Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 21 avril 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 15 avril 2021 · adopté · 94 pour, 0 contre

Origine : transmis par le Sénat

Promulguée

Texte promulgué le 21 avril 2021. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

14 articles
499 amendements déposés
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte de loi vise à renforcer la protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels ainsi que contre l'inceste. Il s'agit d'une proposition de loi qui est examinée en deuxième lecture.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 15 avril 2021 : 94 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.

Déposée le : 22 janvier 2021

Identifiant : PIONANR5L15B3796

Dossier législatif : DLR5L15N40997

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

26 novembre 2020 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
21 janvier 2021 1re lecture Sénat Adopté
15 mars 2021 1re lecture Assemblée Modifié
25 mars 2021 2e lecture Sénat Modifié
15 avril 2021 2e lecture Assemblée Adopté
21 avril 2021 Promulgation loi n° 2021-478

Comprendre les votes

9 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (9)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Scrutin sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Le texte a été adopté le 15 avril 2021 par 94 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. LAREM, LR, DEM, SOC, AGIR-E et GDR se sont prononcés pour. Le vote a eu lieu en deuxième lecture dans le cadre d’un scrutin public ordinaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (14 extrait·s du texte)

Article 1er Après l’article 227-24-1 du code pénal, il est inséré un article 227-24-2 ainsi rédigé : « Art. 227-24-2. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ou tout acte bucco-génital, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle. « L’infraction est également constituée si l’acte de pénétration sexuelle ou l’acte bucco-génital est commis sur la personne de l’auteur. « L’infraction définie au premier alinéa est punie : « 1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime ; « 2° De la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. »…
Article 1er bis A (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 222-22-1 du code pénal, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».
Article 1er bis B (nouveau) L’article 227-27-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les atteintes sexuelles sur un mineur sont punies de dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si l’auteur est une des personnes définies aux 1°, 2° et 3° du présent article. »
Article 1er bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 222-22-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contrainte morale ou la surprise peuvent également résulter de ce que la victime mineure était âgée de moins de quinze ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante. »
Article 2 À l’article 227-25 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « et hors le cas prévu à l’article 227-24-2 ».
Article 3 Le 2° de l’article 222-24 du code pénal est complété par les mots : «, hors le cas prévu à l’article 227-24-2 ».
Article 4 Au premier alinéa de l’article 227-27-2-1 et à l’article 227-28-3 du code pénal, la référence : « 227-25 » est remplacée par la référence : « 227-24-2 ».
Article 4 bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou tout rapport bucco-génital ».
Article 4 ter (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »…
Article 4 quater (nouveau) L’article 9-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs. » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « ou tout fait mentionné au sixième alinéa » ; 3° Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : «, à l’exception des dispositions prévues au sixième alinéa, ».…
Article 5 (nouveau) L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4°, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-33 » ; 2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ; 3° Sont ajoutés des 14° et 15° ainsi rédigés : « 14° Délits de tentative d’atteinte sexuelle sur mineur prévus aux mêmes articles 227-25 à 227-27 ; « 15° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur prévu à l’article 227-28-3 du même code. »…
Article 6 (nouveau) Avant le dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706-47 est mineure. »
Article 7 Description : Impose aux condamnés pour certaines infractions sur mineur l'interdiction définitive d'activité au contact habituel de mineurs, sauf décision motivée l'écartant ou la limitant à 10 ans. (nouveau) Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section 5 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222-48-4 ainsi rédigé : « Art. 222-48-4. – En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre et commise sur un mineur, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdiction à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l’article 222-45. Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. » ; 2° La section 6 du chapitre VII du même titre II est complétée par un article 227-31-1 ainsi rédigé : « Art. 227-31-1. – En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27, 227-27-2 et 227-28-3, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdic tion à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227-29. Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. »…
Article 8 (nouveau) Après le 3° de l’article 706-47 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Crime sexuel sur mineur prévu à l’article 227-24-2 du même code ; ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Alexandra Louis LREM

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 169 amendements examinés en commission (Lois), dont 35 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

499 amendements ont été déposés sur ce texte (169 en commission, 330 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

93 Adoptés
133 Rejetés
111 Devenus sans objet
21 Non défendus
89 Retirés
46 Irrecevables (autres motifs)
6 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article premier 3 amendements