Amendement n° 48

ARTICLE 2

• M. Emmanuel Grégoire SOC

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose d’insérer une disposition dans le code de l’action sociale et des familles, permettant à une personne mineure privée de la protection familiale de contester une décision de refus de minorité. Il crée un Observatoire national du sans-abrisme, chargé de suivre et d’analyser la situation des personnes sans abri. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de soutenir les mesures liées à ces dispositifs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS4 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 4 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu Supprimer cet article.
• n° AS5 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des…
• n° 6 M. Fabien Di Filippo DR Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures…
• n° AS10 Mme Marie Mesmeur LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il formule des recommandations et des propositions en matière de lutte contre le…
• n° AS16 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures…
• n° AS20 Mme Anchya Bamana RN Retiré Supprimer cet article.
• n° AS23 M. Théo Bernhardt RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
• n° 28 Mme Marie Mesmeur LFI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il formule des recommandations et propositions en matière de lutte contre le…
• n° 32 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
• n° 41 M. Guillaume Kasbarian EPR Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Il a pour mission, en lien avec les services des ministères chargés…