Le parcours du texte
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 11 décembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi instaure une présomption de minorité pour les mineurs non accompagnés : leur mise à l’abri est maintenue pendant le recours, et trois méthodes d’évaluation de l’âge jugées peu fiables sont interdites.
- Recours suspensifLe recours contre une décision de refus de minorité devient suspensif : il en suspend les effets jusqu’à une décision judiciaire définitive (art. 1er).
- Accueil maintenuPendant toute cette période de contestation, l’accueil provisoire d’urgence du jeune se déclarant mineur est maintenu (art. 1er).
- Aucune remise à la rueAucun jeune ne peut être remis à la rue tant que la justice n’a pas tranché la question de son âge (art. 1er).
- Code inscritLa mesure crée un IV bis à l’article L. 221-2-4 du CASF, visant les personnes privées de la protection de leur famille (art. 1er).
- Observatoire crééUn Observatoire national du sans-abrisme est institué, réunissant l’État, les départements et des personnes morales publiques ou privées (art. 2).
- Recueil de donnéesL’observatoire est chargé du recueil et de l’analyse des données sur les personnes sans domicile en France, issues des collectivités, établissements, fondations et associations (art. 2).
- Suivi mineursIl assure un suivi de l’évolution du nombre de personnes sans-abri, notamment des mineurs privés de la protection de leur famille (art. 2).
- Mise en cohérenceIl contribue à la mise en cohérence des données et en assure la promotion auprès des acteurs publics et associatifs concernés (art. 2).
- Rapport annuelL’observatoire remet chaque année un rapport public au Gouvernement et au Parlement (art. 2).
- Gage ÉtatLa charge pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (art. 3).
- Gage collectivitésLa charge pour les collectivités est compensée par une majoration de la DGF, gagée pour l’État sur la même accise sur les tabacs (art. 3).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 11 décembre 2025 : 144 voix pour, 100 contre, 2 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et sept ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 51 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 23 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 63 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 2 |
| Ensemble pour la République | 0 | 28 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 48 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Auteur de la proposition de loi, il rapporte que plus de 2 000 enfants, dont au moins 500 âgés de moins de 3 ans, passent leurs nuits dehors, et que 4 000 jeunes contestant une décision de refus de minorité dorment dehors, dont 500 à Paris ; il propose que le recours contre un refus de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance suspende les effets de cette décision, au nom d'un devoir d'humanité.
Défend la fin des examens radiologiques osseux, des examens dentaires et des examens du développement pubertaire pour évaluer la minorité : elle les juge contestés du point de vue scientifique, non fiables, intrusifs et portant atteinte à la dignité.
Saluent une avancée alignée sur les recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Estime qu'il s'agit en réalité de faire financer par le contribuable l'hébergement d'étrangers en situation irrégulière qui se déclarent mineurs non accompagnés alors qu'ils ont été déboutés.
Estime que rendre automatique, tout au long du recours, la présomption de minorité risque de créer un appel d'air.
Réserves et nuances, 1
Par la voix de la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, le gouvernement émet un avis défavorable : il estime que la solution proposée présente des risques de rigidification du système et de saturation des dispositifs départementaux de mise à l'abri.
Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits relève qu'en matière d'assistance éducative, des décisions de justice concernant des enfants sont encore prises sans que le mineur capable de discernement ait été entendu au préalable, alors que la loi le prévoit ; l'institution recommande la désignation systématique d'un avocat pour l'enfant capable de discernement afin de mieux garantir ses droits.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi comprend deux volets. Le premier, de loin le plus important, vise à inscrire dans la loi la présomption de minorité du mineur non accompagné (MNA) lorsqu’il exerce un recours contre la décision prise par le département d’accueil ou par une structure déléguée. »
« Les mineurs non accompagnés sont des enfants. Des enfants porteurs d’histoires lourdes, de trajectoires traumatiques, des enfants qui ont traversé des pays, la mer, des montagnes. Des enfants venus chercher ici un peu de sécurité, un peu de cette fraternité dont nous, Français, sommes si fiers. »
« Si l’objectif de cet article était de lutter contre le sans-abrisme, on en serait tous d’accord ici, tous bords confondus, car voir des enfants dans la rue est inacceptable ,… »
« Le gouvernement rappelle son opposition à la proposition de loi, particulièrement à son article 1 er , qui en est le cœur. Toutefois, pour ce qui concerne l’amendement de suppression, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée,… »
« Cet amendement de réécriture de l’article est le fruit de nombreux échanges avec les associations et les administrations. Il comporte notamment, à propos du recours devant le juge des enfants, une référence explicite à l’article 375 du code civil. »
« Mon groupe votera en faveur de l’amendement de M. le rapporteur et du sous-amendement, mais je vais d’abord revenir sur l’amendement précédent, à propos duquel je n’ai pas eu la parole. »
« Il est très choquant, madame la ministre, qu’à quelques heures d’intervalle, vos propos contredisent ceux de la ministre Rist ! Celle-ci a expressément affirmé qu’un enfant devait être considéré comme mineur tant que la justice n’avait pas statué en sens contraire. »
« Croire qu’en allongeant la durée d’un entretien, on en améliorera la qualité est à mon sens une erreur, voire une bêtise. Les débats que nous avons depuis tout à l’heure me posent problème. »
« Il vise à s’assurer que les associations qui assistent les mineurs non accompagnés – que ceux-ci soient reconnus mineurs ou prétendent l’être – transmettent toutes les informations utiles aux autorités chargées d’établir leur minorité. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
28 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 28 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 47 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 6 0 %
- EcoS 1 sur 7 14 %
- SOC 2 sur 3 67 %
- DR aucun sur 6 0 %
- RN aucun sur 6 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2194 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Suspend les effets du refus de reconnaître une personne comme mineure isolée lorsqu'elle saisit l'autorité judiciaire, et maintient son accueil provisoire d'urgence jusqu'à décision juridictionnelle définitive. 3616 com. / 20 séance
Suspend les effets du refus de reconnaître une personne comme mineure isolée lorsqu'elle saisit l'autorité judiciaire, et maintient son accueil provisoire d'urgence jusqu'à décision juridictionnelle définitive.
