Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme
Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 5 articles.
Ce que fait chaque article
Article 3 · Compense la charge pour l'État et les collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la dotation globale de fonctionnement.