Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 11 décembre 2025 · adopté · 144 pour, 100 contre, 2 abstentionsAdoptée le 11 décembre 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 (144 pour, 100 contre, 2 abstentions), la proposition de loi renforce la protection des mineurs non accompagnés. Elle instaure une présomption de minorité : tant qu'un jeune conteste devant le juge un refus de prise en charge, son recours est suspensif et sa mise à l'abri est maintenue, alors qu'aujourd'hui il peut être remis à la rue dès la contestation. Elle interdit trois méthodes d'évaluation de l'âge jugées peu fiables (tests osseux, examens dentaires, développement pubertaire) et rend la scolarisation obligatoire pendant la procédure. Le point le plus clivant oppose deux lectures : protection de l'enfance quelle que soit la nationalité pour ses partisans, risque d'appel d'air migratoire et coût pour les départements pour ses opposants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 11 décembre 2025 : 144 voix pour, 100 contre, 2 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et sept ont voté contre.
Objectif affiché et moyens Mineurs isolés et sans-abrisme
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme » (intitulé du texte)
Selon son auteur, protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme des enfants. L'exposé des motifs cite le septième baromètre « Enfants à la rue » d'Unicef France et de la Fédération des acteurs de la solidarité, selon lequel 2 159 enfants, dont 503 de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement dans la nuit du 18 au 19 août 2025 malgré un appel au 115, soit 30 % de plus qu'en 2022, et relève qu'en juin 2025 la Coordination nationale Jeunes Exilés en Danger recensait plus de 3 200 jeunes contestant en justice une décision de refus de minorité, dont 1 087 dormaient à la rue.
- Rendre suspensif le recours contre un refus de minorité
Un IV bis est inséré à l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : la contestation d'une décision de refus de minorité suspend les effets de cette décision jusqu'à ce qu'une décision judiciaire devienne définitive, et l'accueil provisoire d'urgence est maintenu durant cette période.
- Créer un observatoire national du sans-abrisme
Un nouvel article L. 226-13-1 du code de l'action sociale et des familles institue, entre l'État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé, un Observatoire national du sans-abrisme chargé de contribuer au recueil et à l'analyse des données et des études sur la situation des personnes sans domicile en France.
Proposition de loi d'Emmanuel Grégoire, déposée le 28 octobre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 11 décembre 2025.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 décembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
9 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (9)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 11 décembre 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). 144 pour · 100 contre · 2 abst. Adopté
- 11 décembre 2025 l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). 35 pour · 118 contre · 2 abst. Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). 125 pour · 70 contre · 4 abst. Adopté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). 73 pour · 126 contre · 5 abst. Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). 70 pour · 145 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). 133 pour · 88 contre · 1 abst. Adopté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). 169 pour · 51 contre · 2 abst. Adopté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). 50 pour · 173 contre · 1 abst. Rejeté
- 11 décembre 2025 l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). 144 pour · 89 contre · 1 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Auteur de la proposition de loi, il rapporte que plus de 2 000 enfants, dont au moins 500 âgés de moins de 3 ans, passent leurs nuits dehors, et que 4 000 jeunes contestant une décision de refus de minorité dorment dehors, dont 500 à Paris ; il propose que le recours contre un refus de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance suspende les effets de cette décision, au nom d'un devoir d'humanité.
Défend la fin des examens radiologiques osseux, des examens dentaires et des examens du développement pubertaire pour évaluer la minorité : elle les juge contestés du point de vue scientifique, non fiables, intrusifs et portant atteinte à la dignité.
Saluent une avancée alignée sur les recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Estime qu'il s'agit en réalité de faire financer par le contribuable l'hébergement d'étrangers en situation irrégulière qui se déclarent mineurs non accompagnés alors qu'ils ont été déboutés.
Estime que rendre automatique, tout au long du recours, la présomption de minorité risque de créer un appel d'air.