36 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 16 Mme D'Intorni LR rejeté Le caractère suspensif donné à tout recours contre un refus de minorité aurait été retiré par la suppression de l’article, son autrice redoutant l’immobilisation durable de places d’hébergement au détriment des mineurs en danger.
- n° 47 M. Emmanuel Grégoire adopté Une personne non reconnue mineure qui conteste cette décision devant le juge voit, avec cet amendement, son hébergement d’urgence maintenu et les effets de la décision suspendus jusqu’au jugement définitif.
- n° 27 Mme Mesmeur LFI-NFP rejeté Une durée minimale pour les entretiens d’évaluation de la minorité des jeunes se déclarant mineurs aurait été fixée par décret en Conseil d’État, cet amendement dénonçant des entretiens parfois « expéditifs » selon les territoires.
- n° 26 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Avant de déclarer majeure une personne se disant mineure et isolée, le département aurait dû, selon cet amendement, avoir mené à terme toutes les démarches de reconstitution de son état civil, y compris auprès des consulats.
- n° 10 Mme Simonnet LFI-NUPES adopté En cas de doute sur la minorité d’une personne, cet amendement interdit d’évaluer son âge par un examen osseux, dentaire ou du développement pubertaire, des méthodes que son auteure juge scientifiquement contestées.
Article 1er bisnon mis aux voix Oblige le président du conseil départemental à scolariser la personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille qu'il accueille en urgence. 5amendements
Oblige le président du conseil départemental à scolariser la personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille qu'il accueille en urgence.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 16 Mme D'Intorni LR rejeté Le caractère suspensif donné à tout recours contre un refus de minorité aurait été retiré par la suppression de l’article, son autrice redoutant l’immobilisation durable de places d’hébergement au détriment des mineurs en danger.
- n° 47 M. Emmanuel Grégoire adopté Une personne non reconnue mineure qui conteste cette décision devant le juge voit, avec cet amendement, son hébergement d’urgence maintenu et les effets de la décision suspendus jusqu’au jugement définitif.
- n° 27 Mme Mesmeur LFI-NFP rejeté Une durée minimale pour les entretiens d’évaluation de la minorité des jeunes se déclarant mineurs aurait été fixée par décret en Conseil d’État, cet amendement dénonçant des entretiens parfois « expéditifs » selon les territoires.
- n° 26 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Avant de déclarer majeure une personne se disant mineure et isolée, le département aurait dû, selon cet amendement, avoir mené à terme toutes les démarches de reconstitution de son état civil, y compris auprès des consulats.
- n° 10 Mme Simonnet LFI-NUPES adopté En cas de doute sur la minorité d’une personne, cet amendement interdit d’évaluer son âge par un examen osseux, dentaire ou du développement pubertaire, des méthodes que son auteure juge scientifiquement contestées.
Article 1er ternon mis aux voix Interdit, en cas de doute sur la minorité d'une personne, d'évaluer son âge par examen radiologique osseux, dentaire ou du développement pubertaire. 5amendements
Interdit, en cas de doute sur la minorité d'une personne, d'évaluer son âge par examen radiologique osseux, dentaire ou du développement pubertaire.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 16 Mme D'Intorni LR rejeté Le caractère suspensif donné à tout recours contre un refus de minorité aurait été retiré par la suppression de l’article, son autrice redoutant l’immobilisation durable de places d’hébergement au détriment des mineurs en danger.
- n° 47 M. Emmanuel Grégoire adopté Une personne non reconnue mineure qui conteste cette décision devant le juge voit, avec cet amendement, son hébergement d’urgence maintenu et les effets de la décision suspendus jusqu’au jugement définitif.
- n° 27 Mme Mesmeur LFI-NFP rejeté Une durée minimale pour les entretiens d’évaluation de la minorité des jeunes se déclarant mineurs aurait été fixée par décret en Conseil d’État, cet amendement dénonçant des entretiens parfois « expéditifs » selon les territoires.
- n° 26 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Avant de déclarer majeure une personne se disant mineure et isolée, le département aurait dû, selon cet amendement, avoir mené à terme toutes les démarches de reconstitution de son état civil, y compris auprès des consulats.
- n° 10 Mme Simonnet LFI-NUPES adopté En cas de doute sur la minorité d’une personne, cet amendement interdit d’évaluer son âge par un examen osseux, dentaire ou du développement pubertaire, des méthodes que son auteure juge scientifiquement contestées.
Article 2supprimé 126 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 48 M. Emmanuel Grégoire adopté L’article 2 du texte est supprimé par cet amendement : l’ensemble de ses dispositions est retiré, sans être remplacé par aucune mesure de substitution.
- n° 46 Mme Hamelet RN rejeté Cet amendement proposait d’inscrire expressément les anciens mineurs non accompagnés devenus majeurs dans une disposition du code de l’action sociale relative à l’aide sociale à l’enfance, son autrice pointant la saturation des structures et des budgets départementaux.
Article 3art. adopté Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Vote sur l'article : adopté(144 pour, 89 contre, 1 abstention).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.