arrivé en séance, où 330 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR 1 sur 7 14 %
- SOC aucun sur 17 0 %
- DEM 4 sur 7 57 %
- LR 3 sur 13 23 %
- NI 5 sur 56 9 %
- LAREM 7 sur 34 21 %
- UDI_I 4 sur 21 19 %
- AGIR-E 4 sur 6 67 %
8 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 7 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Érige en viol ou agression sexuelle l'acte d'un majeur sur un mineur de 15 ans, écart minimal de 5 ans, ou incestueux avec autorité sur tout mineur. 20 adoptés sur 89
- Article 1er bis 3 adoptés sur 5
- Article 4 quater 3 adoptés sur 5
- Article 1er bis B 2 adoptés sur 21
- Article 2 Remplace, parmi les éléments dont peut résulter la contrainte ou la surprise sur un mineur, l'autorité que l'auteur exerce par celle qu'il a sur la victime. 2 adoptés sur 3
- Article 4 Punit de 7 ans l'atteinte sexuelle d'un majeur sur un mineur de 15 ans et de 5 ans celle d'un majeur ayant autorité sur un mineur plus âgé. 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
15 articles · 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3939 ↗le rapport de commission n° 4048 ↗
Les 15 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Érige en viol ou agression sexuelle l'acte d'un majeur sur un mineur de 15 ans, écart minimal de 5 ans, ou incestueux avec autorité sur tout mineur. 24589 com. / 156 séance
Érige en viol ou agression sexuelle l'acte d'un majeur sur un mineur de 15 ans, écart minimal de 5 ans, ou incestueux avec autorité sur tout mineur.
245 amendements déposés sur cet article : 89 en commission, dont 20 adoptés, puis 156 en séance, dont 23 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 34 Mme Gaillot rejeté Le fait de payer une personne mineure pour obtenir un acte sexuel aurait été qualifié de viol par cet amendement, qui entendait faire du recours à la prostitution de mineurs un crime à part entière.
- n° 105 Mme Santiago suivant SOC rejeté Cet amendement proposait que le viol reste caractérisé, même lorsque l’écart d’âge est inférieur à cinq ans, dès lors qu’un majeur paie un mineur pour un acte sexuel.
- n° 219 Mme Florennes adopté Un adulte qui incite un mineur de quinze ans, par voie électronique, à commettre un acte sexuel encourt désormais dix ans de prison et 150 000 euros d’amende, même sans passage à l’acte.
- n° 217 Mme Florennes adopté La peine encourue pour proxénétisme sur un mineur de quinze ans passe de quinze à vingt ans de réclusion, cet amendement l’alignant sur les nouvelles peines réprimant les viols commis sur ces mineurs.
Article 2non mis aux voix Remplace, parmi les éléments dont peut résulter la contrainte ou la surprise sur un mineur, l'autorité que l'auteur exerce par celle qu'il a sur la victime. 33 com. / 0 séance
Remplace, parmi les éléments dont peut résulter la contrainte ou la surprise sur un mineur, l'autorité que l'auteur exerce par celle qu'il a sur la victime.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 3non mis aux voix Punit de 7 ans, 10 sur moins de 15 ans ou en bande organisée comme la corruption de mineur, le majeur sollicitant d'un mineur ses contenus pornographiques. 22 com. / 0 séance
Punit de 7 ans, 10 sur moins de 15 ans ou en bande organisée comme la corruption de mineur, le majeur sollicitant d'un mineur ses contenus pornographiques.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Punit de 7 ans l'atteinte sexuelle d'un majeur sur un mineur de 15 ans et de 5 ans celle d'un majeur ayant autorité sur un mineur plus âgé. 22 com. / 0 séance
Punit de 7 ans l'atteinte sexuelle d'un majeur sur un mineur de 15 ans et de 5 ans celle d'un majeur ayant autorité sur un mineur plus âgé.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 111 Mme Santiago SOC rejeté Les crimes commis sur des mineurs seraient devenus imprescriptibles avec cet amendement, qui voulait permettre d’engager des poursuites sans aucune limite de délai, quel que soit le temps écoulé depuis les faits.
