Amendement n° 48 · ART. 2, déposé par M. Emmanuel Grégoire.
L'essentiel : L’article 2 du texte est supprimé par cet amendement : l’ensemble de ses dispositions est retiré, sans être remplacé par aucune mesure de substitution.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de suppression de l'article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 11 décembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d’insérer une disposition dans le code de l’action sociale et des familles, permettant à une personne mineure privée de la protection familiale de contester une décision de refus de minorité. Il crée un Observatoire national du sans-abrisme, chargé de suivre et d’analyser la situation des personnes sans abri. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de soutenir les mesures liées à ces dispositifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Rendre suspensif le recours contre un refus de minorité
Un IV bis est inséré à l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : la contestation d'une décision de refus de minorité suspend les effets de cette décision jusqu'à ce qu'une décision judiciaire devienne définitive, et l'accueil provisoire d'urgence est maintenu durant cette période.
- Créer un observatoire national du sans-abrisme
Un nouvel article L. 226-13-1 du code de l'action sociale et des familles institue, entre l'État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé, un Observatoire national du sans-abrisme chargé de contribuer au recueil et à l'analyse des données et des études sur la situation des personnes sans domicile en France.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 49 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 22 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 58 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 25 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« J’ai expliqué lors de la discussion générale pourquoi je voulais supprimer cet article qui prévoyait la création d’un Observatoire national du sans-abrisme. Nos échanges avec l’administration m’ont convaincu que cette suppression permettra de gagner en efficacité, et je fais confiance à l’Insee et à la Drees – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – pour nous fournir les chiffres dont nous avons besoin. »
« Avis favorable. Comme l’a rappelé le rapporteur, il serait utile que nous disposions de davantage de données. Les résultats de l’enquête Insee sur les personnes sans domicile, dont la publication est prévue pour la fin d’année 2026, vont justement permettre d’y contribuer. »
« Une fois n’est pas coutume, nous serons favorables, nous aussi, à cet amendement de suppression de l’Observatoire du sans-abrisme – pour une fois que la gauche propose la suppression d’un observatoire ou d’un comité, nous n’allons pas nous en plaindre ! […] Néanmoins, je me permets de réagir aux propos de M. le rapporteur, qui a dit que nous manquions de statistiques sur le sujet. Or mon amendement n o 41, dont l’examen devait intervenir juste après,… […] …visait précisément à obtenir des données chiffrées, notamment sur la proportion de personnes en situation irrégulière accueillies en hébergement d’urgence. […] Malgré tout, nous soutiendrons l’amendement de suppression. »
« Nous allons pour notre part voter contre cet amendement de suppression, car nous avons besoin de cet observatoire national ! Monsieur Kasbarian, vous contredisez M. Klein,… […] …qui l’avait présenté comme indispensable. Nous avons besoin de davantage de statistiques pour comprendre la réalité du sans-abrisme en France ; je vous appelle donc à voter contre l’amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi comprend deux volets. Le premier, de loin le plus important, vise à inscrire dans la loi la présomption de minorité du mineur non accompagné (MNA) lorsqu’il exerce un recours contre la décision prise par le département d’accueil ou par une structure déléguée. »
« Les mineurs non accompagnés sont des enfants. Des enfants porteurs d’histoires lourdes, de trajectoires traumatiques, des enfants qui ont traversé des pays, la mer, des montagnes. Des enfants venus chercher ici un peu de sécurité, un peu de cette fraternité dont nous, Français, sommes si fiers. »
« Si l’objectif de cet article était de lutter contre le sans-abrisme, on en serait tous d’accord ici, tous bords confondus, car voir des enfants dans la rue est inacceptable ,… »
« Le gouvernement rappelle son opposition à la proposition de loi, particulièrement à son article 1 er , qui en est le cœur. Toutefois, pour ce qui concerne l’amendement de suppression, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée,… »
« Cet amendement de réécriture de l’article est le fruit de nombreux échanges avec les associations et les administrations. Il comporte notamment, à propos du recours devant le juge des enfants, une référence explicite à l’article 375 du code civil. »
« Il est très choquant, madame la ministre, qu’à quelques heures d’intervalle, vos propos contredisent ceux de la ministre Rist ! Celle-ci a expressément affirmé qu’un enfant devait être considéré comme mineur tant que la justice n’avait pas statué en sens contraire. »
« Croire qu’en allongeant la durée d’un entretien, on en améliorera la qualité est à mon sens une erreur, voire une bêtise. Les débats que nous avons depuis tout à l’heure me posent problème. »
« Il vise à s’assurer que les associations qui assistent les mineurs non accompagnés – que ceux-ci soient reconnus mineurs ou prétendent l’être – transmettent toutes les informations utiles aux autorités chargées d’établir leur minorité. »
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