Amendement n° 46 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Hamelet RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’inscrire expressément les anciens mineurs non accompagnés devenus majeurs dans une disposition du code de l’action sociale relative à l’aide sociale à l’enfance, son autrice pointant la saturation des structures et des budgets départementaux.
Texte exact de l'amendement
Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’Aide sociale à l’enfance (ASE) joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs en danger, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA). Cependant, l’évolution récente du nombre de MNA et d’anciens MNA pris en charge par l’ASE place les dispositifs d’accueil de l’ASE sous forte pression, avec une saturation croissante des structures d’hébergement et des budgets départementaux. Selon la DREES, au 31 décembre 2023, l’ASE prenait en charge 46 200 MNA et jeunes majeurs anciennement MNA, contre seulement 15 000 en 2015, soit une augmentation de plus de 200 % en huit ans (DREES, Les dossiers de la DREES n°131, « L’aide sociale à l’enfance : Bénéficiaires, mesures et dépenses départementales associées », juin 2025). Parmi eux, environ 17 000 jeunes majeurs ex-MNA représentent une charge significative. Dans certains départements, notamment le Val-d’Oise et les Bouches-du-Rhône, ils constituent près de la moitié des jeunes majeurs pris en charge (Cour des comptes, Rapport public annuel de 2025). Cette explosion démographique, combinée à un coût moyen de 38 200 € par an et par jeune (données 2022), met en péril la capacité des départements à répondre aux besoins de l’ensemble des enfants en danger confiés à l’ASE. Exclure les jeunes majeurs ex-MNA de l’ASE permettrait de libérer des places et des ressources pour les mineurs, qui doivent rester la priorité du dispositif. Les c…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 11 décembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d’insérer une disposition dans le code de l’action sociale et des familles, permettant à une personne mineure privée de la protection familiale de contester une décision de refus de minorité. Il crée un Observatoire national du sans-abrisme, chargé de suivre et d’analyser la situation des personnes sans abri. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de soutenir les mesures liées à ces dispositifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Rendre suspensif le recours contre un refus de minorité
Un IV bis est inséré à l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : la contestation d'une décision de refus de minorité suspend les effets de cette décision jusqu'à ce qu'une décision judiciaire devienne définitive, et l'accueil provisoire d'urgence est maintenu durant cette période.
- Créer un observatoire national du sans-abrisme
Un nouvel article L. 226-13-1 du code de l'action sociale et des familles institue, entre l'État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé, un Observatoire national du sans-abrisme chargé de contribuer au recueil et à l'analyse des données et des études sur la situation des personnes sans domicile en France.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 49 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 22 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 57 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 44 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Elie Califer SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Céline Thiébault-Martinez SOC Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Peio Dufau NI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 46 en séance (Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce débat a le mérite de nous confronter à la réalité. Les dispositifs d’accueil de l’ASE, qu’ils soient d’urgence ou sur le long terme, sont saturés depuis des années. Les lois votées sont mal appliquées ; les commissions d’enquête et les études se succèdent sans empêcher la dégradation continue de la situation, qui empirera tant que les causes réelles de cette embolie ne seront pas nommées. L’enjeu n’est pas financier, même si vous l’avez présenté comme tel à plusieurs reprises : en vingt-cinq ans, les dépenses sont passées de 4,3 milliards à près de 11 milliards ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi comprend deux volets. Le premier, de loin le plus important, vise à inscrire dans la loi la présomption de minorité du mineur non accompagné (MNA) lorsqu’il exerce un recours contre la décision prise par le département d’accueil ou par une structure déléguée. »
« Les mineurs non accompagnés sont des enfants. Des enfants porteurs d’histoires lourdes, de trajectoires traumatiques, des enfants qui ont traversé des pays, la mer, des montagnes. Des enfants venus chercher ici un peu de sécurité, un peu de cette fraternité dont nous, Français, sommes si fiers. »
« Si l’objectif de cet article était de lutter contre le sans-abrisme, on en serait tous d’accord ici, tous bords confondus, car voir des enfants dans la rue est inacceptable ,… »
« Le gouvernement rappelle son opposition à la proposition de loi, particulièrement à son article 1 er , qui en est le cœur. Toutefois, pour ce qui concerne l’amendement de suppression, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée,… »
« Cet amendement de réécriture de l’article est le fruit de nombreux échanges avec les associations et les administrations. Il comporte notamment, à propos du recours devant le juge des enfants, une référence explicite à l’article 375 du code civil. »
« Mon groupe votera en faveur de l’amendement de M. le rapporteur et du sous-amendement, mais je vais d’abord revenir sur l’amendement précédent, à propos duquel je n’ai pas eu la parole. »
« Il est très choquant, madame la ministre, qu’à quelques heures d’intervalle, vos propos contredisent ceux de la ministre Rist ! Celle-ci a expressément affirmé qu’un enfant devait être considéré comme mineur tant que la justice n’avait pas statué en sens contraire. »
« Croire qu’en allongeant la durée d’un entretien, on en améliorera la qualité est à mon sens une erreur, voire une bêtise. Les débats que nous avons depuis tout à l’heure me posent problème. »
« Il vise à s’assurer que les associations qui assistent les mineurs non accompagnés – que ceux-ci soient reconnus mineurs ou prétendent l’être – transmettent toutes les informations utiles aux autorités chargées d’établir leur minorité. »
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