- n° 112 Mme Santiago SOC rejeté En cas de soupçon d’inceste, le procureur aurait dû saisir sans délai le juge aux affaires familiales, afin qu’il statue sous huitaine sur la suspension des droits de visite du parent mis en cause.
Article 5non mis aux voix Punit jusqu'à 10 ans d'emprisonnement le majeur incitant en ligne un mineur à un acte sexuel, même sans suite, et redéfinit une infraction d'atteinte sexuelle imposée à autrui. 40 com. / 4 séance
Punit jusqu'à 10 ans d'emprisonnement le majeur incitant en ligne un mineur à un acte sexuel, même sans suite, et redéfinit une infraction d'atteinte sexuelle imposée à autrui.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6non mis aux voix Description : Porte de 15 à 20 un nombre de l'article 225-7-1 du code pénal et soustrait viols et agressions sexuelles à la peine du dernier alinéa de l'article 225-12-2. 30 com. / 3 séance
Description : Porte de 15 à 20 un nombre de l'article 225-7-1 du code pénal et soustrait viols et agressions sexuelles à la peine du dernier alinéa de l'article 225-12-2.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7non mis aux voix Alourdit des peines du recours à la prostitution, portées au plus à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. 182 com. / 16 séance
Alourdit des peines du recours à la prostitution, portées au plus à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
18 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8non mis aux voix Description : Rattache l'article 222-24 du code pénal au viol de l'article 222-23, et les articles 222-25 et 222-26 aussi aux viols sur mineur de 15 ans et incestueux. 11 com. / 0 séance
Description : Rattache l'article 222-24 du code pénal au viol de l'article 222-23, et les articles 222-25 et 222-26 aussi aux viols sur mineur de 15 ans et incestueux.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Étend la définition du viol à tout acte bucco-génital. 30 com. / 3 séance
Étend la définition du viol à tout acte bucco-génital.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10non mis aux voix Prolonge ou interrompt la prescription d'infractions sexuelles sur mineur quand le même auteur est en cause pour un autre mineur, et fixe celle du défaut d'information les concernant. 235 com. / 18 séance
Prolonge ou interrompt la prescription d'infractions sexuelles sur mineur quand le même auteur est en cause pour un autre mineur, et fixe celle du défaut d'information les concernant.
23 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 4 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 11non mis aux voix Ajoute notamment l'incitation à un crime ou délit contre un mineur à une liste d'infractions à régime particulier, et ôte de cette incitation le renvoi aux agressions sexuelles.
Ajoute notamment l'incitation à un crime ou délit contre un mineur à une liste d'infractions à régime particulier, et ôte de cette incitation le renvoi aux agressions sexuelles.
Article 12non mis aux voix Étend l'exhibition sexuelle à l'acte sexuel explicite, même simulé et sans nudité, imposé à la vue d'autrui en public, et l'aggrave envers un mineur de 15 ans.
Étend l'exhibition sexuelle à l'acte sexuel explicite, même simulé et sans nudité, imposé à la vue d'autrui en public, et l'aggrave envers un mineur de 15 ans.
Article 13non mis aux voix Inscrit au fichier, quelle que soit la peine, les décisions pour un délit de l'article 706-47 sur mineur, sauf refus motivé sous 5 ans d'emprisonnement encourus.
Inscrit au fichier, quelle que soit la peine, les décisions pour un délit de l'article 706-47 sur mineur, sauf refus motivé sous 5 ans d'emprisonnement encourus.
Article 14non mis aux voix Description : Impose aux condamnés pour certaines infractions sur mineur l'interdiction définitive d'activité au contact habituel de mineurs, sauf décision motivée l'écartant ou la limitant à 10 ans.
Description : Impose aux condamnés pour certaines infractions sur mineur l'interdiction définitive d'activité au contact habituel de mineurs, sauf décision motivée l'écartant ou la limitant à 10 ans.
Article 15non mis aux voix Rend applicables, avec adaptations, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna le code de procédure pénale et les livres Ier à V du code pénal ainsi modifiés.
Rend applicables, avec adaptations, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna le code de procédure pénale et les livres Ier à V du code pénal ainsi modifiés.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.