Réserves et nuances, 1
Par la voix de la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, le gouvernement émet un avis défavorable : il estime que la solution proposée présente des risques de rigidification du système et de saturation des dispositifs départementaux de mise à l'abri.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 11 décembre 2025, une proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme. Le texte a reçu 144 voix pour, 100 contre et 2 abstentions. Les groupes LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR se sont prononcés en faveur du texte, tandis que RN, EPR, DR, DEM et HOR se sont opposés. Ce vote reflète un clivage politique entre les partis favorables à des mesures sociales et ceux qui s’y sont opposés. Le sujet principal concerne la protection des mineurs et la réduction du sans-abrisme.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France, en 2025, compte encore des enfants qui dorment dans la rue. Cette réalité s’est installée dans notre paysage républicain comme une honte discrète. Selon le 7 e baromètre « Enfants à la rue » publié par Unicef France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), dans la nuit du 18 au 19 août 2025, 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d’hébergement malgré un appel au 115. Un chiffre en augmentation de 30 % par rapport à 2022. À La Réunion, plus de 1 000 enfants vivaient sans abri, dont 330 âgés de moins de trois ans. En 2024, le collectif Les Morts de la Rue estimait que 855 personnes victimes du sans-abrimse avaient trouvé la mort en France ; parmi elles, 31 enfants. Les dispositifs d’urgence sont saturés, les expulsions locatives s’accélèrent, la pénurie de logements sociaux s’étend. Derrière chaque statistique, il y a une enfance brisée, une vie détruite, des nuits passées sous un porche ou dans un gymnase. Le droit à l’enfance n’est plus garanti ; il devient conditionnel, dépendant des places disponibles. À cette crise du sans-abrisme s’ajoute un scandale moral plus silencieux encore : celui des mineurs non accompagnés en refus de minorité. En juin 2025, la Coordination nationale Jeunes Exilés en Danger recensait plus de 3 200 jeunes contestant devant la justice une décision de refus de minorité ; parmi eux, 1 087 dormaient à la rue. Leur tort ? Avoir été considérés comme majeurs. En France, lor…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le IV de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Lorsqu’une personne se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille conteste la décision de refus de minorité prise en application des modalités prévues au II du présent article, cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive. « Durant cette période, l’accueil provisoire d’urgence prévu au I du présent article est maintenu. »…
- Article 2 Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 226-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 226-13-1. – L’État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un Observatoire national du sans-abrisme. « Il a pour mission de contribuer au recueil et à l’analyse des données et des études concernant la situation des personnes sans domicile en France en provenance de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant en ce domaine. « Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, assure un suivi de l’évolution du nombre de personnes sans-abri, notamment des personnes mineures se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de leurs familles, et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine. « L’Observatoire national du sans-abrisme présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. »…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 28 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
75 amendements ont été déposés sur ce texte (28 en commission, 47 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 10 Adoptés
- 21 Rejetés
- 17 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 6 Retirés
- 14 Irrecevables (article 40)
- 4 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 36 amendements 5 adoptés
- n° AS1 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté
- n° AS2 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté
- n° 2 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu
- n° AS3 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté
- n° AS6 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 M. Fabien Di Filippo DR Devenu sans objet
- n° AS8 Mme Marie Mesmeur LFI Rejeté
- n° AS9 M. Louis Boyard LFI Rejeté
- n° AS11 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 16 Mme Christelle D'Intorni UDDPLR Rejeté scrutin public
- n° AS17 Mme Danielle Simonnet EcoS Adopté
- n° 17 Mme Christelle D'Intorni UDDPLR Devenu sans objet
- n° AS18 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 18 Mme Christelle D'Intorni UDDPLR Devenu sans objet
- n° AS19 Mme Anchya Bamana RN Retiré
- n° AS21 M. Théo Bernhardt RN Rejeté
- n° 21 Mme Marie Mesmeur LFI Devenu sans objet
- n° AS22 M. Théo Bernhardt RN Rejeté
- n° 23 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Devenu sans objet
- n° AS24 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS26 M. Emmanuel Grégoire SOC Adopté
- n° AS27 M. Emmanuel Grégoire SOC Adopté
- n° AS28 M. Emmanuel Grégoire SOC Rejeté
- n° 29 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 30 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 31 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 33 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 37 Mme Sandrine Runel SOC Devenu sans objet
- n° 38 Mme Sandrine Runel SOC Retiré
- n° 42 Mme Marine Hamelet RN Devenu sans objet
- n° 43 Mme Marine Hamelet RN Devenu sans objet
- n° 44 Mme Marine Hamelet RN Devenu sans objet
- n° 45 M. Emmanuel Grégoire SOC rapporteur·e Retiré
- n° 47 M. Emmanuel Grégoire SOC Adopté scrutin public
- n° 49 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
- n° 50 Mme Marie Mesmeur LFI Adopté
Après l'article premier 23 amendements 4 adoptés
- n° 1 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu
- n° AS7 M. Louis Boyard LFI Rejeté
- n° 9 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 10 Mme Danielle Simonnet EcoS Adopté scrutin public
- n° 11 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS12 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 12 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS13 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 13 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS14 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable
- n° 14 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable
- n° AS15 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 15 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 19 Mme Christelle D'Intorni UDDPLR Rejeté
- n° 22 M. Louis Boyard LFI Adopté
- n° 24 Mme Marie Mesmeur LFI Adopté
- n° AS25 Mme Marie Mesmeur LFI Retiré
- n° 25 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté
- n° 26 M. Louis Boyard LFI Rejeté scrutin public
- n° 27 Mme Marie Mesmeur LFI Rejeté scrutin public
- n° 34 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable
- n° 35 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 36 Mme Sandrine Runel SOC Retiré
Article 2 12 amendements 1 adopté
- n° AS4 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté
- n° 4 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu
- n° AS5 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté
- n° 6 M. Fabien Di Filippo DR Devenu sans objet
- n° AS10 Mme Marie Mesmeur LFI Rejeté
- n° AS16 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté
- n° AS20 Mme Anchya Bamana RN Retiré
- n° AS23 M. Théo Bernhardt RN Rejeté
- n° 28 Mme Marie Mesmeur LFI Devenu sans objet
- n° 32 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 41 M. Guillaume Kasbarian EPR Devenu sans objet
- n° 48 M. Emmanuel Grégoire SOC Adopté scrutin public
Après l'article 2 4 amendements
- n° 20 Mme Christelle D'Intorni UDDPLR Rejeté
- n° 39 Mme Marine Hamelet RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 40 Mme Marie Mesmeur LFI Rejeté
- n° 46 Mme Marine Hamelet RN Rejeté scrutin public
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (7)
- 11 décembre 2025 l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). 35 pour · 118 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). 125 pour · 70 contre Adopté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). 73 pour · 126 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). 70 pour · 145 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). 133 pour · 88 contre Adopté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). 169 pour · 51 contre Adopté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). 50 pour · 173 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (68)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)